Les infractions au code de la route qui peuvent entraîner la suspension ou le retrait du permis de conduire

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Lorsque vous commettez une entorse au code de la route, vous pouvez être sanctionné par la suspension ou le retrait de votre permis de conduire. Avant de prendre le volant, il est important de connaître toutes les infractions qui peuvent entraîner ce type de sanction. À travers notre guide, vous allez découvrir quelles sont les…

Infraction au Code de la route : comment récupérer des points sur son permis de conduire ?

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À compter de l’année 1992, le système du permis à point a été mis en place. Dès lors qu’un conducteur commet une infraction et que celle-ci est constatée par les autorités compétentes, il va perdre des points. Ce système a été instauré en vue de sensibiliser et de responsabiliser les conducteurs. Les points d’un permis…

Assurance auto jeune conducteur, comment ça marche ?

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Une fois que vous avez le permis en poche, il est temps de penser à votre assurance jeune conducteur. Avant de tailler la route avec votre premier véhicule, on vous recommande de ne pas négliger cette étape. Comment choisir votre assurance ? Quelles sont les conditions nécessaires ? Combien coûte ce type d’assurance ? En savoir plus sur…

Les conditions et les démarches pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal fait partie des différentes procédures que vous pouvez entamer pour mettre un terme à votre mariage. Mais vous ne savez pas si ce type de divorce convient à votre cas. En effet, pour chaque situation, il existe une procédure que vous pouvez appliquer pour divorcer. À travers…

S’informer sur la loi sur capacité d’emprunt avant de demander un prêt

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Vous voulez financer un achat immobilier avec un prêt bancaire ? Cela peut parfaitement se faire à condition d’agir correctement. La réponse que vous recevrez dépendra uniquement de votre dossier. La banque que vous choisirez doit par exemple se baser sur votre capacité d’emprunt. Vous aurez plus de précision sur ce facteur à travers les points…

Qu’est-ce qu’une urgence médicale ?

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Lorsqu’une personne est malade, elle a toujours tendance à contacter son médecin traitant. Outre ce dernier, elle fait appel également à un spécialiste. Toutefois, si vous êtes victime d’une intoxication alimentaire par exemple, le traitement ne peut pas attendre. Vous êtes dans l’obligation d’être ausculté en urgence. Urgence médicale : les pathologies nécessitant d’une prise en…

L’assurance pour trottinette électrique est-elle obligatoire ?

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Vous envisagez de faire l’acquisition d’une trottinette électrique pour vos enfants ou pour vous. Mais avant de choisir le modèle que vous allez acheter. Vous aimerez connaître les différentes obligations que la possession et la conduite de cet engin impliquent. En effet, certains véhicules nécessitent la souscription à une assurance. Est-ce également le cas de…

C’est quoi une gestion locative immobilière ?

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La gestion locative est un moyen de gérer un bien immobilier. Pour procéder, le propriétaire fait appel à un mandataire immobilier. Il peut, soit confier une partie seulement des biens, soit la totalité. Toutefois, l’agent immobilier est tenu également de respecter toutes les conditions mentionnées dans le contrat de gestion immobilière. Les différentes sortes de…

Inspection du travail : quelles sont les parties pouvant contacter ce service et dans quels buts ?

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L’inspection du travail est un organisme chargé d’intervenir dans les structures professionnelles afin d’apporter aux travailleurs et aux employés une expertise visant à un meilleur respect des droits des travailleurs. Son rôle principal est donc d’assurer de différentes façons le respect des droits et obligations prescrites par le Code du travail. En qualité d’employeur ou…

La résiliation du contrat de bail commercial 3 6 9 par le propriétaire

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Propriétaire d’un local commercial, vous avez décidé de le mettre en location afin de bénéficier d’une source de revenus supplémentaire régulière. Seulement, avec le temps, il est possible que vous ayez envie de récupérer votre local. Vous aimerez savoir si vous pouvez résilier un contrat de bail commercial 3 6 9 et comment le faire ?…

En France : les conditions à respecter pour pratiquer le trading légalement

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Sur le sol français, le trading est devenu l’une des activités les plus choisies par les investisseurs. Il s’agit également d’un placement d’argent qui rapporte le plus, car les gains ne sont pas limités. Si vous collaborez avec un professionnel qualifié dans le domaine, notamment un trader, votre avenir est assuré. Le trading selon la…

Quels sont les droits du stagiaire en entreprise ?

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Depuis quelques années, des irrégularités sont observées dans les entreprises en ce qui concerne le traitement des stagiaires. Ainsi, pour répondre à cette problématique, une nouvelle loi sur les stages a été votée pour améliorer les statuts du stagiaire dans une entreprise. Découvrez dans cet article ce que prévoit la législation sur les droits du…

Comment choisir son expert-comptable en ligne : Guide 2022 ?

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Comme vous le savez sûrement, la création d’une entreprise nécessite que vous remplissiez différentes missions pour son bon fonctionnement. La comptabilité est une des branches capitales d’une société. Elle ne peut d’ailleurs survivre sans cette branche. C’est pour cette raison qu’il est essentiel qu’elle soit confiée à un expert dans le domaine. De nos jours,…

Que faut-il savoir sur le droit des affaires à Paris ?

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Le droit des affaires existe dans la société française depuis les années 1700. Il s’agit en quelque sorte d’une extension du droit commercial, qui ne s’appliquait à l’origine qu’aux personnes engagées dans le commerce. Aujourd’hui, le terme prend en compte les activités commerciales au sens large (production, transformation, transport et distribution). Que couvre en réalité le…

Immobilier : quels sont les avantages d’un crédit hypothécaire ?

