Un notaire et un huissier de justice, deux métiers à ne pas confondre

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On entend parfois parler d’un notaire et de l’huissier de justice, mais on se pose toujours la question : quelles sont les différences entre ces deux professions judiciaires. Nous vous détaillons dans cette rubrique leurs fonctions.

Le notaire public

L’activité notariale assure aux particuliers et aux entreprises la vérification des relations juridiques commerciales non-contentieuses et civiles et l’exercice des droits et la protection des intérêts conformément à la loi. L’activité est exercée par des notaires et par des actes notariés. Le notaire est un officier public exerçant certaines fonctions statutaires dans le cadre d’une série de transactions juridiques importantes ; ses actes, qu’ils soient publics ou privés, sont définitifs. Le notaire a un monopole effectif sur de nombreuses questions essentielles, notamment la rédaction des testaments, la conviction et la constitution de sociétés anonymes. Les notaires sont nommés par le gouvernement respectif en fonction des besoins perçus, ce qui signifie que leur nombre est soumis à de nombreuses clauses strictes. Certains actes notariés sont exécutoires d’office. En l’absence de l’acte original, le titre d’exécuteur testamentaire peut être reproduit ou certifié conforme en copie de la copie d’archives du notaire. Ainsi, les enregistrements ont force exécutoire à la date d’exigibilité de la créance.

Huissier de justice

Les fonctions d’huissier de justice concernent :

  • La mise en œuvre des mesures ordonnées par le tribunal
  • La communication des actes de procédure
  • Déclaration de statu quo au regard du code de procédure civile
  • La notification des actes judiciaires et extrajudiciaires
  • Le recouvrement amiable de toute réclamation
  • L’établissement des rapports constatant, si une offre réelle est suivie d’une inscription du montant du débiteur, selon le Code de procédure civile
  • L’application des dispositions civiles au sein des titres exécutifs
  • L’établissement de la protestation contre le non-paiement des billets à ordre, des chèques et des factures, le cas échéant
  • Et toute autre opération ou acte établi par la loi dans le cadre de sa compétence

L’huissier de justice est nommé par arrêté du ministre de la Justice. Elle est également l’activité de contrôle des huissiers de justice par l’intermédiaire de l’inspecteur général, lorsque cela est jugé nécessaire.

 

Par contre, les liens entre eux, c’est qu’ils occupent une place particulière dans la société, ce qui se manifeste notamment par le fait qu’ils sont soumis à un code de confidentialité et au privilège de non-divulgation. Bien que la présente rubrique porte essentiellement sur leur contribution à la primauté du droit, il met également en lumière les diverses manifestations des mécanismes administratifs empruntés au système de la fonction publique et la façon dont ces deux professionnels appliquent la loi.

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