Catégorie : Juridique

Les dispositifs de défiscalisation permettent aux particuliers et aux investisseurs de réduire leurs impôts sur leurs placements immobiliers. En effet, les impôts peuvent facilement entamer la rentabilité de votre placement à cause de leur taux élevé. Ce qui est un grand frein pour les personnes qui désirent se lancer dans ce genre de projet. La…

Votre voisin ou une personne que vous ne connaissez pas vient d’obtenir un permis de construire. L‘édifice qu’il va mettre en place va vous gêner et semble ne pas respecter les règles en vigueur. C’est pourquoi vous aimerez agir avant que les travaux ne commencent. Dans notre guide, découvrez quels sont les recours que vous…

Vous avez toujours rêvé de faire le tour du monde à bord d’un navire de croisière ? Cela peut se faire à condition de bien vous préparer sur tous les points. Il faut en effet faire attention aux formalités avant même d’embarquer sur le bateau de votre choix. Vous éviterez ainsi des soucis avec la législation….

Différentes lois ont été adoptées par les législateurs dans le but de protéger les consommateurs avec les assurances. Vous pouvez désormais demander plus facilement à résilier votre mutuelle santé selon vos besoins. Il suffit pour cela de vous référer au dispositif Châtel. Cette possibilité peut vous aider à faire jouer la concurrence. Les premiers points…

De nos jours, de nombreuses personnes optent pour la voyance dans le but de trouver des explications sur leur passé. Il en est de même pour les individus qui cherchent à mettre au clair leur présent. Outre cela, cette activité permet également de prédire l’avenir. Il existe en effet pas mal de praticiens qui reçoivent…

Pour gagner une indépendance financière et pour bien préparer votre retraite, vous avez décidé d’investir votre capital. L’une des options qui s’offrent à vous est le placement de votre argent sur le vin. C’est d’ailleurs un choix évident pour vous puisque la France fait partie des plus grands producteurs de vin. Mais comme vous n’êtes…

Vous venez de vous faire attribuer votre permis de conduire ? En commettant certaines infractions au code de la route, vous vous exposez à un risque de mise en fourrière de votre véhicule. Nous allons vous aider à éviter ce genre de situation en vous faisant connaître les infractions constituant un motif de mise en fourrière…

Avoir un sac à main authentique est le must si vous êtes une adepte de la mode. Cependant, il n’est pas toujours facile d’acquérir des modèles authentiques à cause de leur prix et parfois à cause des arnaques qui existent. Sachez qu’acquérir des sacs non authentiques est passible de sanction. Comment faire alors pour éviter…

L’acte de vente définitive est une étape finale dans la vente d’un bien immobilier. Il ne reste plus qu’au nouveau propriétaire qu’à réaliser la mutation du logement à son nom. Il faut toutefois signer un contrat d’assurance habitation avant que le notaire ne finalise la transaction. L’acheteur doit suivre les étapes suivantes pour obtenir une…

Si vous voulez bénéficier des plus-values dans la vente d’un bien, l’estimation immobilière est une étape majeure que le propriétaire ou le mandataire immobilier doit effectuer d’une manière minutie. Si une erreur est commise, cela peut ruiner le projet à venir. En matière d’estimation immobilière, la fixation du prix ne se fait pas au hasard,…

Une assurance protection juridique est un atout indiscutable que ce soit pour une entreprise ou un particulier. Il suffit de bien choisir l’offre qui vous convient pour profiter pleinement de chaque avantage du contrat. Vous pouvez parfaitement prendre votre temps pour éviter de faire un mauvais choix. Prenez ainsi note des quelques points suivants avant…

Une reconnaissance de dette est un document qui oblige un débiteur à régler ses comptes avec son créancier. Il doit en effet payer la totalité du crédit qu’il a fait auprès de ce dernier. Notez en outre que la rédaction d’une reconnaissance de dette doit se faire en fonction du Code civil. Une reconnaissance de…

De nos jours, il est possible de confier la gestion d’un bien locatif à un intermédiaire immobilier. Cela permet au bailleur de se focaliser sur son activité principale. Si vous disposez d’un appartement en location alors que vous travaillez déjà dans une entreprise par exemple, il est difficile pour vous de maîtriser la situation. Toutefois,…

Dans l’investissement locatif, le souhait du propriétaire est de rendre son activité rentable. Si en revanche, l’un des locataires n’arrive pas à payer son loyer, cela peut nuire au projet dans le long terme. En effet, si vous voulez vous prémunir contre les éventuels risques, souscrire une assurance loyer impayé est indispensable. L’importance de l’assurance…

Le portage salarial est très apprécié par les chercheurs d’emploi pour différentes raisons. Il peut en effet présenter des avantages intéressants. Il faut toutefois vous informer sur certains points avant de vous lancer dans ce domaine. Vous pourrez par exemple connaître les textes qui le régissent ainsi que les métiers les plus faciles à trouver….

