Le grand public ne maîtrise pas toujours les fonctions d’un notaire. Il s’agit d’un officier ministériel que vous devez contacter dans certaines situations. Les domaines d’intervention de ce professionnel sont assez larges. Pour faire appel à ce dernier, vous n’avez pas toujours besoin d’une autorisation locale. Faire appel au notaire pour des problèmes liés à…
La pension militaire d’invalidité a été créée en 1919 afin de permettre aux militaires de disposer d’une source de revenus. Mais tous les militaires n’ont pas droit à cette pension militaire d’invalidité. Découvrez dans notre guide qui peut en bénéficier, quelles sont les conditions qui s’appliquent pour pouvoir en profiter et pour combien de temps…
Pour mettre un terme le plus vite possible à votre mariage et éviter de passer devant le juge aux affaires familiales. Vous avez décidé d’entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Mais pour que votre divorce soit prononcé, vous devez compléter quelques étapes. Découvrez grâce à notre guide quelles sont ces étapes. Vérifier les…
Bien que les locataires ne soient pas propriétaires des biens qu’ils occupent pendant la durée de leur contrat de bail. Ils sont tout de même considérés comme tels pendant toute l’occupation du logement. En tant que locataire, vous avez d’ailleurs des droits que le propriétaire doit respecter. Quels sont ces droits ? Découvrez-les dans notre guide….
Après que le Conseil constitutionnel a approuvé la décision du gouvernement concernant l’arrêté sur l’interdiction de la vente des fleurs et feuilles de cannabidiol. La bataille se poursuit devant le Conseil d’État. Un très grand nombre d’acteurs de la filière ont saisi le Conseil d’État le samedi 15 janvier 2022. Les défenseurs de la filière…
Pour plaider une affaire en justice, vous devez faire recours à votre avocat si vous en avez déjà ou vous trouvez un avocat. Mais pour plusieurs raisons, il est conseillé que chaque famille ait son propre avocat. Quelles sont donc ces raisons ? Découvrez-les à travers la lecture de cet article. Pour être mieux suivie et…
D’après les statistiques publiées par les experts, plus de 86 000 femmes chaque année ont fait l’objet de viol ou d’une tentative de viol en France et dont environ 80% des agresseurs sont des proches. Sachez que le viol est un agissement, très répandu dans notre société, par lequel la victime est contrainte à un acte…
La protection juridique est un accord conclu entre une personne et une compagnie d’assurances. À travers ce dernier, la compagnie en question s’engage à se charger des frais qu’exige la défense des intérêts de la personne assurée, et à lui offrir une assistance relative au règlement de son litige. Mais, pour être valable, à quel…
On entend parfois parler d’un notaire et de l’huissier de justice, mais on se pose toujours la question : quelles sont les différences entre ces deux professions judiciaires. Nous vous détaillons dans cette rubrique leurs fonctions. Le notaire public L’activité notariale assure aux particuliers et aux entreprises la vérification des relations juridiques commerciales non-contentieuses et civiles…
Nous entendons fréquemment parler et certains les côtoient même au quotidien sans pour autant connaitre l’objet réel de leur profession. Les notaires sont des professionnels du droit dont le rôle principal consiste à recevoir et conserver les actes que l’on souhaite authentifier et rendre exécutoires. Ces officiers publics interviennent ainsi dans divers domaines et leurs…
Tout ce qui cherche à sécuriser sa vente et ses transactions en immobilier doit faire appel au service d’un notaire. Ce juriste polyvalent peut intervenir crucialement sur ce domaine. C’est un acteur incontournable qui valorise la protection de votre bien. En sa capacité d’authentification, il réalise des actes légaux. S’adapter aux procédures immobilières Un notaire…
Votre entreprise rencontre des difficultés sur le plan fiscal ? Vous recherchez un professionnel du droit pour instruire votre dossier de divorce ou de garde des enfants ? À Bry-sur-Marne, les options ne manquent assurément pas. Mais découvrez d’abord les domaines dans lesquels un tel professionnel sera utile. Droit fiscal La fiscalité est au cœur des affaires. Les litiges…
Pour les professionnels ou les particuliers, un avocat fiscaliste peut intervenir pour toutes formes. Il résume surtout une intervention efficace par rapport à un sujet très varié dans le domaine du droit. À d’ordre international, il intervient également pour les divers traités. Ce professionnel de droit en matière fiscal maîtrise donc les domaines qu’il encadre….