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Pour acquérir un bien immobilier, il faut nécessairement un crédit si vous ne disposez des moyens financiers et dans ce cas il faut se tourner vers la banque. La banque propose donc plus formule de prêt immobilier tout en demandant des garanties. C’est à ce stade qu’intervient le crédit hypothécaire. Découvrez dans cet article quelques…

Quels sont les différents domaines du droit français ?

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Le droit est un domaine extrêmement vaste. Il couvre les infractions, l’univers du travail, les relations familiales, les affaires internationales, etc. Le droit est l’ensemble des règles juridiques qui ont été émises par l’autorité publique. Il définit un cadre aux activités humaines. On peut le classer en deux parties : le droit privé et le droit…

Intervention du plombier : à la charge de qui ?

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Afin d’éviter toute dissidence ou encore des relations conflictuelles entre propriétaire et locataire, il est conseillé de toujours rédiger un contrat de bail. Ce document, dûment signé par les deux parties, servira de garantie à l’une comme à l’autre. Il est important d’y mentionner tous les détails nécessaires comme le paiement des réparations en plomberie…

Les avantages issus de la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur

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Très attendue par les emprunteurs, la loi Lemoine est promulguée le 28 février dernier et est mise en vigueur le 01er juin 2022. Elle acte la possibilité pour les emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Finies les démarches fastidieuses pour le changement d’assurance emprunteur. Il y a même une belle économie…

Le droit international pour les réfugiés de guerre et les migrants

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À la suite de la crise sanitaire, la guerre en Ukraine fait constamment la Une de toutes les actualités. Elle provoque inévitablement la migration des réfugiés, sur le plan continental et international. Le manque d’informations bien précises, dans le cadre du droit international, peut mener les réfugiés à des erreurs irrévocables. Le droit en matière…

Pourquoi avez-vous besoin d’un notaire ?

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Le notaire est un officier ministériel qui remplit des charges publiques. Parmi ces charges, on peut citer la rédaction de conventions et d’autres actes publics. Ce serait un peu déplacé d’affirmer que nous n’aurons jamais besoin d’un notaire. Dans cet article, nous verrons quelques raisons qui pourraient nous pousser à consulter un notaire. Les transactions…

Un avocat pénaliste : quelles sont ses qualités ?

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La procédure pénale connaît une valeur plus spécifique à l’ordre de la justice. Les magistrats du siège s’appliquent pour octroyer ce principe important. Un avocat pénaliste est donc indispensable pour les contentieux divers sur ce milieu. Il se penche nécessairement pour les pouvoirs de défenses par rapport au cas de son client. Un engagement dans…

L’importance de faire appel à un avocat en droit du travail pour votre entreprise

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En tant que chef d’entreprise, vous devez vous assurer que toutes les exigences de la loi sont bien respectées. Ceci afin d’éviter les conflits avec l’administration, mais aussi avec l’ensemble de vos collaborateurs. Pour cela, vous aurez besoin d’un expert dans le domaine pour vous accompagner. L’avocat en droit du travail est d’ailleurs le professionnel…

A quel moment un propriétaire peut-il récupérer son bien immobilier ?

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Plusieurs personnes vivent de nos jours, des biens immobiliers mis en location. Mais pour plusieurs raisons, certains locataires sont contraints de quitter les biens immobiliers avant échéance du délai des contrats. Ce qui explique parfois, la récupération de certains biens par les propriétaires. Quand est-il possible qu’un propriétaire procède à la reprise de son bien…

Les implications juridiques d’un constat d’huissier

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Un constat d’huissier constitue un processus, permettant à l’établissement de la véritable réalité d’une circonstance à un moment donné. Cependant, l’huissier se charge de l’établissement d’un procès-verbal de constat. Ce dernier doit contenir la description complète de ce qu’il voit réellement, sans aucun jugement, tout en étant le plus neutre possible. Les divers types de…

Pourquoi faire appel à un notaire pour son projet immobilier ?

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En pensant à effectuer une transaction immobilière ou un quelconque projet. Solliciter le service d’un notaire est toujours un point d’avance. Il relève notamment des avantages cruciaux pour son accompagnement. Cet officier public représente un rôle incontournable pour les missions qu’il occupe sur ce milieu. Dans la direction de ses pouvoirs, il entretient un exercice…

Pourquoi faire appel à un notaire ?

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Le grand public ne maîtrise pas toujours les fonctions d’un notaire. Il s’agit d’un officier ministériel que vous devez contacter dans certaines situations. Les domaines d’intervention de ce professionnel sont assez larges. Pour faire appel à ce dernier, vous n’avez pas toujours besoin d’une autorisation locale. Faire appel au notaire pour des problèmes liés à…

La pension militaire d’invalidité : les éléments indispensables à connaître

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La pension militaire d’invalidité a été créée en 1919 afin de permettre aux militaires de disposer d’une source de revenus. Mais tous les militaires n’ont pas droit à cette pension militaire d’invalidité. Découvrez dans notre guide qui peut en bénéficier, quelles sont les conditions qui s’appliquent pour pouvoir en profiter et pour combien de temps…

Les étapes à respecter pour un divorce par consentement mutuel sans juge

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Pour mettre un terme le plus vite possible à votre mariage et éviter de passer devant le juge aux affaires familiales. Vous avez décidé d’entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Mais pour que votre divorce soit prononcé, vous devez compléter quelques étapes. Découvrez grâce à notre guide quelles sont ces étapes. Vérifier les…

Les droits des locataires

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Bien que les locataires ne soient pas propriétaires des biens qu’ils occupent pendant la durée de leur contrat de bail. Ils sont tout de même considérés comme tels pendant toute l’occupation du logement. En tant que locataire, vous avez d’ailleurs des droits que le propriétaire doit respecter. Quels sont ces droits ? Découvrez-les dans notre guide….