Une reconnaissance de dette est un document qui oblige un débiteur à régler ses comptes avec son créancier. Il doit en effet payer la totalité du crédit qu’il a fait auprès de ce dernier. Notez en outre que la rédaction d’une reconnaissance de dette doit se faire en fonction du Code civil.
Une reconnaissance de dette doit être faite en se basant sur le Code civil
La rédaction d’une reconnaissance de dette basée sur le Code civil procurera une valeur juridique au document. Cela implique que la rédaction du document doit se faire de manière manuscrite. La lettre permet particulièrement d’attester l’existence d’une créance (prêteur) entre un créancier et un débiteur (emprunteur).
La reconnaissance doit obligatoirement comporter les précisions suivantes :
- Les coordonnées complètes du créancier et du débiteur
- Le montant à payer qui doit être rédigé en chiffres et en lettres
- Les modalités et la date prévue pour le paiement
- Le potentiel taux d’intérêt
- La date de signature du document
- La signature de l’emprunteur
À souligner qu’une créance de 760 € et plus doit être déclarée auprès de l’administration fiscale. Le débiteur doit réaliser cela même si l’emprunt est consenti sans intérêts. Notez en tout cas que ce document est la seule garantie reconnue par le Code civil pour le créancier.
La forme et l’obligation d’une reconnaissance de dette sont établies par l’article 1359
Il suffit de vous référer à l’article 1359 du Code civil pour avoir des précisions concernant la forme du document. Cela est aussi valable pour l’obligation liée à la reconnaissance de dette. Vous pouvez dans ce cas rédiger une lettre entre particuliers qui aura un statut sous seing privé. Le document deviendra en outre un acte authentique s’il est établi devant un notaire.
À souligner que vous pouvez obtenir certains conseils juridiques en optant pour un acte notarié. Il faut toutefois vous préparer à ce que la rédaction du document ne se fasse pas gratuitement. Il faut savoir qu’une reconnaissance de dette est indispensable si le prêt est supérieur à 1 500 €. Ainsi, le document n’est pas une obligation pour une somme inférieure à celle-ci.
Le cas de mentions manuscrites dans une reconnaissance de dette
Ces mentions manuscrites sont principalement déterminées par l’article 1376 du Code civil. Cela implique que les écrits de la main du débiteur sont indispensables sur une lettre de reconnaissance de dette. Cela concerne principalement sa signature, mais aussi le montant qu’il doit payer. Ce dernier est normalement évoqué en chiffres et en lettres.
La valeur en lettres sera prise en compte en cas de différence avec les chiffres. À souligner que la lettre peut être rédigée sur une machine dans certains cas. Mais, certaines mentions doivent en tout cas être manuscrites pour prouver la légalité du document. Vous pourrez en avoir besoin en cas de divergence avec le débiteur. Notez en tout cas que les parties manuscrites serviront de preuves auprès d’un tribunal.
Les articles 1360 et les suivants concernent l’absence d’une reconnaissance de dette
Certes, l’article 1359 insiste sur l’obligation d’une reconnaissance de dette pour un prêt supérieur à 1 500 €. Notez en outre que la législation a prévu certains recours pour le créancier en cas d’absence du document. C’est-à-dire l’emprunt d’une somme inférieure à 1 500 €.
L’article 1360 du Code civil prévoit en effet la possibilité d’entamer des poursuites judiciaires en cas de non-remboursement. Des procédures peuvent être lancées en cas d’impossibilité matérielle ou morale d’obtenir une reconnaissance de dette.
Il y a aussi que l’écrit est perdu ou le cas de force majeur. L’article 1361 prévoit en tout cas de remplacer la reconnaissance de dette par un aveu judiciaire. Il y a d’un autre côté le serment décisoire ou l’accumulation de preuves par écrit.
