Il s’agit d’une procédure juridique très peu utilisée dans la pratique et d’une manière générale, s’adresse aux couples mariés. Sachez que dans leur principe et dans leurs effets, la séparation et le divorce ne sont pas les mêmes. Elle met fin au devoir de cohabitation, mais les conjoints séparés restent toujours mariés.
La notion de la séparation du corps
Il est important de savoir que la séparation du corps est une démarche qui accorde à un couple de vivre officiellement séparé. En principe, elle met un terme de manière provisoire ou définitive la vie commune des époux. C’est surtout une alternative pratiquée par les personnes qui ne veulent pas divorcées pour diverses raisons comme la conviction religieuse. Donc, il n’y a pas de dissolution juridique du mariage, car le devoir de fidélité et l’obligation de secours persistent encore entre le couple. Sachez que la séparation du corps permet aux époux d’avoir la possibilité de reprendre la vie commune et aussi de continuer de bénéficier des avantages fiscaux nés du mariage par exemple, l’impôt sur le revenu. Notons également qu’il ne faut pas confondre la séparation du corps et la séparation de fait. La première possède une valeur juridique et la seconde n’en a pas.
Les procédures à suivre
D’une manière générale, la procédure de la séparation de corps est identique à celle du divorce. Sachez qu’elle peut être demandée :
- Par consentement mutuel ;
- Sur demande acceptée ;
- Par faute ;
- Pour rupture de la vie commune.
Alors, la première chose à faire est de demander l’aide d’un avocat afin qu’il puisse rédiger votre requête et saisir un juge aux affaires familiales devant le tribunal de grande instance du lieu de domicile du demandeur. Notons que l’un des époux peut refuser la requête de séparation de corps et demander en retour le divorce. De façon exceptionnelle, lorsque l’un des mariés adresse au juge concerné une requête en séparation de corps et l’autre une demande de divorce. Il est important de savoir que ce dernier sera prononcé si toutes les conditions sont réunies. À défaut, il penchera sur l’autre requête. Il faut noter que la séparation de corps est une décision ordonnée par le juge
Les éventuelles conséquences
En principe, l’un des principaux effets d’une séparation de corps est que les conjoints cessent de vivre ensemble c’est-à-dire que le lien conjugal est maintenu, mais le devoir de cohabitation est rompu. Il est important de connaitre qu’il appartient au juge de déterminer l’attribution de la résidence conjugale ainsi que la garde des enfants. Notons que les autres obligations nées du mariage demeurent valables avec un certain assouplissement. Il existe aussi des effets sur le plan financier par exemple, elle provoque l’adoption du régime matrimonial de la séparation de biens. Vous devez savoir que les droits à la succession pour le conjoint survivant stipulés par les dispositions législatives restent en vigueur. Cependant, les privilèges matrimoniaux et les donations sont révoqués. Sachez que la reprise de la cohabitation peut être réalisée à tout instant.
