Pour mettre un terme le plus vite possible à votre mariage et éviter de passer devant le juge aux affaires familiales. Vous avez décidé d’entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Mais pour que votre divorce soit prononcé, vous devez compléter quelques étapes. Découvrez grâce à notre guide quelles sont ces étapes.
Vérifier les exigences pour un divorce par consentement mutuel sans juge
Avant de pouvoir entamer une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge. Vous devez vérifier que votre situation est bien conforme aux conditions qui s’appliquent à la démarche. De ce fait, pour pouvoir divorcer sans devoir passer devant le juge aux affaires familiales, il faut que :
- Les deux conjoints soient d’accord pour divorcer.
- Chaque époux est représenté par son propre avocat. Maitre LOYAC, pension alimentaire, adoption/filiation Rennes 35000 peut d’ailleurs vous accompagner dans cette procédure. Il saura vous guider tout au long du processus.
- Les conjoints sont en accord avec tous les effets du divorce que ce soit au niveau de la garde des enfants ou encore du partage des biens. Ou encore en ce qui concerne la pension alimentaire.
- Aucun des enfants mineurs des conjoints ne désire se faire entendre par le juge aux affaires familiales. Et ce même après avoir été informé par leurs parents de ce droit.
- Aucun des conjoints n’est sous un régime de tutelle.
Si toutes ces conditions sont réunies, vous pourrez divorcer sans un juge. Il est important de souligner que cette démarche ne nécessite pas de fournir une raison au divorce ni d’un délai minimal pour le mariage.
Rédiger la convention de divorce
Une fois que vous êtes sûr que votre cas s’applique à un divorce par consentement mutuel sans juge et que vous avez chacun vos avocats. Vous pouvez passer à l’étape suivante de votre démarche qui est la rédaction de la convention du divorce. C’est dans ce document que vous allez inscrire tous les effets de votre séparation. Vous allez donc y stipuler les conditions sur l’exercice de l’autorité parentale. La convention devra aussi faire mention de l’état liquidatif du régime matrimonial et s’il y a le versement d’une prestation compensatoire. Sans oublier la mention de la perte ou de la conservation du nom d’épouse. Quand tout a été discuté, vous allez recevoir chacun un exemplaire et vous disposez d’un délai de 15 jours pour réfléchir. Passé ce délai, vous allez signer avec vos avocats respectifs 3 exemplaires de la convention. Chacun aura un exemplaire tandis que le troisième sera confié à un notaire.
Le dépôt de la convention de divorce chez le notaire
Après la signature de la convention de divorce et dans un délai de 7 jours, le document sera déposé chez un notaire. Ce dernier va vérifier que vous avez respecté le délai de réflexion de 15 jours et que la convention contient bien toutes les mentions obligatoires. Le dépôt du document chez le notaire permet de mettre en application la convention. Enfin, vos états civils seront mis à jour par vos avocats respectifs auprès de la mairie où vous vous êtes mariés.
