La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière d'optimisation fiscale
Face à la problématique croissante de l'optimisation fiscale au sein de l'Union européenne (UE), la Cour de justice de l'Union européenne…
Juridique — Page 10
Escort et droit d'auteur : la protection des œuvres artistiques et des créations
Le monde de l'escort est souvent associé à l'érotisme, à la sensualité et, par conséquent, à la création artistique. Que ce soit en matière…
Licenciement et travail dominical : les règles et exceptions
Le travail dominical est souvent source de confusion et d'inquiétude pour les salariés comme pour les employeurs. Que dit la loi à ce…
Les garanties légales pour les débiteurs face aux sociétés de recouvrement
Être endetté peut être une situation stressante, d'autant plus lorsque l'on doit faire face à des sociétés de recouvrement. Heureusement…
Le médecin de garde et les droits des patients atteints de troubles nutritionnels : législation et responsabilités
Les troubles nutritionnels touchent un nombre croissant de personnes et peuvent avoir des conséquences graves sur la santé. Dans ce…
Le crédit pour les personnes en situation de financement de projets solidaires : réglementation et enjeux sociaux
Le financement de projets solidaires est un enjeu majeur pour les acteurs du secteur social et solidaire. Les personnes en difficulté…
Les sanctions administratives et pénales en cas de pratique illégale de la voyance : cadre légal et procédures
La voyance est une pratique qui suscite à la fois curiosité et méfiance. Si certains y voient un moyen d'obtenir des réponses sur leur…
Les enjeux de la gouvernance partagée pour une SARL
La gouvernance partagée est un concept qui prend de plus en plus d'importance dans le monde des affaires. Cette approche consiste à…
Investir dans le vin : les régulations sur les vins mousseux et effervescents
Le marché du vin est en pleine expansion et de plus en plus d'investisseurs se tournent vers ce secteur prometteur. Parmi les différents…
La protection du consommateur lors du rachat de véhicule à l'étranger : régulations européennes et internationales
Le rachat d'un véhicule à l'étranger peut être une solution attractive pour les consommateurs, mais il est important de connaître les…
Document unique d'évaluation des risques professionnels: un outil indispensable pour la sécurité au travail
La sécurité et la santé au travail sont des enjeux majeurs pour les entreprises. Dans ce contexte, le Document unique d'évaluation des…
Les réglementations pour les séminaires d'entreprise en matière de relations interpersonnelles
Organiser un séminaire d'entreprise est une étape importante dans la vie d'une organisation. Les enjeux sont multiples, qu'il s'agisse de…
Les réglementations sur le transport de la cigarette Puff
Le marché de la cigarette électronique est en constante évolution, et avec l'apparition de nouveaux produits comme la cigarette Puff , il…
Les protections juridiques pour les consommateurs de produits pour les dommages causés par le soleil à base de CBD
Le marché des produits à base de CBD (cannabidiol) connaît une croissance exponentielle ces dernières années, notamment en ce qui concerne…
Les sanctions en cas de non-respect du code de la route
Le non-respect du code de la route est un problème récurrent qui engendre des conséquences parfois graves sur la sécurité routière. Cet…
Achat de vues sur YouTube et droit à l'oubli : quelle protection pour les utilisateurs ?
Alors que le nombre d'utilisateurs de YouTube ne cesse de croître, la question de la protection des données personnelles et du droit à…
Les couvertures facultatives pour l'assurance emprunteur : un atout à ne pas négliger
Vous êtes sur le point de contracter un prêt immobilier ou un crédit à la consommation ? La souscription d'une assurance emprunteur est…
Droit des marques : découvrez les rôles d’un avocat en droit des marques
Un avocat spécialisé en droit des marques peut être une ressource précieuse pour les entreprises qui cherchent à enregistrer leur marque…
Loi Pinel : les modifications pour l’année 2023
Les dispositifs de défiscalisation permettent aux particuliers et aux investisseurs de réduire leurs impôts sur leurs placements…
Les recours possibles contre un permis de construire
Votre voisin ou une personne que vous ne connaissez pas vient d’obtenir un permis de construire. L‘édifice qu’il va mettre en place va vous…
Les formalités à respecter avant de partir en croisière tour du monde
Vous avez toujours rêvé de faire le tour du monde à bord d’un navire de croisière ? Cela peut se faire à condition de bien vous préparer…
L’impact du dispositif Châtel sur l’assurance santé
Différentes lois ont été adoptées par les législateurs dans le but de protéger les consommateurs avec les assurances. Vous pouvez désormais…
Quel est le cadre légal de la voyance en France ?
De nos jours, de nombreuses personnes optent pour la voyance dans le but de trouver des explications sur leur passé. Il en est de même pour…
Les règles qu’un intermédiaire en ligne doit respecter pour vous permettre d’investir dans le vin
Pour gagner une indépendance financière et pour bien préparer votre retraite, vous avez décidé d’investir votre capital. L’une des options…
Véhicule en fourrière : connaître les motifs
Vous venez de vous faire attribuer votre permis de conduire ? En commettant certaines infractions au code de la route, vous vous exposez à…
Vente de sac à main : parmi les business qui subissent la contrefaçon
Avoir un sac à main authentique est le must si vous êtes une adepte de la mode. Cependant, il n’est pas toujours facile d’acquérir des…
Comment souscrire à une assurance habitation avant l’acte de vente
L’acte de vente définitive est une étape finale dans la vente d’un bien immobilier. Il ne reste plus qu’au nouveau propriétaire qu’à…
Estimation immobilière : étape à ne pas passer avant la vente d’un bien
Si vous voulez bénéficier des plus-values dans la vente d’un bien, l’estimation immobilière est une étape majeure que le propriétaire ou le…
Comment choisir sa protection juridique ?
Une assurance protection juridique est un atout indiscutable que ce soit pour une entreprise ou un particulier. Il suffit de bien choisir…
Que dit le Code civil sur la reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un document qui oblige un débiteur à régler ses comptes avec son créancier. Il doit en effet payer la…
Gestion locative immobilière : que prévoit la loi ?
De nos jours, il est possible de confier la gestion d’un bien locatif à un intermédiaire immobilier. Cela permet au bailleur de se…
Quelle raison de contracter une assurance loyer impayé ?
Dans l’investissement locatif, le souhait du propriétaire est de rendre son activité rentable. Si en revanche, l’un des locataires n’arrive…
Ce qu’il faut savoir sur la loi sur le portage salarial
Le portage salarial est très apprécié par les chercheurs d’emploi pour différentes raisons. Il peut en effet présenter des avantages…
Cabinet de recrutement : comment il applique la loi RGPD
La loi sur la protection des données est un dispositif très important pour un responsable d’un cabinet de recrutement. Son application…
Les infractions au code de la route qui peuvent entraîner la suspension ou le retrait du permis de conduire
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Infraction au Code de la route : comment récupérer des points sur son permis de conduire ?
À compter de l’année 1992, le système du permis à point a été mis en place. Dès lors qu’un conducteur commet une infraction et que celle-ci…
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Les droits du patient dans une urgence médicale
Un accident peut vite arriver au quotidien. Ce qui peut d’ailleurs nécessiter une urgence médicale. En tant que patient, même dans une…
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Lorsqu’une personne est malade, elle a toujours tendance à contacter son médecin traitant. Outre ce dernier, elle fait appel également à un…
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La résiliation du contrat de bail commercial 3 6 9 par le propriétaire
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