Peu connu par le grand public, le notaire possède un large domaine d’intervention dans le domaine juridique. Avec son rôle de rédacteur de contrat dans une situation de partage de bien, de vente de biens immobiliers, ou encore dans un mariage, le notaire permet de délivrer un acte à partir du contrat, sous la forme authentique. Contrairement à un avocat, il ne défend pas son client, mais son rôle est de rendre les contrats équitables d’un point de vue intègre et juste. C’est pour cela qu’il faut faire appel à un notaire dans un cadre juridique. Voici quelques étapes à suivre pour mener à bien un recours à un notaire.
Connaître les actes obligatoires
Avant une consultation, il est bon de savoir qu’il existe des situations qui exigent impérativement la présence d’un notaire et aussi de son intervention.
- Dans la rédaction des actes de vente. C’est le notaire qui est responsable de tous les actes de vente des biens immobiliers, des propriétés foncières ainsi que des biens de valeur. Toutes personnes qui souhaitent procéder à une vente dans les démarches juridiques légales doivent obligatoirement faire appel à un notaire.
- Dans la rédaction des actes successoraux. Comme pour les actes de vente, c’est aussi lui le responsable de la rédaction des contrats de legs. Son rôle est d’éviter l’inégalité et l’injustice dans la décision finale. Il faut reconnaître que si des biens existent dans l’acte, ou que si un contrat de mariage, un testament ou une situation bouleversée fait obstacle, un notaire doit inévitablement entrer en jeu.
- Dans la rédaction d’un acte de mariage. Si le contrat de mariage ne suit pas les démarches ordinaires de la mairie ou que des modifications sont désirées, un notaire doit intervenir sous les décrets de la loi.
Fixer un rendez-vous
Pour pouvoir faire appel à un notaire, le mieux est de se rendre dans son cabinet. Mais au cas où vous n’avez jamais consulté un notaire auparavant, il faut d’abord commencer par demander de l’aide au tribunal. Les notaires ne sont pas difficiles à trouver vu qu’ils sont présents dans le notariat. Ainsi faits, la plupart des notaires s’appliquent après avoir fixé un rendez-vous.
Connaître les frais et les tarifs pour les actes notariaux
Avant tout, le notaire n’est pas rémunéré par l’État, c’est son client qui le paye sous un tarif fixé par le Ministère de la Justice. Il se peut que les frais des actes ne soient pas mentionnés dans le registre des missions notariales, mais il faut quand même demander le tarif avant de commencer la moindre procédure. Dans certains cas, il est possible de négocier le prix.
