Les agressions sexuelles : formes et sanctions

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Selon le Code pénal, les agressions sexuelles constituent toutes les infractions ayant un lien avec la sexualité non consentie par la victime. Ces agressions peuvent être des rapports avec pénétration ou des attouchements de nature naturelle comme le sexe oral, les caresses, les baisers, et autres. Tout le monde peut être victime des violences sexuelles,…

L’indemnisation des victimes des crimes

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L’article 706-3 du Code pénal apporte un éclaircissement concernant l’indemnisation des victimes. Le texte dit que toute personne ayant subi un préjudice physique, moral et matériel résultant des faits volontaires ou non ayant un caractère d’une infraction peut obtenir une réparation de ces préjudices en demandant la réparation intégrale des dommages qui résultent des préjudices…

Les trois raisons de ne pas se défendre tout seul en cour

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Pouvez-vous vous défendre au tribunal ? La réponse est oui, vous pouvez vous défendre vous-même. La loi permet à n’importe qui de comparaître en son propre nom. La vraie question est de savoir si vous deviez ? La réponse est NON sans équivoque. Il y a trois raisons principales pour lesquelles il est préférable d’avoir…

Des conseils avant d’entamer le processus d’un divorce

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Avant de demander le divorce, les dictons “regardez avant de sauter” ou “pensez avant d’agir” sont importants et applicables. Il est important que vous soyez prêt avant de commencer afin de vous sentir plus confiant dans les étapes que vous entreprenez. Consulter un conseiller matrimonial, un thérapeute ou un autre professionnel de confiance Même si…

Les pires choses à éviter pendant les procédures de divorce

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Il arrive souvent que vous soyez stressé pendant la procédure de divorce et que vous n’arriviez plus à vous contrôler. C’est là que les erreurs pourraient apparaître. Quelles sont les pires erreurs courantes à éviter pendant les processus de divorces ? Commencer une nouvelle relation Ce n’est pas le moment de commencer une nouvelle relation amoureuse….

Le divorce se fait désormais sans juge

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Le divorce par consentement mutuel autrefois à l’amiable est aujourd’hui très plébiscité. Chacun des époux doit avoir son propre avocat. La loi de 2017 a modifié considérablement les formalités de ce divorce. Une fois les conventions réglées, elles sont envoyées au notaire qui officialisera la procédure de divorce à l’amiable qui présente alors des points…

Distinction entre droit public et droit privé

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Vous avez entendu parler de droit public et de droit privé, mais vous ignorez la différence ? Droit public et droit privé, quelle différence ? La simple différence entre le droit public et le droit privé est entre ceux qui touchent à chacun. Le droit public touche la société dans son ensemble, tandis que le droit privé…

Tout sur le métier d’un avocat fiscaliste

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Les avocats fiscalistes représentent les clients devant les autorités fiscales, ainsi que les particuliers et les entreprises qui font l’objet d’une vérification par le service des impôts. D’autres rôles d’un avocat fiscaliste comprennent la structuration, la négociation et la documentation d’entités commerciales et le conseil aux clients concernant les implications fiscales de certains financements, coentreprises,…