Il s’agit d’un contrat conclu entre l’avocat et son client afin de déterminer toutes les modalités dans lesquelles le dossier va être traité. Pour éviter les problèmes, ce document doit être signé dès le premier rendez-vous. Mais avant cela, vous aurez le temps de poser toutes les questions qui vous semblent nécessaires.
Les clauses d’une convention d’honoraires
Comme tout type de contrat, ce document doit comporter certaines informations et clauses essentielles afin de garantir sa validité. Il y a par exemple :
- La mission confiée au professionnel du droit : elle doit invoquer les tâches à réaliser par l’avocat ainsi que la procédure à entreprendre.
- Le mode de rémunération : il faut noter que le format et le contenu de la convention dépendent du mode de paiement choisi par l’avocat et son client qui peut être une rémunération avec un taux honoraire, par forfait ou par abonnement.
- Le détail chiffré des honoraires fixés d’un commun accord entre les deux parties concernées.
- Les frais de fonctionnement facturés : ce sont l’ouverture de dossier, les déplacements, le constat d’huissier et autres dépenses imputables.
- Les éventuels primes ou bonus versés à l’avocat : il s’agit d’un pourcentage donné au professionnel lorsqu’il a obtenu gain de cause ou a réussi à éviter certaines dépenses liées au procès.
Le caractère obligatoire de ce document
Il est important de savoir que l’établissement de cette convention permet de clarifier le coût des services rendus par l’avocat ainsi que les modalités de calcul de la somme des honoraires. Donc, l’existence de ce document instaure une relation fondée sur la transparence entre les parties. C’est pour toutes ses raisons que cette démarche devient obligatoire depuis l’adoption de la loi Macron modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Cette forme obligatoire inclut tout type d’intervention comme la consultation, l’assistance, le conseil, la rédaction des actes sous seing privé et les plaidoiries. Toutefois, les dispositions juridiques accordent une dispense à la conclusion de ce contrat en présence d’un cas de force majeure ou d’une urgence juridique. Mais une fois que la situation est réglée, l’établissement de la convention est requis. Notons aussi que ce document n’est pas nécessaire lorsque le professionnel du droit intervient dans le cadre de l’aide juridictionnelle totale.
Le délai de rétractation
Les particuliers ont le droit de se rétracter dans une convention d’honoraire si certaines conditions sont réunies. Cette alternative est aussi possible pour les personnes morales n’agissant pas dans le cadre de leur activité commerciale ou industrielle. Pour en bénéficier, la relation entre l’avocat et le client doit être entièrement à distance. Et, le client a un délai de 14 jours pour se rétracter de son engagement par le biais de l’envoi d’un courrier électronique explicite à l’avocat concerné. Sachez que vous n’êtes pas obligé de donner une explication à votre décision.