La loi sur la protection des données est un dispositif très important pour un responsable d’un cabinet de recrutement. Son application permet de réaliser un recrutement conforme à la législation. Vous devrez de ce fait prendre certains conseils en compte pour réaliser le processus comme il se doit dans un cabinet. Le cabinet de recrutement…

Lorsque vous commettez une entorse au code de la route, vous pouvez être sanctionné par la suspension ou le retrait de votre permis de conduire. Avant de prendre le volant, il est important de connaître toutes les infractions qui peuvent entraîner ce type de sanction. À travers notre guide, vous allez découvrir quelles sont les…

À compter de l’année 1992, le système du permis à point a été mis en place. Dès lors qu’un conducteur commet une infraction et que celle-ci est constatée par les autorités compétentes, il va perdre des points. Ce système a été instauré en vue de sensibiliser et de responsabiliser les conducteurs. Les points d’un permis…

Une fois que vous avez le permis en poche, il est temps de penser à votre assurance jeune conducteur. Avant de tailler la route avec votre premier véhicule, on vous recommande de ne pas négliger cette étape. Comment choisir votre assurance ? Quelles sont les conditions nécessaires ? Combien coûte ce type d’assurance ? En savoir plus sur…

Un accident peut vite arriver au quotidien. Ce qui peut d’ailleurs nécessiter une urgence médicale. En tant que patient, même dans une situation d’urgence médicale, vous avez des droits. Et les professionnels de la santé sont dans l’obligation de respecter vos droits. Dans notre guide, découvrez quels sont vos droits si vous êtes victime d’un…

Vous voulez financer un achat immobilier avec un prêt bancaire ? Cela peut parfaitement se faire à condition d’agir correctement. La réponse que vous recevrez dépendra uniquement de votre dossier. La banque que vous choisirez doit par exemple se baser sur votre capacité d’emprunt. Vous aurez plus de précision sur ce facteur à travers les points…

Lorsqu’une personne est malade, elle a toujours tendance à contacter son médecin traitant. Outre ce dernier, elle fait appel également à un spécialiste. Toutefois, si vous êtes victime d’une intoxication alimentaire par exemple, le traitement ne peut pas attendre. Vous êtes dans l’obligation d’être ausculté en urgence. Urgence médicale : les pathologies nécessitant d’une prise en…

Vous envisagez de faire l’acquisition d’une trottinette électrique pour vos enfants ou pour vous. Mais avant de choisir le modèle que vous allez acheter. Vous aimerez connaître les différentes obligations que la possession et la conduite de cet engin impliquent. En effet, certains véhicules nécessitent la souscription à une assurance. Est-ce également le cas de…

La gestion locative est un moyen de gérer un bien immobilier. Pour procéder, le propriétaire fait appel à un mandataire immobilier. Il peut, soit confier une partie seulement des biens, soit la totalité. Toutefois, l’agent immobilier est tenu également de respecter toutes les conditions mentionnées dans le contrat de gestion immobilière. Les différentes sortes de…

Propriétaire d’un local commercial, vous avez décidé de le mettre en location afin de bénéficier d’une source de revenus supplémentaire régulière. Seulement, avec le temps, il est possible que vous ayez envie de récupérer votre local. Vous aimerez savoir si vous pouvez résilier un contrat de bail commercial 3 6 9 et comment le faire ?…

Sur le sol français, le trading est devenu l’une des activités les plus choisies par les investisseurs. Il s’agit également d’un placement d’argent qui rapporte le plus, car les gains ne sont pas limités. Si vous collaborez avec un professionnel qualifié dans le domaine, notamment un trader, votre avenir est assuré. Le trading selon la…

Certes, le fait de voyager à l’étranger permet d’apprendre de nouvelles choses. Il faut toutefois faire attention à bien préparer votre séjour pour éviter les mauvaises surprises. Vous devrez par exemple souscrire à une assurance voyage avant de partir. La loi vous offrira de cette manière une bonne protection en cas de maladie ou d’accident…

Depuis quelques années, des irrégularités sont observées dans les entreprises en ce qui concerne le traitement des stagiaires. Ainsi, pour répondre à cette problématique, une nouvelle loi sur les stages a été votée pour améliorer les statuts du stagiaire dans une entreprise. Découvrez dans cet article ce que prévoit la législation sur les droits du…

Comme vous le savez sûrement, la création d’une entreprise nécessite que vous remplissiez différentes missions pour son bon fonctionnement. La comptabilité est une des branches capitales d’une société. Elle ne peut d’ailleurs survivre sans cette branche. C’est pour cette raison qu’il est essentiel qu’elle soit confiée à un expert dans le domaine. De nos jours,…