Pour investir, la gestion de patrimoine est un élément indispensable à soulever. Mieux investir le capital sur le domaine de l’immobilier tire des profits importants. Il introduit le plus grand avantage sur la fiscalité. Les Placements financiers sont surtout plus rentables. Effectuer un placement est donc plus avantageux. Il est plus connu à l’heure actuelle….
La responsabilité civile engendre pour le responsable l’obligation de repérer le dommage causé à autrui. Si le fondement qui implique la faute, risque ou garantie de la responsabilité civile ainsi que sa dualité sont discutés, sa spécificité et sa fonction le sont le moins. Il approuve le rapport à la responsabilité pénale. Ses fondements de…
Le divorce exprime légalement la force unique de faire cesser tous les droits et les obligations durant le mariage. Il est possible d’être confus par l’organisation des procédures. De nombreuses questions se posent et concernent surtout les couples. Par contre, il est indispensable de s’informer sur tous les détails et les étapes à franchir. Évoque…
En tant que juriste et professionnel de droit, les missions de bases sont les mêmes. Mais pour se refléter sur la branche de droit de la famille, il réserve des compétences particulières. Ses missions se basant particulièrement sur les ordres de questions familiales. Les contentieux se penchent plus sur ces situations. Une spécialité dans les…
Pour authentifier votre acte, vous avez besoin d’un notaire ? Pourtant, avec les multiples choix qui vous sont disponibles, il ne vous est pas facile de choisir ? Pour éviter les mauvaises surprises, la sélection de ce professionnel doit faire l’office d’une très bonne étude. Des critères sont à tenir en compte. Découvrez ainsi dans ce présent…
Les lois françaises concernant les procédures de divorce ont récemment évolué pour simplifier la procédure de divorce en France. Le divorce en France est régi par le Code civil français. Il existe quatre manières principales de divorcer, la plus courante étant les divorces «par consentement mutuel» et les divorces «fautifs». Voyons de près ces différents types de…
Le notaire est un officier public qui peut vous assister dans divers domaines. Effectivement, grâce à son expertise et ses connaissances en droit, il peut intervenir dans différentes affaires. Même s’il est moins connu que les avocats. Il peut d’ailleurs vous accompagner dans les nombreuses branches de votre vie familiale. Recourir à ses services vous…
Le divorce est une procédure qui suscite de nombreuses interrogations. Lorsqu’on prend la décision de se séparer de son conjoint, on se pose une tonne de questions. La plus récurrente est : comment divorcer rapidement ? Sachez que le divorce est une procédure assez complexe. Elle se fait en fonction de la situation familiale des époux mais…
De nos jours, le mariage forcé est encore présent dans la société. Il peut se manifester sous différentes formes. Lié au reploiement concernant les droits de l’homme, il est important de savoir que les personnes sujettes à ce type de mariage sont protégées par la loi. Découvrons comment faire lorsque ce cas se présente. Les…
La vente de CBD est de plus en plus courante sur le marché mondial grâce à ces propriétés connues de tous. Mais un produit à base de CBD peut provoquer un test positif lors d’un dépistage de drogue si celui-ci contient plus de cannabinoïdes nocifs à la santé de l’utilisateur. Le CBD est invisible sur…
Le mariage est une union montrant la maturation de l’amour entre deux êtres. Il offre également la possibilité de bénéficier de divers avantages fiscaux. La réduction d’impôts et l’impôt sur le revenu en font partie, mais ils doivent répondre à certaines formalités. Découvrez comment obtenir les avantages fiscaux du mariage. Comment bénéficier des avantages fiscaux…
Le détournement de mineur est un sujet véritablement sacré, car il cause de préjudice insurmontable dans la vie de la victime. Elle peut être considérée comme une forme d’attaque sur son intégrité. Actuellement, elle prend de plus grandes ampleurs et des effets néfastes sur le quotidien des parents. La charge et les peines prévues sont…
Les statistiques sorties par les spécialistes montrent que sur 130 000 divorces prononcés en France, 40% d’entre eux sont des divorces pour faute. Il s’agit d’un divorce contentieux entamé par les conjoints lorsqu’ils ne trouvent pas un terrain d’entente et qu’il y a une faute. Cette dernière peut être plus ou moins grave, car elle réussit…
