Vous êtes un ressortissant européen qui avez envie de vous installer définitivement en France ou pour un délai de plus de 3 mois. Pour cela, vous avez besoin d’un titre de séjour. À travers notre guide, vous allez découvrir le type de carte de séjour dont vous avez besoin et quels sont les dossiers à…
Un constat d’huissier constitue un processus, permettant à l’établissement de la véritable réalité d’une circonstance à un moment donné. Cependant, l’huissier se charge de l’établissement d’un procès-verbal de constat. Ce dernier doit contenir la description complète de ce qu’il voit réellement, sans aucun jugement, tout en étant le plus neutre possible. Les divers types de…
La pension militaire d’invalidité a été créée en 1919 afin de permettre aux militaires de disposer d’une source de revenus. Mais tous les militaires n’ont pas droit à cette pension militaire d’invalidité. Découvrez dans notre guide qui peut en bénéficier, quelles sont les conditions qui s’appliquent pour pouvoir en profiter et pour combien de temps…
Après que le Conseil constitutionnel a approuvé la décision du gouvernement concernant l’arrêté sur l’interdiction de la vente des fleurs et feuilles de cannabidiol. La bataille se poursuit devant le Conseil d’État. Un très grand nombre d’acteurs de la filière ont saisi le Conseil d’État le samedi 15 janvier 2022. Les défenseurs de la filière…
La protection juridique est un accord conclu entre une personne et une compagnie d’assurances. À travers ce dernier, la compagnie en question s’engage à se charger des frais qu’exige la défense des intérêts de la personne assurée, et à lui offrir une assistance relative au règlement de son litige. Mais, pour être valable, à quel…
De nos jours, le mariage forcé est encore présent dans la société. Il peut se manifester sous différentes formes. Lié au reploiement concernant les droits de l’homme, il est important de savoir que les personnes sujettes à ce type de mariage sont protégées par la loi. Découvrons comment faire lorsque ce cas se présente. Les…
La vente de CBD est de plus en plus courante sur le marché mondial grâce à ces propriétés connues de tous. Mais un produit à base de CBD peut provoquer un test positif lors d’un dépistage de drogue si celui-ci contient plus de cannabinoïdes nocifs à la santé de l’utilisateur. Le CBD est invisible sur…
Toute forme de violences sexuelles se développe constamment à l’heure actuelle. Les débats circulent continuellement dans les médiaux sociaux, car les femmes subissent des instabilités surtout sur le plan moral. Il porte atteinte à leur intégrité et empoisonne certainement leurs vies. Aux yeux de la loi, elle représente un délit grave reconnu de faute lourde….
Lorsque les créances prennent de l’ampleur, il est judicieux de déclencher des procédures spécifiques, mais, si vous n’avez pas de connaissances, il est préférable de se rapprocher d’un cabinet spécialisé. C’est pour cette raison que nous vous conseillons un service de recouvrement de créances puisqu’il est efficace. En effet, il pourra traiter votre dossier que…
L’assistance juridique décrit une gamme de services juridiques, allant de la fourniture d’informations et de conseils juridiques génériques à la représentation par un professionnel du droit devant les tribunaux. Il ne faut pas confondre la protection juridique et l’assistance juridique. Avec une assistance juridique, vous avez l’opportunité de se faire accompagner par un expert du droit…
Selon le Code pénal, les agressions sexuelles constituent toutes les infractions ayant un lien avec la sexualité non consentie par la victime. Ces agressions peuvent être des rapports avec pénétration ou des attouchements de nature naturelle comme le sexe oral, les caresses, les baisers, et autres. Tout le monde peut être victime des violences sexuelles,…
Une lettre de mise en demeure s’agit d’un document formel adressé par le créancier à son client pour constater un défaut de paiement. Elle est aussi utilisée pour constater un défaut de fourniture de services ou des produits finis. Une lettre de mise en demeure n’a aucune valeur d’obligation. Si vous recevez une lettre de…
Peu connu par le grand public, le notaire possède un large domaine d’intervention dans le domaine juridique. Avec son rôle de rédacteur de contrat dans une situation de partage de bien, de vente de biens immobiliers, ou encore dans un mariage, le notaire permet de délivrer un acte à partir du contrat, sous la forme…
La majorité des étudiants préfèrent suivre des formations qui offrent de nombreux emplois une fois terminés. Parmi ces filières, on retrouve le Droit. Le droit permet de nous orienter dans différents domaines tels que le métier d’avocat. La carrière d’avocat fait partie des carrières les plus admirées. Les fonctions d’avocat L’avocat possède une mission de…
Avocats et juristes ont énormément de points en commun. Après un long cursus à la faculté de droit, ces deux métiers de loi ont tous les deux pour but de rendre justice. En effet, ayant des formations initiales similaires et même presque identiques l’avocat et le juriste d’entreprise ont tous deux la volonté de faire…
Vous avez souvent entendu la réplique « je ne dirai rien tant que je n’aurai pas parlé à mon avocat » dans les films. Eh oui, ce n’est pas faux. Mais on se demande quand les avocats sont vraiment utiles et quand on peut agir sans eux. Voici quelques cas qui aideront à éclaircir ce…
Parmi les règles fondamentales de la justice, il y a le respect des droits de la défense. Si on la traduit, toute personne devrait donc avoir le droit à l’assistance d’un conseil, et une partie, à la possibilité d’être représentée par un avocat. Dans le système judiciaire français, il n’y a aucune situation où une partie…
Il s’agit tous les deux d’auxiliaires de justice. Cependant, il est difficile pour la plupart d’entre nous de faire la différence entre le juriste et l’avocat. Si l’avocat peut être juriste, tous les juristes ne disposent pourtant pas toujours d’un diplôme d’avocat. Il est donc important de savoir différencier ces deux représentants de la loi….
