Vous avez souvent entendu la réplique « je ne dirai rien tant que je n’aurai pas parlé à mon avocat » dans les films. Eh oui, ce n’est pas faux. Mais on se demande quand les avocats sont vraiment utiles et quand on peut agir sans eux. Voici quelques cas qui aideront à éclaircir ce mystère.
Une procédure de divorce avec passage devant le juge
Il existe plusieurs voies possibles pour entamer une procédure de divorce :
- Le divorce pour faute
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Le divorce accepté
- Le divorce par consentement mutuel
Les trois premiers cas énumérés exigent un passage devant un juge aux affaires familiales. Selon l’article 1106 du code de procédure civile, l’époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge. En d’autres termes, c’est là que la représentation de l’avocat est obligatoire pour introduire la procédure de divorce. L’époux en défense convoqué à la première audience doit être assisté par un avocat dès le début de la procédure de divorce pour des raisons bien précises:
- Si l’époux souhaite accepter le divorce, il faudra obligatoirement qu’il/elle soit assistée d’un avocat lors de l’audience de conciliation
- La suite de la procédure nécessite que l’époux soit obligatoirement représenté par un avocat
- Lors de l’audience de conciliation, des mesures importantes concernant notamment les enfants et qui seront déterminantes pour la suite de la procédure de divorce sont décidées par le juge de sorte que l’assistance d’un avocat est vivement recommandée pour que l’époux puisse se défendre
Pour la Cour administrative d’appel
La Cour administrative d’appel ou CAA est la juridiction d’appel en droit administratif. Le recours à un avocat y est en principe obligatoire. Mais comme l’adage le confirme, à tout principe il y a une exception. Voici quelques exceptions.
- Les demandes :
- D’exécution d’un arrêt de la CAA
- D’exécution d’un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la CAA et frappé d’appel devant ladite CAA.
- Les litiges concernant les contraventions de grande voirie c’est-à-dire une atteinte au domaine public
A noter que dans certains cas particuliers, l’appel relève directement du Conseil d’État, donc le recours à l’avocat devient en principe facultatif.
Devant les tribunaux administratifs
Les juridictions administratives sont pleinement compétentes dans les cas des décisions administratives. En effet, le tribunal administratif est compétent en premier ressort en ce qui concerne les litiges mettant en cause l’Administration. Si la réglementation le prévoit, l’avocat y est obligatoire. Suivant l’article R431-2 du Code de justice administrative, l’instance doit être introduite par un avocat dans les cas suivants :
- Litige né de l’exécution d’un contrat
- Demande de paiement d’une somme d’argent
- Demande de décharge ou de réduction d’une somme dont le paiement est réclamé à la personne