La résiliation du contrat de bail commercial 3 6 9 par le propriétaire

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Propriétaire d’un local commercial, vous avez décidé de le mettre en location afin de bénéficier d’une source de revenus supplémentaire régulière. Seulement, avec le temps, il est possible que vous ayez envie de récupérer votre local. Vous aimerez savoir si vous pouvez résilier un contrat de bail commercial 3 6 9 et comment le faire ? Grâce à notre article, vous allez découvrir la procédure à suivre pour résilier le contrat de bail commercial.

La résiliation du contrat de bail commercial 3 6 9 à la période triennale

Le bailleur d’un local commercial a la possibilité de résilier un contrat de bail commercial après chaque période triennale. Mais cette procédure ne peut être réalisée que dans le respect de certaines conditions. Effectivement, contrairement au locataire qui peut résilier le contrat de bail commercial 3 6 9 à chaque période triennale sans motif. Le propriétaire du local lui ne peut le faire que dans les situations suivantes :

  • La reprise du local qui a été loué accessoirement comme local commercial or à l’origine c’est un local d’habitation.
  • La réalisation de travaux autorisés ou prescrits dans une opération de restauration immobilière.
  • La transformation du local ou de son immeuble en local d’usage d’habitation.
  • La surélévation ou la reconstruction de l’immeuble du local.
  • La reprise d’une partie du terrain du local suite à l’obtention d’un permis de construire pour une habitation.

Si vous êtes dans une de ces situations, vous devez donner congé au locataire dans un délai de 6 mois par un acte de commissaire de justice.

La résiliation du contrat de bail commercial 3 6 9 selon la clause résolutoire du contrat

En tant que propriétaire du local commercial, vous pouvez résilier le contrat de bail commercial 3 6 9 selon la clause résolutoire du contrat. Cette résiliation peut se faire si le locataire du local commercial n’exécute pas une de ses obligations qui sont précisées dans le contrat. Pour cette procédure, vous devez envoyer un acte de commissaire de justice au locataire qui l’informe de votre décision d’appliquer la clause résolutoire du contrat de bail.

Ce document devra contenir les agissements que vous reprochez au locataire, le commandement à cesser pour le non-respect du contrat de bail et la mention d’un délai d’un mois durant lequel le locataire va exécuter la demande du propriétaire et donc qu’il respecte le contrat qui a été conclu entre les deux parties. Si le locataire accepte et exécute votre demande, le contrat de bail commercial 3 6 9 ne sera pas résilié. Dans le cas où il ne réalise pas ce qui a été demandé. Le contrat de bail commercial 3 6 9 est automatiquement résilié. La résiliation est d’ailleurs effective dans un délai d’un mois après l’envoi du commandement de payer ou la sommation d’exécuter. Il est important de souligner que pour un commandement de payer pour les loyers en retard. Le locataire a le droit de demander auprès de la justice des délais de paiement. Mais ce délai est limité à 2 ans.

La résiliation du contrat de bail commercial 3 6 9 auprès du tribunal judiciaire

Vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire où est situé votre local commercial à tout moment pour résilier le contrat de bail commercial 3 6 9 qui vous lie au locataire. Cette demande ne peut toutefois être faite que si le locataire a commis une faute. Par faute du locataire, on parle de sous-location du local sans votre approbation, l’absence d’assurance, l’absence d’exploitation du commerce ou encore le non-paiement des loyers.

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