Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) est un sujet complexe qui mérite une attention particulière. En tant qu’avocat, je me propose de vous éclairer sur les différentes dispositions fiscales applicables à ce type de société, afin de vous aider à mieux comprendre les enjeux et les obligations légales en la matière. Cet…
Le siège social d’une société est un élément essentiel de son identité et de sa vie juridique. Il peut être amené à changer pour diverses raisons, telles que la recherche d’un meilleur emplacement, l’optimisation de la gestion ou encore la simplification des démarches administratives. Ce changement doit être réalisé en respectant certaines formalités et peut…
Le portage salarial est une forme d’emploi qui offre aux travailleurs indépendants et aux entreprises une alternative souple et sécurisée aux contrats classiques. Dans cet article, nous vous présenterons le cadre légal du portage salarial en France, les avantages qu’il offre ainsi que les obligations des différentes parties prenantes. Qu’est-ce que le portage salarial ?…
Le Conseil national des barreaux (CNB) est une institution clé dans le paysage juridique français. En tant qu’organe représentatif de la profession d’avocat, il joue un rôle majeur dans le maintien et le développement de l’éthique professionnelle, la défense des intérêts des avocats et la promotion de l’accès au droit pour tous. Cet article vise…
La facturation électronique est une pratique de plus en plus courante dans le monde des affaires. En effet, elle présente de nombreux avantages aussi bien pour les entreprises que pour l’État. Face à cette réalité, la loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises…
Face à une situation de crise financière, il est primordial pour une entreprise de connaître les mécanismes juridiques à sa disposition pour s’en sortir. La déclaration de cessation des paiements est l’un d’eux. Dans cet article, nous vous proposons d’explorer ce processus en détail : quels sont les éléments déclencheurs, comment se déroule la procédure,…
Le contrat d’assurance est un élément incontournable dans le quotidien de nombreux particuliers et professionnels. Il permet de se protéger contre divers risques, tels que les accidents, les maladies, les catastrophes naturelles ou encore les litiges juridiques. Mais qu’est-ce qui caractérise exactement un contrat d’assurance? Quelles sont ses spécificités et ses obligations pour les parties…
Le journal d’annonces légales (JAL) est un élément clé de la vie juridique et économique en France. Il permet aux entreprises et aux particuliers de publier diverses annonces légales obligatoires, telles que la création d’une société, un changement de gérant ou encore une liquidation. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir le fonctionnement du…
En milieu professionnel, la sécurité des travailleurs est une préoccupation majeure. Parmi les équipements de protection individuelle (EPI) indispensables, les chaussures de sécurité jouent un rôle crucial pour prévenir les accidents et garantir un environnement de travail sain et sécurisé. Cet article vous propose d’explorer en profondeur l’importance du port de chaussures de sécurité obligatoire,…
Le port de chaussures de sécurité est une obligation légale pour les travailleurs dans de nombreux secteurs d’activité. Cette mesure vise à protéger les travailleurs contre les risques de blessures liées à leur environnement professionnel, ainsi qu’à prévenir les accidents du travail. Dans cet article, nous allons aborder l’importance du port de chaussures de sécurité,…
Le changement de l’objet social d’une société est une opération qui peut s’avérer nécessaire au cours de la vie de l’entreprise. Cela peut être dû à une évolution des activités, une diversification des services ou produits proposés, ou encore un besoin de restructuration. Dans cet article, nous vous proposons d’examiner les étapes à suivre pour…
Le domaine public est un espace de vie et d’activité économique regroupant les biens immobiliers appartenant à l’État, aux collectivités locales ou à leurs établissements publics. L’occupation du domaine public est soumise à une réglementation stricte afin de garantir l’équilibre entre son usage collectif et les intérêts des différents acteurs économiques. Dans cet article, nous…
Le code d’activité APE / NAF 7112B est essentiel pour toutes les entreprises œuvrant dans le domaine de l’ingénierie et des études techniques. En tant qu’avocat, je vais vous présenter les différentes facettes de ce code et leur impact sur votre entreprise. Le but de cet article est de vous aider à comprendre les enjeux…
Le document Kbis est un élément essentiel pour toute entreprise en France. Il s’agit de la carte d’identité de l’entreprise, qui regroupe les informations principales relatives à son activité et son organisation. Dans cet article, nous aborderons les différentes informations obligatoires figurant sur un Kbis et leur importance pour les entreprises et les tiers. Nous…
Se lancer dans l’aventure entrepreneuriale en ouvrant une franchise dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peut être une opportunité intéressante pour développer son activité. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les obligations légales qui vous incombent en tant que franchisé dans ce domaine. Dans cet article, nous aborderons les différentes…