Il s’agit d’un contrat conclu entre l’avocat et son client afin de déterminer toutes les modalités dans lesquelles le dossier va être traité. Pour éviter les problèmes, ce document doit être signé dès le premier rendez-vous. Mais avant cela, vous aurez le temps de poser toutes les questions qui vous semblent nécessaires. Les clauses d’une…
Ils sont autour de nous et nous les côtoyons tous les jours sans réellement savoir en quoi consiste vraiment leur métier. Le notaire est un professionnel du droit et un officier public qui intervient dans la plupart des actes civils à caractère juridique que l’on passe au quotidien. Il leur confère par sa seule signature…
Toute forme de violences sexuelles se développe constamment à l’heure actuelle. Les débats circulent continuellement dans les médiaux sociaux, car les femmes subissent des instabilités surtout sur le plan moral. Il porte atteinte à leur intégrité et empoisonne certainement leurs vies. Aux yeux de la loi, elle représente un délit grave reconnu de faute lourde….
Quel que soit son projet immobilier achat ou vente, on ne s’aventure pas dans ce domaine sans le soutien d’un professionnel expérimenté. En l’occurrence l’avocat immobilier est cet expert qui vous assistera afin de vous permettre de réaliser une bonne affaire sans anicroches. Il vous sera d’une aide cruciale si vous souhaitez réussir vos transactions…
Lorsque les créances prennent de l’ampleur, il est judicieux de déclencher des procédures spécifiques, mais, si vous n’avez pas de connaissances, il est préférable de se rapprocher d’un cabinet spécialisé. C’est pour cette raison que nous vous conseillons un service de recouvrement de créances puisqu’il est efficace. En effet, il pourra traiter votre dossier que…
En vertu du principe : la liberté des autres commence là où celle des uns s’arrête. Dans un endroit bien déterminé, de nombreuses personnes peuvent être gênées par une variété de troubles dont la principale est sonore. Entre voisins, le bruit constitue l’une des sources de réclamations des habitants. La manifestation de ce phénomène peut être…
Généralement, il s’agit des litiges entre l’administration fiscale et le contribuable. Il est né de l’application de la loi concernant le droit fiscal c’est-à-dire que le contentieux fiscal peut être le recours en excès de pouvoir de l’administration fiscale, le contentieux communautaire ou le contentieux de l’imposition. Dans la majorité des cas, la procédure des…
La garde à vue est une mesure de contrainte prise par un officier de police judiciaire lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de suspecter une personne d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit grave. Donc, le gardé à vue a le droit d’être assisté par un avocat. Cette mesure dure…
L’assistance juridique décrit une gamme de services juridiques, allant de la fourniture d’informations et de conseils juridiques génériques à la représentation par un professionnel du droit devant les tribunaux. Il ne faut pas confondre la protection juridique et l’assistance juridique. Avec une assistance juridique, vous avez l’opportunité de se faire accompagner par un expert du droit…
Il s’agit d’une procédure juridique très peu utilisée dans la pratique et d’une manière générale, s’adresse aux couples mariés. Sachez que dans leur principe et dans leurs effets, la séparation et le divorce ne sont pas les mêmes. Elle met fin au devoir de cohabitation, mais les conjoints séparés restent toujours mariés. La notion de…
Il s’agit d’une proposition de rectification d’impôts dus aux contribuables. La plupart des impôts sont recouvrés suite à la déclaration du contribuable auprès du service fiscal. Donc, la rectification peut être décidée suite à un contrôle fiscal effectué par l’administration fiscale. Presque tous les impôts peuvent subir cette procédure, sauf les impôts locaux et les…
De nos jours, devenir avocat intéresse de nombreux étudiants en droit. Il s’agit d’une profession libérale. Actuellement, ce métier est très prometteur, parce que vous rapporteriez beaucoup d’argent quand un dossier est réussi. Mais en même temps, il représente aussi de nombreux risques à prendre en compte pour ne pas détruire les intérêts du client….
