Pour mettre fin au mariage, les époux doivent entamer la procédure du divorce pendant laquelle, ils règlent toutes les conséquences. Le recours aux services d’un avocat est donc obligatoire. Et la procédure doit être initiée par une requête rédigée par l’avocat et à déposer auprès du greffe du tribunal de grande instance.
Les différents types de divorces
Selon le Code civil, il existe plusieurs types de divorces dont l’un est à l’amiable et les trois sont contentieux. Pour la première forme, les époux sont en accord sur le principe du divorce et sur ses effets. Donc, le divorce se fait par consentement mutuel par convention. Et si l’un des enfants souhaite être entendu par le juge, la procédure à entamer est le divorce par consentement mutuel judiciaire. Pour les autres cas, quand les époux ne sont ni d’accord sur le principe du divorce ni sur ses effets, la procédure du divorce est contentieuse soit pour faute, soit pour altération du lien conjugal, soit sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Pour ce dernier cas, les parties sont en accord sur le principe du divorce, mais pas sur les conditions.
La procédure du divorce par consentement mutuel
Cette procédure se distingue par l’inexistence d’une durée minimale de mariage et les parties peuvent être assistées par un même avocat. Pour ce type de divorce, les époux ne sont pas obligés de passer devant un juge des affaires familiales, car il leur suffit d’authentifier la convention par un notaire après quinze jours de réflexion. Le dossier ne sera pas recevable si vous ne respectez pas ce délai de réflexion. C’est pour cela que la procédure commence par la rédaction de convention du divorce. Puis, au notaire de vérifier si les éléments dans la convention sont bien respectés. Une fois authentifiée, elle est applicable de suite. Et la mention du divorce sera transcrite en marge de l’acte de mariage et l’acte de naissance de chacun des époux.
La procédure du divorce contentieux
Nous parlons du divorce contentieux, lorsque les époux sont en conflit. Les trois types de divorces contentieux suivent une procédure similaire devant le juge des affaires familiales, sauf sur le principe. Voici les principales étapes d’un divorce contentieux :
- La requête initiale : ceci déclenche toute procédure pour saisir le juge des affaires familiales. Il s’agit d’une simple demande, elle ne doit pas exposer les motifs. Mais, elle mentionne les mesures provisoires souhaitées pour organiser la vie familiale pendant la procédure.
- L’audience de conciliation : C’est-à-dire que le juge reçoit chaque partie séparément, ensuite avec leurs avocats. Elle a pour but de raisonner les époux à renoncer au divorce, le cas échéant, les convaincre à trouver un accord sur le principe et les effets. Le juge prononce alors une ordonnance de non-conciliation.
- L’assignation et les audiences de mis en état
- Le jugement du divorce : après plusieurs audiences, le juge pourrait prononcer le divorce et ses effets ou bien rejeter le divorce. Les deux parties peuvent faire appel de la décision.
- Pour le divorce accepté, l’avocat assure la transcription du jugement dans l’acte de mariage et l’acte de naissance de chaque époux.