La reprise d’entreprise est un processus complexe qui nécessite une connaissance approfondie des aspects juridiques et contractuels. Cet article vise à vous informer sur les éléments clés à considérer lors de la reprise d’une entreprise, afin de vous assurer que cette opération se déroule dans les meilleures conditions possibles. Le diagnostic juridique préalable Avant d’envisager…
La reprise d’entreprise est une opération complexe qui nécessite une préparation minutieuse et une connaissance approfondie des différents aspects juridiques qui l’entourent. Dans cet article, nous vous présentons les principaux enjeux et démarches à connaître pour réussir votre projet de reprise d’entreprise. La phase de préparation et de négociation Dans un premier temps, il est…
Le crédit immobilier est un engagement financier important qui peut s’étendre sur plusieurs années. Il est donc essentiel de bien comprendre vos droits et les recours possibles en cas de contestation. Cet article vous aidera à mieux appréhender les différentes étapes pour contester un crédit immobilier, ainsi que les solutions qui s’offrent à vous si…
Le contentieux fiscal en entreprise est une réalité à laquelle de nombreuses sociétés doivent faire face. Cette situation peut être source de préoccupations pour les dirigeants, d’autant plus qu’elle peut engendrer des conséquences financières non négligeables. Dans cet article, nous aborderons les principales causes de contentieux fiscal, les étapes du processus, ainsi que les meilleures…
Les litiges avec les mutuelles santé peuvent être complexes et stressants. Il est essentiel de connaître vos droits et les différentes étapes à suivre pour résoudre un différend avec votre assureur. Cet article vous fournira des informations détaillées sur les raisons pour lesquelles les litiges surviennent, comment les éviter et comment les résoudre de manière…
La protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur pour les entreprises et les organisations dans un monde où l’information circule de manière exponentielle. La réglementation européenne a donc évolué pour répondre à ces défis avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018. Cet article…
Le monde professionnel est en constante évolution et le choix d’une orientation adaptée à ses compétences et aspirations peut s’avérer difficile. La loi test d’orientation professionnelle s’inscrit dans cette démarche en permettant à chacun de mieux se connaître et de déterminer les meilleurs choix pour sa carrière. Présentation de la loi test d’orientation professionnelle La…
Pour diverses raisons, les professionnels de la santé peuvent être soumis à différents contrôles. Pour se défendre au mieux en cas d’éventuels problèmes, il est important que ces professionnels soient bien informés et qu’ils s’entourent de manière convenable. Désirez-vous en apprendre plus sur les professionnels de la santé et le contrôle CPAM ? Cet article vous…
La confiance envers les forces de l’ordre est un élément essentiel pour garantir la sécurité et le respect des droits fondamentaux des citoyens. Toutefois, il peut arriver que des agents de police commettent des fautes ou abusent de leur pouvoir. Dans ces cas-là, il est important de connaître ses droits et les démarches à suivre…
Les sanctions liées à la consommation de stupéfiants au volant sont de plus en plus sévères et les contrôles se multiplient. Il est donc essentiel de connaître les risques encourus en cas d’infraction, ainsi que les moyens de se défendre devant la justice. Cet article vous apporte un éclairage complet sur le sujet, en abordant…
Dans le monde des affaires, la rédaction de contrats est une étape cruciale pour garantir la sécurité et la pérennité des relations commerciales entre les parties. Comprendre les éléments clés de la négociation et maîtriser les techniques de rédaction juridique sont essentiels pour protéger les intérêts des parties et éviter d’éventuels litiges. Dans cet article,…
Être victime d’une escroquerie peut avoir de graves conséquences, tant sur le plan financier que psychologique. Il est donc essentiel de connaître les démarches à entreprendre pour se protéger et obtenir réparation, ainsi que les précautions à prendre pour éviter de se retrouver dans une telle situation. Cet article vous apporte des informations et des…
Les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) sont des instruments de placement immobilier qui permettent à des investisseurs particuliers et professionnels d’investir dans l’immobilier locatif, notamment les biens immobiliers d’entreprise. Les SCPI sont soumises à un certain nombre de règles de contrôle interne afin de garantir la transparence et la sécurité des investissements réalisés. Dans…
En tant que souscripteur d’un contrat d’assurance, vous pouvez être amené à vouloir modifier certains éléments de votre couverture ou de vos garanties. Il est essentiel de connaître les modalités et les implications juridiques liées à ces modifications. Cet article vous propose un tour d’horizon des questions essentielles sur la modification du contrat d’assurance. 1….
