De nos jours, il est possible de confier la gestion d’un bien locatif à un intermédiaire immobilier. Cela permet au bailleur de se focaliser sur son activité principale. Si vous disposez d’un appartement en location alors que vous travaillez déjà dans une entreprise par exemple, il est difficile pour vous de maîtriser la situation. Toutefois, si vous déléguez la gestion locative à un mandataire, tout ira mieux.
La loi relative à la gestion immobilière mandatée
Si vous décidez de mettre la gestion de votre bien immobilier sous la responsabilité d’un agent immobilier, sachez que ce dernier est encadré par certaines conditions. Dans le cas d’une gestion immobilière mandatée, l’intermédiaire immobilier est dans l’obligation de respecter toutes les réglementations stipulées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Puisque c’est le mandataire immobilier qui assure tout, vous devez de votre côté vous rassurer qu’il s’agit bien de la bonne personne. Parfois, pas mal de bailleurs ne parviennent pas à identifier un vrai professionnel des faux.
- Pour connaitre un représentant d’agence immobilière légal, la première chose que vous devez faire est de vérifier sa carte professionnelle. S’il n’en dispose pas, cela montre qu’il s’agit d’un faux mandataire.
- Sur la carte, il doit y avoir également la mention « gestion immobilière ». En plus de cette dernière, une certification de la chambre de commerce doit par ailleurs s’y figurer.
- Lorsqu’un agent immobilier accepte de s’engager dans la gestion de votre bien, l’accord verbal n’est pas valable. Il doit cependant établir un contrat de mandat dans lequel sont fixées les conditions liées à la gestion locative mandatée.
Les réglementations en adéquation avec la gestion locative propre
À la différence de la gestion locative mandatée, la gestion locative propre implique pleinement le bailleur. En effet, si vous n’avez pas de solides connaissances en droit immobilier, vous aurez du mal à vous en sortir. Pour éviter que votre investissement locatif ne coule, il est conseillé de maîtriser toutes les règles environnant la gestion locative immobilière. Il existe aujourd’hui pas mal de sites qui forment un bailleur à devenir autonome dans la gestion d’un bien locatif. À part cet outil, vous pouvez également vous documenter sur les législations de la gestion locative immobilière.
La loi Alur impose au propriétaire souhaitant de gérer seul son bien locatif d’honorer le mode de fixation du loyer. Ce dernier ne doit pas dépasser les normes imposées dans la législation. Avant de remettre la clé de l’appartement au locataire, vous êtes tenu de rédiger un contrat de bail. Et cela, tout en respectant les contextes prévus par les législateurs. Si vous avez taxé une caution au preneur avant son entrée dans le local, vous devez la lui restituer le jour où il décide de quitter les lieux.
Les divers frais en corrélation avec la gestion locative immobilière
Pendant que le mandataire immobilier établit le contrat de mandat, il inclut en même temps les charges liées à la gestion locative. Cependant, la détermination du montant du loyer revient au bailleur, mais en se référant à l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Outre la fixation des divers frais, si vous pensez les règles régissant l’encaissement du loyer, cet article vous donne l’autorisation à la faire. En matière de transaction immobilière, certains propriétaires préfèrent afficher l’offre ou parfois même la diffuser par voie médiatique. Si vous voulez opter pour ce moyen, sachez que cela engendre pareillement des frais. Pour découvrir ces derniers, référez-vous à l’article 1er de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. En général, les honoraires de l’agent immobilier sont régis par l’article L.410-2 du Code de commerce. Ici, le bailleur peut intervenir dans la détermination de la rémunération du professionnel immobilier.
