Une lettre de mise en demeure s’agit d’un document formel adressé par le créancier à son client pour constater un défaut de paiement. Elle est aussi utilisée pour constater un défaut de fourniture de services ou des produits finis. Une lettre de mise en demeure n’a aucune valeur d’obligation. Si vous recevez une lettre de mise en demeure, il s’agit simplement d’une alerte que vous devriez répondre au plus vite.
Quelle est la valeur juridique de la mise en demeure ?
La loi est très claire là-dessus, cette lettre qui a une valeur juridique est une demande juridique d’exécuter ses obligations de payer ses dettes envers le créancier. Ce dernier émet une lettre de mise en demeure dès qu’un engagement contractuel n’a pas été respecté dans les conditions et délais prévus. Le créancier peut envoyer le courrier de mise en demeure comme lettre simple par voie postale ou l’envoyer en recommandé avec un accusé de réception. Si elle est envoyée comme lettre recommandée, elle est transmise directement par un huissier ou encore par e-mail.
Une lettre de mise en demeure est considérée comme une invitation à exécuter. Cette lettre entraîne des conséquences juridiques :
- Au moment où le débiteur reçoit une lettre de mise en demeure, cela marque notamment le point de départ des délais de paiement. En cas d’action judiciaire, les intérêts de retard sont à compter à partir de cette date.
- Une lettre de mise en demeure est un moyen de pression et constitue une dernière étape pour régler les choses à l’amiable avant de mener une action de justice.
Les effets d’une lettre de mise en demeure
Comme on a expliqué précédemment, une lettre de mise en demeure n’entraîne pas d’obligation. Cette lettre constate officiellement l’impayé du débiteur. Il s’agit d’une simple lettre de relance, pourtant, il a de réels effets juridiques :
- Pour compenser le préjudice lié au retard de l’exécution de l’obligation du débiteur, celui-ci peut recourir à des dommages et intérêts. Afin d’éviter ces dommages et intérêts, le débiteur agit le plus rapidement possible.
- Une lettre de mise en demeure constitue une preuve irréfutable du non-paiement des dettes du débiteur.
Si le débiteur ne répond pas à la lettre de mise en demeure, cela peut avoir des conséquences plus importantes. Le créancier peut saisir le tribunal s’il ne reçoit pas une réponse de votre part.
L’emprisonnement pour une dette impayée
Mais une fois la prison du débiteur abolie, dans l’ensemble, toutes les peines de prison dues à l’argent dû ont cessé. Si vous faites face à des menaces de prison pour vos dettes impayées, vous devriez demander l’aide d’un expert en justice. Qu’il s’agisse d’un prêt, d’une carte de crédit, de votre prêt hypothécaire, d’un prêt sur salaire, peu importe. Aucun recouvrement sur une dette des consommateurs ne se terminera pas souvent en prison. Le mieux est de chercher une solution à l’amiable avec vos créanciers pour régler la situation.