Les eaux usées domestiques représentent un enjeu majeur pour la santé publique et l’environnement. Leur traitement et leur assainissement sont donc encadrés par une législation stricte, visant à limiter les risques sanitaires et environnementaux. Décryptage de cette réglementation et des solutions disponibles pour assurer un assainissement optimal des eaux usées générées par les ménages. La…
Le rachat de crédits est une solution financière qui permet de regrouper plusieurs dettes en un seul prêt, réduisant ainsi la charge mensuelle et facilitant la gestion des remboursements. Cependant, cette opération est encadrée par des lois et régulations visant à protéger les emprunteurs et les établissements financiers. Dans cet article, nous vous proposons de…
La liquidation judiciaire est une procédure qui concerne de nombreuses entreprises en difficulté. Elle peut être perçue comme une issue inéluctable et redoutée par les dirigeants, mais il est essentiel de bien comprendre ses enjeux, son processus et ses conséquences. Cet article a pour objectif de vous éclairer sur la notion de liquidation judiciaire et…
La lettre de mise en demeure est un instrument juridique essentiel dans la résolution de nombreux litiges. Elle permet d’exiger formellement l’exécution d’une obligation, le respect d’un contrat ou la réparation d’un préjudice. Dans cet article, nous vous offrons un éclairage complet sur cette procédure et son utilité dans le cadre légal. Qu’est-ce qu’une lettre…
Le secteur financier est un pilier essentiel de l’économie mondiale. Il est donc primordial que celui-ci soit encadré et supervisé par des organismes compétents afin d’assurer sa stabilité et sa résilience face aux crises. En France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) joue ce rôle crucial en tant qu’autorité administrative indépendante chargée du…
Le monde des assurances peut sembler complexe et intimidant, surtout lorsqu’il s’agit d’assurances de dommages. Pour mieux comprendre ce type d’assurance et les règles qui y sont associées, il est essentiel de se familiariser avec ses principes fondamentaux. Dans cet article, nous allons aborder les principales règles relatives aux assurances de dommages, afin de vous…
Face aux enjeux grandissants liés à la stabilité financière, la protection des consommateurs et la lutte contre le blanchiment d’argent, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) joue un rôle essentiel dans le paysage bancaire et financier français. Cet article vous propose un éclairage complet sur cette institution, son fonctionnement, ses missions et les…
Le divorce est un processus complexe et éprouvant, qui soulève de nombreuses questions concernant le partage des biens et la prise en charge des enfants. Parmi elles, la question de la pension alimentaire est souvent centrale et source d’inquiétude pour les deux parties. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur le…
La loi du 21 juin 2023 a introduit en France des mesures visant à faciliter l’accès au permis de conduire, notamment pour les jeunes et les personnes les plus démunies. Cette réforme comporte plusieurs dispositions, telles que la création d’un site recensant les aides financières, l’extension du financement par le Compte Personnel de Formation (CPF),…
La publicité est un outil indispensable pour les entreprises afin de promouvoir leurs produits ou services. Cependant, certaines pratiques publicitaires peuvent être trompeuses et engendrer des conséquences néfastes pour le consommateur. Dans cet article, nous vous proposons d’analyser la notion de publicité trompeuse, ses conséquences juridiques et les recours possibles face à ce type de…
La résiliation d’une assurance habitation est un sujet important qui peut susciter de nombreuses interrogations. En tant qu’avocat, nous vous proposons un tour d’horizon complet, informatif et expert sur la résiliation d’un contrat d’assurance habitation afin de vous aider à mieux comprendre les enjeux et les modalités de cette démarche. Comprendre les motifs de résiliation…
De plus en plus de particuliers et de professionnels cherchent à réduire leur empreinte carbone et à réaliser des économies d’énergie en installant des panneaux solaires sur leurs toitures. Toutefois, avant de se lancer dans un tel projet, il est important de connaître les démarches administratives nécessaires pour obtenir une autorisation d’installation de panneaux solaires….
