Trouble de voisinage : recours et sanctions

0 Comment

En vertu du principe : la liberté des autres commence là où celle des uns s’arrête. Dans un endroit bien déterminé, de nombreuses personnes peuvent être gênées par une variété de troubles dont la principale est sonore. Entre voisins, le bruit constitue l’une des  sources de réclamations des habitants. La manifestation de ce phénomène peut être…

Le contentieux fiscal : tribunal compétent et procédure

0 Comment

Généralement, il s’agit des litiges entre l’administration fiscale et le contribuable. Il est né de l’application de la loi concernant le droit fiscal c’est-à-dire que le contentieux fiscal peut être le recours en excès de pouvoir de l’administration fiscale, le contentieux communautaire ou le contentieux de l’imposition. Dans la majorité des cas, la procédure des…

Les pouvoirs de l’avocat durant la garde à vue

0 Comment

La garde à vue est une mesure de contrainte prise par un officier de police judiciaire lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de suspecter une personne d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit grave. Donc, le gardé à vue a le droit d’être assisté par un avocat. Cette mesure dure…

Pourquoi recourir à une assistance juridique ?

0 Comment

L’assistance juridique décrit une gamme de services juridiques, allant de la fourniture d’informations et de conseils juridiques génériques à la représentation par un professionnel du droit devant les tribunaux. Il ne faut pas confondre la protection juridique et l’assistance juridique. Avec une assistance juridique, vous avez l’opportunité de se faire accompagner par un expert du droit…

La séparation du corps : les procédures et les conséquences

0 Comment

Il s’agit d’une procédure juridique très peu utilisée dans la pratique et d’une manière générale, s’adresse aux couples mariés. Sachez que dans leur principe et dans leurs effets, la séparation et le divorce ne sont pas les mêmes. Elle met fin au devoir de cohabitation, mais les conjoints séparés restent toujours mariés. La notion de…

Le redressement fiscal

0 Comment

Il s’agit d’une proposition de rectification d’impôts dus aux contribuables. La plupart des impôts sont recouvrés suite à la déclaration du contribuable auprès du service fiscal. Donc, la rectification peut être décidée suite à un contrôle fiscal effectué par l’administration fiscale. Presque tous les impôts peuvent subir cette procédure, sauf les impôts locaux et les…

Les différentes contraintes liées à la profession de l’avocat

0 Comment

De nos jours, devenir avocat intéresse de nombreux étudiants en droit.  Il s’agit d’une profession libérale. Actuellement, ce métier est très prometteur, parce que vous rapporteriez beaucoup d’argent quand un dossier est réussi. Mais en même temps, il représente aussi de nombreux risques à prendre en compte pour ne pas détruire les intérêts du client….

Les différents types de divorces et ses procédures

0 Comment

Pour mettre fin au mariage, les époux doivent entamer la procédure du divorce pendant laquelle, ils règlent toutes les conséquences. Le recours aux services d’un avocat est donc obligatoire. Et la procédure doit être initiée par une requête rédigée par l’avocat et à déposer auprès du greffe du tribunal de grande instance. Les différents types…

Tout savoir sur la profession d’un notaire

0 Comment

Il faut noter que le métier du notaire est une profession libérale. Il intervient à des moments importants dans la vie comme le mariage, le décès, la succession, et autres. En tant que représentants du pouvoir de l’État, ils sont nommés par Ministre chargé de la garde de sceaux. Sachez que les officiers notariaux sont…

Les agressions sexuelles : formes et sanctions

0 Comment

Selon le Code pénal, les agressions sexuelles constituent toutes les infractions ayant un lien avec la sexualité non consentie par la victime. Ces agressions peuvent être des rapports avec pénétration ou des attouchements de nature naturelle comme le sexe oral, les caresses, les baisers, et autres. Tout le monde peut être victime des violences sexuelles,…

L’indemnisation des victimes des crimes

0 Comment

L’article 706-3 du Code pénal apporte un éclaircissement concernant l’indemnisation des victimes. Le texte dit que toute personne ayant subi un préjudice physique, moral et matériel résultant des faits volontaires ou non ayant un caractère d’une infraction peut obtenir une réparation de ces préjudices en demandant la réparation intégrale des dommages qui résultent des préjudices…

Les trois raisons de ne pas se défendre tout seul en cour

0 Comment

Pouvez-vous vous défendre au tribunal ? La réponse est oui, vous pouvez vous défendre vous-même. La loi permet à n’importe qui de comparaître en son propre nom. La vraie question est de savoir si vous deviez ? La réponse est NON sans équivoque. Il y a trois raisons principales pour lesquelles il est préférable d’avoir…

Des conseils avant d’entamer le processus d’un divorce

0 Comment

Avant de demander le divorce, les dictons “regardez avant de sauter” ou “pensez avant d’agir” sont importants et applicables. Il est important que vous soyez prêt avant de commencer afin de vous sentir plus confiant dans les étapes que vous entreprenez. Consulter un conseiller matrimonial, un thérapeute ou un autre professionnel de confiance Même si…

Les pires choses à éviter pendant les procédures de divorce

0 Comment

Il arrive souvent que vous soyez stressé pendant la procédure de divorce et que vous n’arriviez plus à vous contrôler. C’est là que les erreurs pourraient apparaître. Quelles sont les pires erreurs courantes à éviter pendant les processus de divorces ? Commencer une nouvelle relation Ce n’est pas le moment de commencer une nouvelle relation amoureuse….

