L’article 706-3 du Code pénal apporte un éclaircissement concernant l’indemnisation des victimes. Le texte dit que toute personne ayant subi un préjudice physique, moral et matériel résultant des faits volontaires ou non ayant un caractère d’une infraction peut obtenir une réparation de ces préjudices en demandant la réparation intégrale des dommages qui résultent des préjudices atteints à la personne. D’après ce code pénal, la victime d’un crime a généralement droit à une indemnisation. Certains États indemnisent les victimes qui ont été physiquement blessées au cours du crime, tandis que d’autres indemnisent également les victimes de crimes violents qui ont été traumatisées, mais pas physiquement blessées par le crime.
Dans quelle situation peut-on demander une demande d’indemnisation des crimes ?
Le versement d’indemnisation dépend généralement du type d’infraction commis. Les crimes comme les homicides et les violences qui ont pour conséquence une incapacité totale ou partielle au travail, même chose pour l’infraction sexuelle fera l’objet d’une demande d’indemnisation. Pour la demande d’indemnisation, les victimes doivent constituer un dossier pour faire l’estimation du montant du préjudice.
Comment détermine-t-on le montant d’indemnisation ?
Après l’examen du dossier, c’est le juge qui décidera du montant des dommages et intérêts que devrait payer l’auteur du crime. Les frais d’avocats sont aussi inclus dans le remboursement. Dans certains cas, le condamné ne possède pas les moyens de pays les dommages et intérêts, il y a le fonds de garantie d’indemnisation des victimes qui se charge de faire le paiement des dommages. À la fin, c’est la victime qui va payer les dommages auprès du fonds de garantie.
Les membres de la famille de la victime
Les familles des victimes d’un peuvent obtenir une indemnisation pour payer les frais médicaux et les frais funéraires ou d’enterrement, ainsi que pour les conseils et la perte de soutien. Certains États indemniseront les membres de la famille dans certains autres types de cas, par exemple en engageant d’un psychologue pour les membres de la famille en cas d’agression sexuelle, de maltraitance à l’enfant ou de violence domestique. La plupart des programmes d’indemnisation publics exigent que les victimes:
- Signale rapidement le crime à la police (le délai de signalement varie d’un État à l’autre et presque tous les États prévoient de bonnes exceptions pour les enfants victimes, les victimes frappées d’incapacité et d’autres circonstances spéciales).
- Coopérer avec la police et les procureurs dans l’enquête et la poursuite de l’infraction
- Soumettre une demande d’indemnisation dans un certain délai (bien que l’État fasse une exception pour de bon.
- Ne pas avoir commis de crime à ce moment-là (par exemple, quelqu’un ne peut pas obtenir d’indemnisation pour avoir été abattu alors qu’il trafiquait de la drogue), ou ne pas avoir été impliqué dans d’autres fautes graves qui ont causé ou contribué à la blessure ou au décès.
