La gestion locative est un moyen de gérer un bien immobilier. Pour procéder, le propriétaire fait appel à un mandataire immobilier. Il peut, soit confier une partie seulement des biens, soit la totalité. Toutefois, l’agent immobilier est tenu également de respecter toutes les conditions mentionnées dans le contrat de gestion immobilière.
Les différentes sortes de gestion locative immobilière
Dans la gestion locative, il existe plusieurs types de gestion locative immobilière, en l’occurrence la gestion locative propre, la gestion locative déléguée et la gestion locative semi-déléguée. Le propriétaire a le droit de choisir le type de gestion locative qui lui correspond le mieux. S’il opte pour la gestion locative propre, cela signifie qu’il lui revient entièrement de prendre en charge l’administration de son bien. Si le bailleur choisit la gestion locative déléguée, il doit contacter un professionnel habileté à gérer tout son bien selon la loi en vigueur. En ce qui concerne la gestion locative semi-déléguée, le propriétaire ne confie que la partie de son bien en location au mandataire immobilier.
Au cas où le choix du propriétaire tombe sur la gestion locative déléguée, il doit signer un contrat de mandat de gestion locative avec son agent. Ce dernier doit de son côté disposer d’une parfaite maîtrise sur les lois régulant la gestion locative immobilière. En tant que professionnel, une carte professionnelle justifiant sa fonction est à vérifier. N’oubliez pas non plus de voir si la carte comporte la mention « gestion immobilière ». Une fois le contrat de mandat de gestion locative signé, l’agent immobilier remplit ses engagements, comme la recherche du locataire, la conclusion du contrat de location, etc.
Les cadres juridiques d’une gestion locative immobilière
L’agence immobilière avec son mandataire est dans l’obligation de connaître la législation liée à la gestion locative immobilière pour que le propriétaire puisse leur confier son bien.
- Si le bailleur veut savoir le propos du droit du commun, l’agent doit se référer à l’article n° 1128 du Code civil.
- S’il pose des questions sur les textes du contrat, le mandataire n’a en aucun cas le droit d’ignorer l’article n° 1984 du Code civil.
- Au cas où le professionnel souhaite exercer sa fonction en toute légalité, il ne doit pas enfreindre les conditions prévues par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
- Cette dernière ne suffit pas pour accomplir les tâches d’un agent immobilier, il faut qu’il pense aussi au décret du 20 juillet 1974.
Souvent, seuls les agents qui parviennent à maîtriser ces législations bénéficient des cartes professionnelles avant d’être mandatés par les agences respectives. Ils seront également les seuls capables de rédiger un contrat de mandat de gestion locative. Il donne parfois des conseils autant au bailleur qu’au locataire s’il existe des points à éclaircir. Si le mandataire immobilier n’a pas ces qualités, méfiez-vous de lui.
La fixation des frais de gestion locative immobilière
Il est vrai que les frais de gestion locative sont fixés par les deux contractants. Toutefois, ils doivent être mentionnés dans le contrat de mandat de gestion locative. Cela permet d’éviter un conflit entre le propriétaire et le mandataire. À part le contrat de mandat de gestion locative classique, il existe également le contrat de gestion locative commerciale. Cela signifie que le bailleur met en location son bien à usage commercial. Ici, c’est toujours l’agent immobilier qui prend toujours en charge la gestion du logement. Outre le contrat de mandat commercial, le propriétaire est aussi dans la mesure de mettre son bien en location à usage professionnel. En effet, le contrat établi par le mandataire doit être relatif à ce dernier. En général, les frais de gestion locative varient en fonction du type de bien.
