La décision du conseil d’État sur le CBD ?

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Après que le Conseil constitutionnel a approuvé la décision du gouvernement concernant l’arrêté sur l’interdiction de la vente des fleurs et feuilles de cannabidiol. La bataille se poursuit devant le Conseil d’État. Un très grand nombre d’acteurs de la filière ont saisi le Conseil d’État le samedi 15 janvier 2022. Les défenseurs de la filière française du CBD affirment leur mécontentement et ont plaidé auprès du Conseil d’État la suspension en urgence de l’arrêté interdisant la vente et de la consommation des fleurs et feuilles de chanvre contenant du CBD. Le dernier mot appartient à la plus haute juridiction administrative.

Une décision attendue avec impatience

La décision du gouvernement par arrêté du 30 décembre sur la proscription de la vente et la consommation de fleurs de chanvre contenant du cannabidiol (CBD) n’a pas été digéré a provoqué une déception auprès des commerçants. Les acteurs de la filière ont pour cela décidé de saisir la plus haute juridiction pour une suspension en urgence de cet arrêté et reste dans l’attente d’une réponse favorable du Conseil d’État. Ce dernier a déjà auditionné le représentant des acteurs filière et jugera le dossier sur le fond. Avant de se prononcer sur la suspension ou non de l’arrêté du 31 décembre opposant le gouvernement français et la filière CBD, le Conseil d’État se donne encore quelques jours.

L’appel à une décision d’urgence

Les commerçants ne sont pas prêts d’abandonner facilement. En attendant la réponse du conseil d’État, on retrouve pas mal de commerçants de CBD qui font de la résistance.  Malgré la restriction à la vente appliquée à partir du 2 janvier 2022, beaucoup de boutiques spécialisées accueillent encore des clients voulant s’approvisionner ou faire du stock. Quoi qu’il en soit, les acteurs filière ont l’intention de se battre jusqu’au bout.

Le risque pénal soulevé

L’arrêté du 30 décembre sur l’interdiction de la vente et la consommation de fleurs de chanvre contenant du cannabidiol (CBD) ne cesse de soulever le débat. Si le Conseil Constitutionnel s’est déjà prononcé en faveur de la filière CBD en considérant que le CBD ne pouvait pas être assimilé à une drogue. La justice européenne leur donne également raison. Tant que l’arrêté n’est pas suspendu, les acteurs du filière de CBD ont même l’intention de mener l’État en justice devant la Cour européenne de justice. À titre de rappel, la Cour de Justice de l’Union européenne a déjà déclaré que la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre ne peut pas être soumis à une restriction s’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines. S’appuyant sur cela, les avocats de la filière CBD ont plaidé devant le Conseil d’État de l’incohérence de l’arrêté sur l’interdiction. Les avocats de la filière multiplient les attaques pour s’opposer au décret jusqu’à la fin. En plus du risque pénal, les avocats soulignent aussi la menace que le texte peut engendrer sur la perpétuité des entreprises.

L’État et les filiales de CBD, une relation compliquée

La relation entre l’État et les filiales de CBD se complique de plus en plus. L’État par ses représentants soutient fortement l’importance de sa décision par arrêté. En se basant sur la convention de 1961 sur les stupéfiants, il appuie le fait que l’ensemble d’une plante cannabis est considéré de stupéfiante. Différencier les fleurs de chanvre contenant du cannabidiol de celles chargées en THC, la molécule cousine, psychotrope et illégale du CBD serait compliqué en cas de contrôle.La décision sur l’interdiction de vente et de consommation contribue donc à la lutte contre

  • les drogues
  • et les toxicomanies

Les acteurs filières grâce aux appuis de ses représentants syndical appui vivement une restriction injustifiée et non proportionnée.

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