Il s’agit d’une proposition de rectification d’impôts dus aux contribuables. La plupart des impôts sont recouvrés suite à la déclaration du contribuable auprès du service fiscal. Donc, la rectification peut être décidée suite à un contrôle fiscal effectué par l’administration fiscale. Presque tous les impôts peuvent subir cette procédure, sauf les impôts locaux et les contributions indirectes.
Les principales causes du contrôle fiscal
Depuis que le système fiscal repose sur le régime déclaratif, alors le contrôle fiscal est déclenché par la déclaration. Dans la plupart des cas, la déclaration incomplète incite le fisc à organiser un contrôle fiscal. Selon le livre des procédures fiscales, la rectification doit être effectuée quand l’administration remarque une omission, une dissimulation ou une insuffisance dans les composants qui servent à calculer les montants des taxes, des impôts et des redevances. Autrement dit, cette procédure s’applique lorsqu’un élément de base de calcul d’impôt n’a pas déclaré correctement ou lorsqu’il y a une qualification erronée des éléments déclarés. Le fisc effectue aussi des contrôles sous les directives nationales et locales. Les vérifications fiscales sont également réalisées grâce aux sources de renseignements provenant des organismes sociaux, des banques, de la justice et autres.
La procédure à effectuer
Le redressement fiscal est mis en œuvre afin de rectifier la base d’imposition du contribuable. Notons bien que l’administration n’a pas de délai pour le réaliser. Cette procédure peut commencer à l’issue d’un contrôle fiscal. Alors, voici les étapes que le fisc doit suivre:
- La procédure commence par l’envoi d’une notification de rectification au contribuable, par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification doit comporter les raisons de la rectification et le montant du redressement, des taxes dues et des pénalités y afférentes. La démarche est considérée comme nulle si la notification n’est pas motivée.
- Le contribuable a 30 jours pour répondre, à compter de la réception de l’avis, soit pour négocier la proposition, soit pour l’accepter ou la refuser en totalité ou en partie. La réponse peut se faire par courrier avec accusé de réception ou en ligne.
- Dans le cas où le contribuable refuse, le fisc peut répondre en retour soit refuser l’offre du contribuable, soit l’accepter ou bien encore la modifier
- En cas de désaccord, les deux parties peuvent saisir le tribunal compétent. Il est donc essentiel de consulter un avocat fiscaliste.
Les conséquences de ce redressement
Il est évident que si le contrôle effectué préconise le redressement fiscal, l’administration modifie la base d’imposition pour déterminer le montant de l’impôt. Les sanctions du retard s’y joignent aussi c’est-à-dire 0,2% par mois d’impôts dus. Lorsque le contribuable est de bonne foi, il n’y a pas de procédure de redressement. Mais si la mauvaise foi est justifiée, les sanctions peuvent être, avec les pénalités de retard, le montant majoré jusqu’à 40%. Si une faute délibérée dans la déclaration est commise, les pénalités peuvent aller jusqu’à 80 % par exemple, en cas de pratiques frauduleuses. Le contribuable risque une peine d’amende entre 37 500 et 75 000 euros et d’un emprisonnement jusqu’à 5 ans, lorsqu’il a commis une infraction pénale.