Pour les besoins d’une affaire, vous devez recourir à un professionnel en particulier. Vous venez d’ailleurs de découvrir qu’il existe des commissaires de justice qui peuvent vous aider à régler votre problème. Mais avant de décider, vous voulez être sûr que c’est bien le professionnel qu’il vous faut. À travers notre article, vous allez découvrir les missions spécifiques du commissaire de justice et celles qu’il partage avec d’autres métiers.
Le commissaire de justice, la fusion de deux professions
Vous ne le savez peut-être pas, mais le commissaire de justice est né de la fusion du métier de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice. C’est donc à la fois un officier public et un officier ministériel. Cette nouvelle profession a vu le jour suite à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances en France ou la loi Macron. Et elle est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022. Il est important de souligner que les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice qui n’ont pas suivi de formation particulière ne pourront plus exister à partir de 2026.
Les différentes missions exclusives du commissaire de justice
Le métier de commissaire de justice est une profession à part entière. Comme tous les métiers qui existent, il a été conçu afin de réaliser des missions spécifiques. Effectivement, il existe des missions qui sont exclusivement réservées à un commissaire de justice. Tel est le cas de :
- La signification des décisions de justice et des titres en forme exécutoire auprès des intéressés.
- L’organisation des prises et des ventes aux enchères publiques de meubles incorporels ou corporels. Cela quand la loi ou une décision de la justice l’exige.
- La délivrance de titres exécutoires dans les situations de non-paiement de chèque.
- L’établissement d’un constat des lieux dans le cas d’un litige locatif.
- La vérification des comptes de tutelle avec l’assistance du greffier.
Mais en plus de ces missions, le commissaire de justice pourra également veiller à l’exécution de la décision de justice. Il s’occupera aussi du recouvrement des petites créances selon les procédures simplifiées. Et il va prendre en charge l’accomplissement des mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession. De ce fait, si vous êtes dans l’une de ces situations, c’est le commissaire de justice que vous devez contacter pour vous accompagner.
Les missions que le commissaire de justice partage avec d’autres professions
En plus de ses missions exclusives, le commissaire de justice peut réaliser des missions que d’autres professions de la justice exécutent. En effet, comme l’huissier de justice, le commissaire de justice peut établir des constats. Mais il peut également être désigné comme un liquidateur dans les cas de liquidation judiciaire. Vous pouvez aussi le contacter pour un recouvrement de créance à l’amiable ou par voie judiciaire. Tout comme il peut intervenir en tant que conseiller judiciaire. C’est donc un professionnel de la justice polyvalent qui peut intervenir dans plusieurs situations. Il pourra ainsi vous aider et vous accompagner pour différentes procédures.
