Généralement, il s’agit des litiges entre l’administration fiscale et le contribuable. Il est né de l’application de la loi concernant le droit fiscal c’est-à-dire que le contentieux fiscal peut être le recours en excès de pouvoir de l’administration fiscale, le contentieux communautaire ou le contentieux de l’imposition. Dans la majorité des cas, la procédure des contentieux fiscaux impliquant les particuliers précède une démarche précontentieuse.
La juridiction compétente
Le tribunal compétent pour régler les contentieux fiscaux dépend du type des conflits. La plupart de contentieux fiscaux concerne le calcul des impôts et le recouvrement. Ces litiges font partie de la compétence de la juridiction administrative. En principe, elle est compétente pour contester le mode et les conditions de recouvrement de l’impôt, plus particulièrement l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les taxes foncière, la TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, la taxe d’habitation, et autres. Toutefois, le tribunal de grade instance est aussi compétent pour le litige qui concerne l’opposition aux poursuites. Plus précisément, il tranche les litiges liés au droit de timbre, les contributions indirectes, les droits d’enregistrement tels que les successions et les donations. Et la répression pénale peut être invoquée si le dossier concerne la fraude fiscale, l’annulation fiscale et la responsabilité de l’État. C’est donc pour le recours de l’excès de pouvoir de l’administration fiscale.
Les rôles du CCFDC en matière fiscale
Le comité du contentieux fiscal douanier et des changes ou CCFDC est une institution présidée par un conseiller d’État et composé par de nombreux conseillers d’État et des conseillers de la Cour de cassation. Donc, ce comité garantit aux contribuables l’efficacité de la procédure en matière de contentieux fiscal et douanier. Pour cela, il lance très souvent des avis équitables concernant une procédure en cours, c’est-à-dire qu’il a pour mission de surveiller et de signaler les actes pris par l’administration fiscale lors d’une procédure de contentieux fiscal. Sa présence leur rappelle le respect des limites de leur compétence.
La démarche à suivre
La procédure de contentieux fiscal est identique aux procédures contentieuses classiques. Pour ce faire, il faut déposer une simple requête auprès du greffe de la juridiction compétente. Si la dernière est le tribunal de grande instance, il est nécessaire d’adresser au greffier une assignation par voie d’huissier. Les suites de la procédure après cela sont :
- Pour le tribunal administratif : s’il considère que l’affaire doit être jugée, la lecture du rapport d’instruction sera en audience publique. Et une autre audience sera fixée pour la lecture des conclusions du ministère public. Le tribunal administratif prononce son jugement après délibération.
- Pour le tribunal de grande instance : quand la partie adverse reçoit l’assignation, l’avocat du demandeur dépose auprès du greffier son original sans délai. Le greffier le transcrit ensuite dans le registre, puis la procédure continue.