Pour mettre fin au mariage, les époux doivent entamer la procédure du divorce pendant laquelle, ils règlent toutes les conséquences. Le recours aux services d’un avocat est donc obligatoire. Et la procédure doit être initiée par une requête rédigée par l’avocat et à déposer auprès du greffe du tribunal de grande instance. Les différents types…
Il faut noter que le métier du notaire est une profession libérale. Il intervient à des moments importants dans la vie comme le mariage, le décès, la succession, et autres. En tant que représentants du pouvoir de l’État, ils sont nommés par Ministre chargé de la garde de sceaux. Sachez que les officiers notariaux sont…
Selon le Code pénal, les agressions sexuelles constituent toutes les infractions ayant un lien avec la sexualité non consentie par la victime. Ces agressions peuvent être des rapports avec pénétration ou des attouchements de nature naturelle comme le sexe oral, les caresses, les baisers, et autres. Tout le monde peut être victime des violences sexuelles,…
L’article 706-3 du Code pénal apporte un éclaircissement concernant l’indemnisation des victimes. Le texte dit que toute personne ayant subi un préjudice physique, moral et matériel résultant des faits volontaires ou non ayant un caractère d’une infraction peut obtenir une réparation de ces préjudices en demandant la réparation intégrale des dommages qui résultent des préjudices…
Pouvez-vous vous défendre au tribunal ? La réponse est oui, vous pouvez vous défendre vous-même. La loi permet à n’importe qui de comparaître en son propre nom. La vraie question est de savoir si vous deviez ? La réponse est NON sans équivoque. Il y a trois raisons principales pour lesquelles il est préférable d’avoir…
Une lettre de mise en demeure s’agit d’un document formel adressé par le créancier à son client pour constater un défaut de paiement. Elle est aussi utilisée pour constater un défaut de fourniture de services ou des produits finis. Une lettre de mise en demeure n’a aucune valeur d’obligation. Si vous recevez une lettre de…
Chaque année, beaucoup des Français noteraient des documents et chaque transaction est un moment décisif pour tout le monde. Qu’il s’agit d’un achat ou d’une acquisition d’un appartement, le notaire joue un rôle important dans la transaction. Des dizaines d’événements qui changent la vie dépendent de l’accès à un notaire public et de son approbation….
Avant de demander le divorce, les dictons “regardez avant de sauter” ou “pensez avant d’agir” sont importants et applicables. Il est important que vous soyez prêt avant de commencer afin de vous sentir plus confiant dans les étapes que vous entreprenez. Consulter un conseiller matrimonial, un thérapeute ou un autre professionnel de confiance Même si…
Il arrive souvent que vous soyez stressé pendant la procédure de divorce et que vous n’arriviez plus à vous contrôler. C’est là que les erreurs pourraient apparaître. Quelles sont les pires erreurs courantes à éviter pendant les processus de divorces ? Commencer une nouvelle relation Ce n’est pas le moment de commencer une nouvelle relation amoureuse….
Le divorce par consentement mutuel autrefois à l’amiable est aujourd’hui très plébiscité. Chacun des époux doit avoir son propre avocat. La loi de 2017 a modifié considérablement les formalités de ce divorce. Une fois les conventions réglées, elles sont envoyées au notaire qui officialisera la procédure de divorce à l’amiable qui présente alors des points…
Vous avez entendu parler de droit public et de droit privé, mais vous ignorez la différence ? Droit public et droit privé, quelle différence ? La simple différence entre le droit public et le droit privé est entre ceux qui touchent à chacun. Le droit public touche la société dans son ensemble, tandis que le droit privé…
Les avocats fiscalistes représentent les clients devant les autorités fiscales, ainsi que les particuliers et les entreprises qui font l’objet d’une vérification par le service des impôts. D’autres rôles d’un avocat fiscaliste comprennent la structuration, la négociation et la documentation d’entités commerciales et le conseil aux clients concernant les implications fiscales de certains financements, coentreprises,…