Vous projetez de vous investir dans l’immobilier neuf ? On vous recommande de faire appel au service d’un notaire. Il est tout à fait en mesure de vous aider dans la vérification de l’acte de vente ou la réalisation des différentes démarches administratives. Les frais de notaire sont beaucoup moins élevés dans le neuf. Pourquoi payer…

Vous souhaitez vous investir dans l’usage d’un scooter ?   Ce type de véhicule deux roues ne cesse de séduire un grand nombre de mondes. Cela est dû à sa praticité. Cependant, comme tous autres moyens de transport à moteur, ce véhicule doit être assuré. On vous recommande donc de penser à ce critère bien avant d’acheter…

Pour les besoins d’une affaire, vous devez recourir à un professionnel en particulier. Vous venez d’ailleurs de découvrir qu’il existe des commissaires de justice qui peuvent vous aider à régler votre problème. Mais avant de décider, vous voulez être sûr que c’est bien le professionnel qu’il vous faut. À travers notre article, vous allez découvrir…

Vous êtes un ressortissant européen qui avez envie de vous installer définitivement en France ou pour un délai de plus de 3 mois. Pour cela, vous avez besoin d’un titre de séjour. À travers notre guide, vous allez découvrir le type de carte de séjour dont vous avez besoin et quels sont les dossiers à…

Un constat d’huissier constitue un processus, permettant à l’établissement de la véritable réalité d’une circonstance à un moment donné. Cependant, l’huissier se charge de l’établissement d’un procès-verbal de constat. Ce dernier doit contenir la description complète de ce qu’il voit réellement, sans aucun jugement, tout en étant le plus neutre possible. Les divers types de…

La pension militaire d’invalidité a été créée en 1919 afin de permettre aux militaires de disposer d’une source de revenus. Mais tous les militaires n’ont pas droit à cette pension militaire d’invalidité. Découvrez dans notre guide qui peut en bénéficier, quelles sont les conditions qui s’appliquent pour pouvoir en profiter et pour combien de temps…

Après que le Conseil constitutionnel a approuvé la décision du gouvernement concernant l’arrêté sur l’interdiction de la vente des fleurs et feuilles de cannabidiol. La bataille se poursuit devant le Conseil d’État. Un très grand nombre d’acteurs de la filière ont saisi le Conseil d’État le samedi 15 janvier 2022. Les défenseurs de la filière…

La protection juridique est un accord conclu entre une personne et une compagnie d’assurances. À travers ce dernier, la compagnie en question s’engage à se charger des frais qu’exige la défense des intérêts de la personne assurée, et à lui offrir une assistance relative au règlement de son litige. Mais, pour être valable, à quel…

De nos jours, le mariage forcé est encore présent dans la société. Il peut se manifester sous différentes formes. Lié au reploiement concernant les droits de l’homme, il est important de savoir que les personnes sujettes à ce type de mariage sont protégées par la loi. Découvrons comment faire lorsque ce cas se présente. Les…

La vente de CBD est de plus en plus courante sur le marché mondial grâce à ces propriétés connues de tous. Mais un produit à base de CBD peut provoquer un test positif lors d’un dépistage de drogue si celui-ci contient plus de cannabinoïdes nocifs à la santé de l’utilisateur. Le CBD est invisible sur…

Toute forme de violences sexuelles se développe constamment à l’heure actuelle. Les débats circulent continuellement dans les médiaux sociaux, car les femmes subissent des instabilités surtout sur le plan moral. Il porte atteinte à leur intégrité et empoisonne certainement leurs vies.  Aux yeux de la loi, elle représente un délit grave reconnu de faute lourde….

Lorsque les créances prennent de l’ampleur, il est judicieux de déclencher des procédures spécifiques, mais, si vous n’avez pas de connaissances, il est préférable de se rapprocher d’un cabinet spécialisé. C’est pour cette raison que nous vous conseillons un service de recouvrement de créances puisqu’il est efficace. En effet, il pourra traiter votre dossier que…

L’assistance juridique décrit une gamme de services juridiques, allant de la fourniture d’informations et de conseils juridiques génériques à la représentation par un professionnel du droit devant les tribunaux. Il ne faut pas confondre la protection juridique et l’assistance juridique. Avec une assistance juridique, vous avez l’opportunité de se faire accompagner par un expert du droit…

Selon le Code pénal, les agressions sexuelles constituent toutes les infractions ayant un lien avec la sexualité non consentie par la victime. Ces agressions peuvent être des rapports avec pénétration ou des attouchements de nature naturelle comme le sexe oral, les caresses, les baisers, et autres. Tout le monde peut être victime des violences sexuelles,…

Une lettre de mise en demeure s’agit d’un document formel adressé par le créancier à son client pour constater un défaut de paiement. Elle est aussi utilisée pour constater un défaut de fourniture de services ou des produits finis. Une lettre de mise en demeure n’a aucune valeur d’obligation. Si vous recevez une lettre de…