Le divorce se fait désormais sans juge

0 Comment

Le divorce par consentement mutuel autrefois à l’amiable est aujourd’hui très plébiscité. Chacun des époux doit avoir son propre avocat. La loi de 2017 a modifié considérablement les formalités de ce divorce. Une fois les conventions réglées, elles sont envoyées au notaire qui officialisera la procédure de divorce à l’amiable qui présente alors des points…

Distinction entre droit public et droit privé

0 Comment

Vous avez entendu parler de droit public et de droit privé, mais vous ignorez la différence ? Droit public et droit privé, quelle différence ? La simple différence entre le droit public et le droit privé est entre ceux qui touchent à chacun. Le droit public touche la société dans son ensemble, tandis que le droit privé…

Tout sur le métier d’un avocat fiscaliste

0 Comment

Les avocats fiscalistes représentent les clients devant les autorités fiscales, ainsi que les particuliers et les entreprises qui font l’objet d’une vérification par le service des impôts. D’autres rôles d’un avocat fiscaliste comprennent la structuration, la négociation et la documentation d’entités commerciales et le conseil aux clients concernant les implications fiscales de certains financements, coentreprises,…

Le devoir de conseil du notaire

0 Comment

Certes, la mission principale du notaire est d’établir l’acte notarial auquel les parties souhaitent donner le caractère authentique, mais il doit également dispenser un conseil éclairé à ses clients. Principe du devoir de conseil du notaire Dans le respect de la déontologie des notaires, le notaire n’est pas seulement un technicien chargé d’établir des actes,…

Étapes à suivre pour faire appel à un notaire

0 Comment

Peu connu par le grand public, le notaire possède un large domaine d’intervention dans le domaine juridique. Avec son rôle de rédacteur de contrat dans une situation de partage de bien, de vente de biens immobiliers, ou encore dans un mariage, le notaire permet de délivrer un acte à partir du contrat, sous la forme…

Ce qu’on doit savoir sur la procédure pénale

0 Comment

Des règles conçues pour structurer le processus de répression d’une infraction, la procédure pénale a pour objectif de mettre en œuvre l’application du droit pénal général. La procédure consiste à rechercher les auteurs de l’infraction et de choisir le jugement correspondant à une situation d’infraction. Elle examine le lien existant entre l’infraction et la peine…

Les domaines d’activité des avocats

0 Comment

Le rôle d’un avocat est de défendre l’intérêt de ses clients, suivant les circonstances. Quels sont leurs domaines d’activité. Nous allons voir les quatre domaines qui sont les plus courants. Droit pénal Les avocats de la défense pénale doivent à leurs clients des défenses fidèles, mais ils ont aussi des obligations distinctes aux tribunaux de…

Le statut d’un notaire

0 Comment

Le domaine juridique possède plusieurs personnalités. Le notaire fait partie de ces dernières. Il s’agit de juriste qui constitue le notariat. Beaucoup de personnes ignorent encore les différentes fonctions des notaires, qui, pourtant sont très essentielles sur le plan juridique. Avec une vision impartiale pour la délivrance de documents authentiques, le notaire fait partie des…

Les secrets d’un métier d’avocat

0 Comment

La majorité des étudiants préfèrent suivre des formations qui offrent de nombreux emplois une fois terminés. Parmi ces filières, on retrouve le Droit. Le droit permet de nous orienter dans différents domaines tels que le métier d’avocat. La carrière d’avocat fait partie des carrières les plus admirées. Les fonctions d’avocat L’avocat possède une mission de…

Assistance notaire : le contrat de mariage

0 Comment

Signer un contrat de mariage chez un notaire n’est pas toujours nécessaire. Toutefois, si le couple souhaite choisir un autre contrat de mariage, ils doivent impérativement consulter un notaire. Le notaire peut vous conseiller sur 4 régimes matrimoniaux Plusieurs régimes matrimoniaux existent en France. Il a toutefois un régime par défaut. Si le couple le…

Le rôle du notaire dans une vente immobilière

0 Comment

Dans une vente immobilière, le notaire est un acteur incontournable. Si vous souhaitez réaliser une vente immobilière, vous devez impérativement recourir à un notaire. Le notaire a pour fonction principale de vous aider dans vos démarches. Il saura vous orienter efficacement afin que toutes les transactions s’effectuent dans les normes. Assurer une vente sécurisée Le…

D’avocat à juriste, de juriste à avocat

0 Comment

Avocats et juristes ont énormément de points en commun. Après un long cursus à la faculté de droit, ces deux métiers de loi ont tous les deux pour but de rendre justice. En effet, ayant des formations initiales similaires et même presque identiques l’avocat et le juriste d’entreprise ont tous deux la volonté de faire…

Avocat de défense est-il obligatoire?

0 Comment

Vous avez souvent entendu la réplique « je ne dirai rien tant que je n’aurai pas parlé à mon avocat » dans les films. Eh oui, ce n’est pas faux. Mais on se demande quand les avocats sont vraiment utiles et quand on peut agir sans eux. Voici quelques cas qui aideront à éclaircir ce…