Il s’agit d’une procédure juridique très peu utilisée dans la pratique et d’une manière générale, s’adresse aux couples mariés. Sachez que dans leur principe et dans leurs effets, la séparation et le divorce ne sont pas les mêmes. Elle met fin au devoir de cohabitation, mais les conjoints séparés restent toujours mariés. La notion de…
Il s’agit d’une proposition de rectification d’impôts dus aux contribuables. La plupart des impôts sont recouvrés suite à la déclaration du contribuable auprès du service fiscal. Donc, la rectification peut être décidée suite à un contrôle fiscal effectué par l’administration fiscale. Presque tous les impôts peuvent subir cette procédure, sauf les impôts locaux et les…
De nos jours, devenir avocat intéresse de nombreux étudiants en droit. Il s’agit d’une profession libérale. Actuellement, ce métier est très prometteur, parce que vous rapporteriez beaucoup d’argent quand un dossier est réussi. Mais en même temps, il représente aussi de nombreux risques à prendre en compte pour ne pas détruire les intérêts du client….
Pour mettre fin au mariage, les époux doivent entamer la procédure du divorce pendant laquelle, ils règlent toutes les conséquences. Le recours aux services d’un avocat est donc obligatoire. Et la procédure doit être initiée par une requête rédigée par l’avocat et à déposer auprès du greffe du tribunal de grande instance. Les différents types…
Il faut noter que le métier du notaire est une profession libérale. Il intervient à des moments importants dans la vie comme le mariage, le décès, la succession, et autres. En tant que représentants du pouvoir de l’État, ils sont nommés par Ministre chargé de la garde de sceaux. Sachez que les officiers notariaux sont…
Selon le Code pénal, les agressions sexuelles constituent toutes les infractions ayant un lien avec la sexualité non consentie par la victime. Ces agressions peuvent être des rapports avec pénétration ou des attouchements de nature naturelle comme le sexe oral, les caresses, les baisers, et autres. Tout le monde peut être victime des violences sexuelles,…
L’article 706-3 du Code pénal apporte un éclaircissement concernant l’indemnisation des victimes. Le texte dit que toute personne ayant subi un préjudice physique, moral et matériel résultant des faits volontaires ou non ayant un caractère d’une infraction peut obtenir une réparation de ces préjudices en demandant la réparation intégrale des dommages qui résultent des préjudices…
Pouvez-vous vous défendre au tribunal ? La réponse est oui, vous pouvez vous défendre vous-même. La loi permet à n’importe qui de comparaître en son propre nom. La vraie question est de savoir si vous deviez ? La réponse est NON sans équivoque. Il y a trois raisons principales pour lesquelles il est préférable d’avoir…
Une lettre de mise en demeure s’agit d’un document formel adressé par le créancier à son client pour constater un défaut de paiement. Elle est aussi utilisée pour constater un défaut de fourniture de services ou des produits finis. Une lettre de mise en demeure n’a aucune valeur d’obligation. Si vous recevez une lettre de…
Chaque année, beaucoup des Français noteraient des documents et chaque transaction est un moment décisif pour tout le monde. Qu’il s’agit d’un achat ou d’une acquisition d’un appartement, le notaire joue un rôle important dans la transaction. Des dizaines d’événements qui changent la vie dépendent de l’accès à un notaire public et de son approbation….
