La garde à vue est une mesure de contrainte prise par un officier de police judiciaire lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de suspecter une personne d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit grave. Donc, le gardé à vue a le droit d’être assisté par un avocat. Cette mesure dure vingt-quatre heures et renouvelable une fois sur autorisation du procureur de la République.
Le pouvoir de s’entretenir avec son client garé à vue
Selon la procédure pénale, la personne gardée à vue doit être informée de la nature d’infraction qu’on lui reproche. Et dès son placement à vue, il peut demander l’assistance d’un avocat. Par conséquent, aucune enquête ne peut avoir lieu qu’au bout de deux heures de la demande. L’avocat a le droit de s’entretenir avec son client. Cet entretien doit être confidentiel pour garantir les droits de la défense. C’est pourquoi le gardé à vue doit tout révéler à son avocat pour qu’il puisse vous donner des conseils adaptés à la situation. Il est bien de savoir qu’un avocat est tenu au secret professionnel. Cette conversation privée ne doit pas dépasser les trente minutes. Ce professionnel de droit doit alors cerner rapidement les problèmes de son client, dans le but d’établir la meilleure stratégie.
Le pouvoir de consulter les procès-verbaux
Au cours de la garde à vue, l’avocat n’a pas accès au dossier de la procédure. L’officier de police judiciaire a donc l’obligation de lui informer la nature d’infraction et la date de commission des faits. Toutefois, l’avocat peut consulter un nombre limité des procès-verbaux du dossier de la procédure pénale comme :
- Le procès-verbal du placement de la garde à vue ;
- Le certificat médical établi lors de la garde à vue ;
- Les auditions ultérieures de son client ;
- Le procès-verbal de notification des droits du gardé à vue.
Il est important de savoir que la consultation de ces pièces est indispensable à l’avocat pour tirer des conséquences comme le non-respect des droits du gardé à vue. En général, cela entraîne la nullité de la garde à vue.
Le pouvoir d’assister aux auditions et aux confrontations
Pendant la garde à vue, la personne sous contrainte fait l’objet de différentes auditions et des confrontations. Il s’agit d’une enquête qui permet de retranscrire dans des procès-verbaux toutes les déclarations du garde à vue. Et ces PV seront joints au dossier pénal de l’enquête. La présence d’un avocat est indispensable lors des auditions afin que les enquêteurs n’utilisent pas des pratiques déloyales dans le but de forcer le prévenu à avouer ou pour obtenir la déclaration voulue. L’avocat doit rester muet pendant les auditions, mais il peut poser des questions à la fin de chaque enquête. Et, il a le droit d’annexer des observations au procès-verbal dans l’objectif de faire valoir la nullité de la procédure.
