Bien que les locataires ne soient pas propriétaires des biens qu’ils occupent pendant la durée de leur contrat de bail. Ils sont tout de même considérés comme tels pendant toute l’occupation du logement. En tant que locataire, vous avez d’ailleurs des droits que le propriétaire doit respecter. Quels sont ces droits ? Découvrez-les dans notre guide.
Le droit des locataires sur les travaux
Quand vous louez un appartement ou une maison. Vous avez toujours peur de réaliser certains travaux dans le logement pour éviter de perdre votre caution. C’est toujours cette raison que vous évoquez quand vous devez accrocher quelque chose au mur, mais que vous ne voulez pas faire de trou. Or, d’après la loi et selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire du logement que vous avez loué ne peut s’opposer aux aménagements que vous désirez réaliser dans le bien pendant la durée de votre contrat de bail. Et cela tant que les travaux que vous voulez entamer ne viennent pas modifier le bien à louer. Par contre, vous ne pouvez pas remplacer les équipements du bien et réaliser des travaux de transformation du logement sans l’accord du propriétaire. Ainsi, avec cette loi vous pouvez donc si vous le désirez :
- Accrocher des cadres et des étagères sur les murs en faisant des trous.
- Peindre les murs dans des tons blancs, beige clair ou taupe. Si vous désirez utiliser d’autres nuances, il faudra obtenir l’accord du propriétaire.
- Ajouter des équipements faciles à démonter dans le bien.
En cas de litige avec votre propriétaire pour votre droit sur les travaux, l’Avocat Emilie Bertaut, droit de l’immobilier à Marseille vous propose ses services. Grâce à ses compétences et son expertise dans le droit immobilier, elle pourra vous représenter pour faire valoir vos droits.
Le droit du locataire pour disposer d’un logement décent
Le droit à un logement décent est l’un des droits fondamentaux des locataires. De ce fait, le propriétaire du bien que vous voulez occuper doit vous fournir un logement sécurisé. Le plafond et les murs ne doivent donc pas être sur le point de s’effondrer. Le logement doit aussi être bien aéré et illuminé et les peintures des murs ne doivent pas contenir du plomb. Sans oublier le fait que la construction doit avoir les installations nécessaires pour l’eau et l’électricité. Et devra disposer de la surface minimale pour assurer votre confort. Dans le cas où vous constatez que le logement n’est pas conforme aux exigences de la loi. Vous pouvez parler à votre propriétaire pour qu’il entame les travaux nécessaires pour rendre le bien décent.
Le droit de loyer
En ce qui concerne le loyer, le règlement de ce dernier est une obligation pour le locataire. C’est au niveau du choix de la méthode à adopter pour le paiement du loyer que le locataire a un droit que le propriétaire se doit de respecter. Vous pouvez donc vous acquitter de votre loyer en espèce, par prélèvement ou par virement bancaire. Avec une limite de 1000 € pour le paiement par espèce.
