Depuis quelques années, des irrégularités sont observées dans les entreprises en ce qui concerne le traitement des stagiaires. Ainsi, pour répondre à cette problématique, une nouvelle loi sur les stages a été votée pour améliorer les statuts du stagiaire dans une entreprise. Découvrez dans cet article ce que prévoit la législation sur les droits du stagiaire en entreprise.
Nécessité d’une convention de stage pour le stagiaire
Il est presque impossible de démarrer un stage dans une entreprise qu’elle soit privée ou publique sans une convention dument signée. Cette disposition est prévue par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 relative au code de l’éducation. En effet, toute entreprise doit faire signer à ses stagiaires une convention à l’exemple d’un contrat de travail. Cette convention de stage doit respecter les exigences prévues par la loi dans son entièreté. Ce document occupe la place d’un contrat de travail que l’entreprise présente à ses salariés pour le compte d’une mission. Selon la disposition de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, la convention doit comporter les informations relatives à votre structure, dont la raison sociale, le nom et les adresses, sans y oublier les coordonnées. Ensuite, en tant qu’entreprise, il est indispensable de mentionner les informations personnelles du stagiaire dans la convention (nom et prénom, nom de l’établissement de formation), la durée du stage (le début et la fin) ainsi que la mission confiée au stagiaire durant le stage.
Une gratification au stagiaire pour la mission accomplie
Le stagiaire ne fait pas partie du personnel travailleur de l’entreprise. Pour cette raison, il ne peut pas recevoir un salaire ni avoir des primes comme les autres employés. De même, il ne peut en aucun cas avoir le statut d’un salarié dans l’entreprise. Toutefois, vu que le stagiaire ne peut pas percevoir un émolument salarial, la législation lui permet de toucher une rémunération pour le travail effectué qui est appelé gratification. D’après la loi sur les stages, cette gratification n’est pas obligatoire si la durée du stage dans l’entreprise est inférieure à deux mois. Par contre, lorsque la durée du stage est d’au moins deux mois, vous êtes dans l’obligation de donner une gratification à votre stagiaire et ce montant doit représenter 15 % du plafond horaire, soit 3,90 € au minimum.
Droit à la restauration, absence, congé et remboursement de dépenses au stagiaire
Même si le stagiaire ne fait pas partie du personnel salarié de l’entreprise, il doit être traité comme vos les salariés. Entre autres, le stagiaire a le droit de bénéficier des congés comme vos employés et avoir des autorisations d’absence pour des situations particulières. Par exemple, en cas de grossesse ou de maladie, le stagiaire doit être autorisé à prendre soin de lui. En dehors des droits de congés et d’absence, le stagiaire à droit de bénéficier de la même restauration que vos employés, dont les tickets restaurant de l’entreprise et ceci, dans le même cadre et condition. En ce qui concerne le droit de remboursement dépense, il s’agit d’une part des dépenses effectuées par le stagiaire pour le compte de l’entreprise, et d’autre part de ses dépenses de transport.