Le marché immobilier est un secteur d’activité complexe et très réglementé. La loi Hoguet, promulguée en 1970, constitue le socle législatif qui encadre l’exercice des activités immobilières en France. Cette loi vise à protéger les consommateurs et à garantir la transparence dans les transactions immobilières. L’un des aspects clés de cette réglementation concerne l’estimation immobilière,…
Le secteur des jeux en ligne est en constante évolution et connaît une croissance rapide. Face à ce phénomène, il est essentiel de mettre en place un cadre réglementaire pour protéger les joueurs et assurer l’équité du marché. En France, l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) joue ce rôle crucial. Dans cet article,…
Les conflits entre actionnaires peuvent avoir des conséquences désastreuses pour une entreprise. Ils peuvent entraîner une baisse de la valeur des actions, une perte de confiance des investisseurs et, dans les cas les plus graves, la dissolution de l’entreprise. Cet article explore les différentes facettes du conflit entre actionnaires, les mesures à prendre pour le…
Le Code de l’urbanisme est un ensemble de règles et de procédures qui encadrent l’aménagement, l’utilisation et la protection des espaces urbains et périurbains. Il s’agit d’un instrument juridique essentiel pour garantir un développement équilibré, durable et respectueux de l’environnement des villes et des territoires. Dans cet article, nous vous proposons une analyse approfondie du…
Vous êtes prêt à vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale et vous vous demandez comment faire pour immatriculer votre entreprise ? Ce processus peut paraître complexe, mais avec les informations et conseils appropriés, il devient plus facile à gérer. Dans cet article, nous vous présenterons les différentes étapes pour immatriculer une entreprise ainsi que les éléments…
La loi Lagleize, également connue sous le nom de “projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale”, est une proposition législative visant à réformer le secteur immobilier en France. Elle vise notamment à faciliter l’accession à la propriété pour les ménages modestes…
Le harcèlement au travail est un phénomène malheureusement trop répandu, qui peut avoir des conséquences graves sur la santé physique et mentale des salariés concernés. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les différentes formes de harcèlement, comment les identifier et les prévenir, ainsi que les recours possibles en cas de situation avérée. Qu’est-ce…
N’importe quelle personne peut se retrouver devant un tribunal. Dans ces circonstances, le premier réflexe est de se demander comment faire pour gagner le procès et de commencer par réfléchir à des astuces. Quelles sont les astuces pour gagner un procès ? Découvrez tout cela dans ce présent article. Trouver un bon avocat Afin de gagner…
Vous avez une idée de projet et vous souhaitez créer votre entreprise ? Cet article vous guide pas à pas dans la réalisation de votre rêve entrepreneurial. En tant qu’avocat, je vous apporte mon expertise pour vous aider à surmonter les obstacles légaux et administratifs. Suivez ces conseils pour bâtir une entreprise solide, pérenne et…
