Catégorie : Juridique

Gestion locative immobilière : que prévoit la loi ?

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De nos jours, il est possible de confier la gestion d’un bien locatif à un intermédiaire immobilier. Cela permet au bailleur de se focaliser sur son activité principale. Si vous disposez d’un appartement en location alors que vous travaillez déjà dans une entreprise par exemple, il est difficile pour vous de maîtriser la situation. Toutefois,…

Quelle raison de contracter une assurance loyer impayé ?

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Dans l’investissement locatif, le souhait du propriétaire est de rendre son activité rentable. Si en revanche, l’un des locataires n’arrive pas à payer son loyer, cela peut nuire au projet dans le long terme. En effet, si vous voulez vous prémunir contre les éventuels risques, souscrire une assurance loyer impayé est indispensable. L’importance de l’assurance…

Ce qu’il faut savoir sur la loi sur le portage salarial

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Le portage salarial est très apprécié par les chercheurs d’emploi pour différentes raisons. Il peut en effet présenter des avantages intéressants. Il faut toutefois vous informer sur certains points avant de vous lancer dans ce domaine. Vous pourrez par exemple connaître les textes qui le régissent ainsi que les métiers les plus faciles à trouver….

Les infractions au code de la route qui peuvent entraîner la suspension ou le retrait du permis de conduire

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Lorsque vous commettez une entorse au code de la route, vous pouvez être sanctionné par la suspension ou le retrait de votre permis de conduire. Avant de prendre le volant, il est important de connaître toutes les infractions qui peuvent entraîner ce type de sanction. À travers notre guide, vous allez découvrir quelles sont les…

Infraction au Code de la route : comment récupérer des points sur son permis de conduire ?

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À compter de l’année 1992, le système du permis à point a été mis en place. Dès lors qu’un conducteur commet une infraction et que celle-ci est constatée par les autorités compétentes, il va perdre des points. Ce système a été instauré en vue de sensibiliser et de responsabiliser les conducteurs. Les points d’un permis…

S’informer sur la loi sur capacité d’emprunt avant de demander un prêt

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Vous voulez financer un achat immobilier avec un prêt bancaire ? Cela peut parfaitement se faire à condition d’agir correctement. La réponse que vous recevrez dépendra uniquement de votre dossier. La banque que vous choisirez doit par exemple se baser sur votre capacité d’emprunt. Vous aurez plus de précision sur ce facteur à travers les points…

Qu’est-ce qu’une urgence médicale ?

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Lorsqu’une personne est malade, elle a toujours tendance à contacter son médecin traitant. Outre ce dernier, elle fait appel également à un spécialiste. Toutefois, si vous êtes victime d’une intoxication alimentaire par exemple, le traitement ne peut pas attendre. Vous êtes dans l’obligation d’être ausculté en urgence. Urgence médicale : les pathologies nécessitant d’une prise en…

L’assurance pour trottinette électrique est-elle obligatoire ?

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Vous envisagez de faire l’acquisition d’une trottinette électrique pour vos enfants ou pour vous. Mais avant de choisir le modèle que vous allez acheter. Vous aimerez connaître les différentes obligations que la possession et la conduite de cet engin impliquent. En effet, certains véhicules nécessitent la souscription à une assurance. Est-ce également le cas de…

C’est quoi une gestion locative immobilière ?

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La gestion locative est un moyen de gérer un bien immobilier. Pour procéder, le propriétaire fait appel à un mandataire immobilier. Il peut, soit confier une partie seulement des biens, soit la totalité. Toutefois, l’agent immobilier est tenu également de respecter toutes les conditions mentionnées dans le contrat de gestion immobilière. Les différentes sortes de…

La résiliation du contrat de bail commercial 3 6 9 par le propriétaire

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Propriétaire d’un local commercial, vous avez décidé de le mettre en location afin de bénéficier d’une source de revenus supplémentaire régulière. Seulement, avec le temps, il est possible que vous ayez envie de récupérer votre local. Vous aimerez savoir si vous pouvez résilier un contrat de bail commercial 3 6 9 et comment le faire ?…

En France : les conditions à respecter pour pratiquer le trading légalement

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Sur le sol français, le trading est devenu l’une des activités les plus choisies par les investisseurs. Il s’agit également d’un placement d’argent qui rapporte le plus, car les gains ne sont pas limités. Si vous collaborez avec un professionnel qualifié dans le domaine, notamment un trader, votre avenir est assuré. Le trading selon la…

Quels sont les droits du stagiaire en entreprise ?

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Depuis quelques années, des irrégularités sont observées dans les entreprises en ce qui concerne le traitement des stagiaires. Ainsi, pour répondre à cette problématique, une nouvelle loi sur les stages a été votée pour améliorer les statuts du stagiaire dans une entreprise. Découvrez dans cet article ce que prévoit la législation sur les droits du…

Comment choisir son expert-comptable en ligne : Guide 2022 ?

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Comme vous le savez sûrement, la création d’une entreprise nécessite que vous remplissiez différentes missions pour son bon fonctionnement. La comptabilité est une des branches capitales d’une société. Elle ne peut d’ailleurs survivre sans cette branche. C’est pour cette raison qu’il est essentiel qu’elle soit confiée à un expert dans le domaine. De nos jours,…

Que faut-il savoir sur le droit des affaires à Paris ?

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Le droit des affaires existe dans la société française depuis les années 1700. Il s’agit en quelque sorte d’une extension du droit commercial, qui ne s’appliquait à l’origine qu’aux personnes engagées dans le commerce. Aujourd’hui, le terme prend en compte les activités commerciales au sens large (production, transformation, transport et distribution). Que couvre en réalité le…

Les implications juridiques d’un constat d’huissier

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Un constat d’huissier constitue un processus, permettant à l’établissement de la véritable réalité d’une circonstance à un moment donné. Cependant, l’huissier se charge de l’établissement d’un procès-verbal de constat. Ce dernier doit contenir la description complète de ce qu’il voit réellement, sans aucun jugement, tout en étant le plus neutre possible. Les divers types de…

La pension militaire d’invalidité : les éléments indispensables à connaître

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La pension militaire d’invalidité a été créée en 1919 afin de permettre aux militaires de disposer d’une source de revenus. Mais tous les militaires n’ont pas droit à cette pension militaire d’invalidité. Découvrez dans notre guide qui peut en bénéficier, quelles sont les conditions qui s’appliquent pour pouvoir en profiter et pour combien de temps…

Quel est le meilleur moment pour faire une demande de protection juridique 

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La protection juridique est un accord conclu entre une personne et une compagnie d’assurances. À travers ce dernier, la compagnie en question s’engage à se charger des frais qu’exige la défense des intérêts de la personne assurée, et à lui offrir une assistance relative au règlement de son litige. Mais, pour être valable, à quel…