Votre voisin ou une personne que vous ne connaissez pas vient d’obtenir un permis de construire. L‘édifice qu’il va mettre en place va vous gêner et semble ne pas respecter les règles en vigueur. C’est pourquoi vous aimerez agir avant que les travaux ne commencent. Dans notre guide, découvrez quels sont les recours que vous pouvez entamer.
Les motifs qui permettent de contester un permis de construire
Avant d’entamer la procédure pour contester le permis de construire que votre voisin ou le nouveau propriétaire a obtenu, vous devez vérifier que les motifs que vous allez invoquer soient valables. En effet, il vous sera impossible de contester cette autorisation administrative que si les deux conditions suivantes sont remplies :
- En tant que contestataire, vous occupez régulièrement le bien qui va être gêné par la nouvelle construction.
- Les travaux qui vont être réalisés vont directement vous causer des troubles dans la jouissance et dans l’occupation de votre bien immobilier.
Il est donc primordial de connaître les règles d’urbanisme pour savoir si le permis de construction peut être contesté ou non. Dans le cas où l’édifice peut affecter votre droit de passage, va empiéter sur votre terrain ou ne respecte pas les servitudes, vous pouvez entamer une procédure de contestation du permis de construire. De même, quand la construction n’est pas bien conforme au PLU ou ne respecte pas les prévisions du permis de construire, vous pouvez le contester. Vous pouvez d’ailleurs le faire grâce à l’aide d’un avocat immobilier à Lausanne.
Réaliser un recours gracieux auprès de la mairie
Pour contester un permis de construire que vous jugez gênant, vous pouvez entamer un recours gracieux auprès de votre mairie. C’est une démarche à l’amiable par lequel vous allez saisir le maire qui a délivré le permis de construire. Votre objectif est de lui demander d’annuler son autorisation. L’enclenchement de ce recours va suspendre pendant 2 mois le permis de construire. Le recours doit ainsi être entamé dans un délai de 2 mois après l’affichage du permis. Le recours va être déposé par une lettre recommandée avec un accusé de réception. Le maire va traiter votre demande et vous donner une réponse dans une durée de 2 mois. Vous devez par ailleurs notifier au détenteur du permis que vous avez entamé un recours gracieux pour contester son permis de construire. Cette notification se fait par une lettre recommandée avec un avis de réception dans les 15 jours francs après le dépôt de la demande du recours.
Saisir le tribunal administratif
Vous pouvez aussi contester un permis de construire en saisissant le tribunal administratif. Cette démarche doit être entamée dans les 2 mois qui suivent l’affichage du permis de construire ou le refus de votre recours gracieux. Vous allez rédiger une lettre dans laquelle vous justifierez que la construction future va affecter la jouissance et l’occupation de votre bien. Vous devez joindre à votre dossier la décision que vous désirez contester. Vous devez par ailleurs notifier le titulaire de l’autorisation de votre décision dans un délai de 15 jours francs. Le juge va trancher en votre faveur ou pour la modification des travaux à réaliser.
