Les lois françaises concernant les procédures de divorce ont récemment évolué pour simplifier la procédure de divorce en France. Le divorce en France est régi par le Code civil français. Il existe quatre manières principales de divorcer, la plus courante étant les divorces «par consentement mutuel» et les divorces «fautifs». Voyons de près ces différents types de divorces en France.
Le divorce par consentement mutuel
Si vous et votre conjoint acceptez le divorce et que vous parvenez à un accord sur les questions financières et le garde des enfants, vous pouvez obtenir un divorce par consentement mutuel. Vous n’avez pas à fournir de motif de divorce.
Jusqu’à fin 2016, votre accord devait être rédigé par un notaire, signé et approuvé par un juge. À partir de 2017, si vous acceptez un divorce par consentement mutuel, votre convention de divorce est désormais signée par vos avocats respectifs.
Le divorce accepté
Le divorce accepté est différent du divorce par consentement mutuel. Si vous acceptez tous les deux de vouloir divorcer, mais que vous n’acceptez pas certaines conséquences du divorce comme les modalités financières ou la garde des enfants, un divorce accepté est une option. Dans ce cas, le tribunal procède comme suit :
- Le tribunal vérifiera que vous consentez tous les deux au divorce et rendra une décision sur les questions sur lesquelles vous ne pouvez pas vous entendre.
- Vous serez encouragé à conclure un accord, et si vous ne pouvez pas, le tribunal résoudra la garde des enfants et le partage de tous les actifs.
Le divorce contesté
Si vous ou votre conjoint accusez l’autre de l’échec de votre mariage, cela conduira à un divorce contesté ou «fautif» ou appelé aussi divorce pour faute. Il s’agit généralement d’un processus plus long et vous devrez prouver que l’autre partie a causé la rupture de votre mariage. Les motifs que vous pouvez citer incluent l’adultère, la désertion et la cruauté.
La loi en France vous encourage à arriver à un accord amiable et parfois même à changer le type de divorce. Si le juge estime que les «fautes» ne sont pas suffisamment graves, il peut refuser d’accorder le divorce.
Divorce pour séparation prolongée
Si vous vivez séparément depuis plus de deux ans, vous pouvez demander le divorce pour séparation prolongée ou divorce par altération définitive du lien conjugal. Souvent, le tribunal décidera que votre enfant doit vivre principalement avec un parent, et l’autre parent se verra accorder des droits de contact y compris des jours et des nuitées.
La durée et le coût des procédures de divorce peuvent varier considérablement en fonction de la complexité de l’affaire et du niveau d’accord entre les parties concernées. Un divorce peut être officiel 3 mois ou plusieurs années après la signature de l’ordonnance de non-conciliation, selon le cas.
