Comment souscrire à une assurance habitation avant l’acte de vente

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L’acte de vente définitive est une étape finale dans la vente d’un bien immobilier. Il ne reste plus qu’au nouveau propriétaire qu’à réaliser la mutation du logement à son nom. Il faut toutefois signer un contrat d’assurance habitation avant que le notaire ne finalise la transaction. L’acheteur doit suivre les étapes suivantes pour obtenir une couverture légale.

Le choix de votre compagnie d’assurance habitation

Il ne faut pas se précipiter à choisir le premier établissement assureur que vous trouverez sur le marché. Évitez pour cela de vous focaliser sur l’achat du logement au risque de prendre une mauvaise décision. Il est possible d’aller à la rencontre de différents professionnels dans le domaine avant de prendre une décision.

Vous pouvez prendre rendez-vous avec des sociétés d’assurance ou des banques, mais aussi des entreprises de courtage. Des comparaisons en ligne peuvent se faire facilement et dans un bref délai. Il faut prendre le temps de bien vérifier les offres disponibles ainsi que la réputation des compagnies.

Cela permet de prendre la meilleure décision tout en évitant les soucis avec la justice à l’avenir. Vous pourrez en effet profiter d’une bonne protection de la part de l’assureur après l’authentification de l’acte de vente.

La création du contrat d’assurance habitation

Un contrat d’assurance habitation légale est à la fois complet et précis, mais aussi détaillé. Le nouveau propriétaire doit accéder à toutes les informations relatives à la clause avant de signer. Cela permet de connaître à l’avance le niveau de protection offerte par le contrat. Le souscripteur doit en tout cas fournir les données demandées par l’établissement assureur comme les suivants :

  • La nature du bien immobilier en vente
  • La localisation du bâtiment et le nombre de pièces à l’intérieur
  • La superficie totale ainsi que l’existence ou non de dépendances
  • Le type d’assurance à signer
  • La présence ou non d’équipements de sécurité liée au logement
  • Le profil de l’assuré en cas de sinistre par le passé

Ces informations permettront à la compagnie de créer un contrat d’assurance habitation parfaitement taillé pour l’acheteur. D’autres documents peuvent être demandés comme le RIB ou une copie de la carte d’identité.

La proposition d’assurance habitation

La compagnie sera apte à fournir une proposition d’assurance après avoir reçu toutes les informations concernant l’assuré. Vous obtiendrez pour cela un document qui donne des points précis liés à la clause. Il est possible de demander des informations complémentaires auprès de l’assureur en cas de besoin.

La proposition que vous recevrez doit comporter une fiche d’information avec le montant des cotisations. Il ne faut pas oublier l’étendue des garanties ainsi que les conditions d’exclusions au contrat.

Vous devrez aussi y trouver toutes les informations que vous fournirez auprès de l’établissement. Il est important de bien les vérifier pour éviter la moindre faute. Chaque point doit être pris en compte avant que l’assureur envoie une forme de contrat définitive à signer. Il est possible d’apporter quelques modifications en fonction de la situation avant d’être fixé sur votre sort.

La signature du contrat d’assurance habitation finale

Il est possible de signer directement le contrat d’assurance si les informations qui se trouvent vous conviennent. Vous pouvez ensuite le renvoyer par mail à la compagnie de votre choix. L’établissement peut ensuite envoyer les conditions générales concernant le dispositif.

Cela concerne par exemple l’étendue des garanties ainsi que les limites et les exclusions. Les démarches à suivre en cas de sinistre seront aussi indiquées dans le document. Il ne faut pas négliger le coût des indemnisations sans oublier les conditions particulières.

Cela concerne en principe les personnes couvertes par le contrat d’assurance tout comme les biens. Vous pouvez aussi demander une attestation de la part du notaire pendant la finalisation de l’acte de vente.

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