Le portage salarial est une forme d’emploi qui permet à un professionnel indépendant de bénéficier des avantages du statut de salarié tout en conservant sa liberté d’action. Ce dispositif, apparu dans les années 1980, a connu ces dernières années une importante croissance et a été encadré par plusieurs réformes législatives. Cet article vous présente les principales dispositions légales encadrant le portage salarial et leurs évolutions récentes.
Le cadre légal initial du portage salarial
Le portage salarial est apparu dans les années 1980 comme une réponse aux besoins des entreprises en matière de flexibilité et d’expertise ponctuelle. Ce dispositif permet à un professionnel indépendant de signer un contrat de travail avec une société de portage, qui facture ensuite ses prestations auprès des clients du professionnel. La société de portage reverse au professionnel une partie du montant facturé sous forme de salaire, après déduction des charges sociales et des frais de gestion.
La première reconnaissance légale du portage salarial remonte à la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Cette loi a donné une définition générale du portage salarial et posé les premiers jalons de son encadrement juridique. Elle a notamment prévu l’intervention d’un accord collectif pour déterminer les conditions d’exercice et les garanties applicables aux professionnels portés.
L’encadrement du portage salarial par la loi et les accords collectifs
Le portage salarial a été encadré de manière plus précise par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Cette loi a posé le principe d’une relation tripartite entre le professionnel porté, la société de portage et le client, et a défini les conditions d’exercice du portage salarial. Elle a également prévu la conclusion d’un accord collectif national pour préciser les modalités d’application de cette forme d’emploi.
Cet accord collectif, signé le 24 juin 2010 et étendu par arrêté ministériel du 11 juillet 2014, est venu déterminer les garanties applicables aux professionnels portés en matière de rémunération, de formation, de protection sociale et de représentation. L’accord prévoit notamment un seuil minimum de rémunération pour les professionnels portés, qui doit être au moins égal à 70 % du montant facturé hors taxes par la société de portage, après déduction des frais professionnels.
L’accord prévoit également des garanties en matière de formation professionnelle continue et d’accès aux dispositifs d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise. Il institue en outre un régime spécifique de protection sociale complémentaire pour les professionnels portés.
Les évolutions récentes du cadre légal du portage salarial
La législation du portage salarial a connu plusieurs évolutions récentes, notamment avec la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cette loi a introduit de nouvelles dispositions destinées à sécuriser davantage le statut des professionnels portés et à renforcer les garanties qui leur sont applicables.
La loi du 8 août 2016 a notamment prévu la mise en place d’un contrat de prestation de services entre la société de portage et le client, afin de mieux encadrer les relations contractuelles entre les parties. Elle a également posé des règles spécifiques pour le calcul de l’indemnité de fin de mission des professionnels portés et pour la prise en compte des périodes d’inactivité entre deux missions.
Cette loi a également apporté des modifications à l’accord collectif national sur le portage salarial. Elle a notamment prévu que cet accord devra déterminer les conditions dans lesquelles un professionnel porté pourra bénéficier d’une prise en charge financière pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.
Les perspectives d’évolution du cadre légal du portage salarial
Le cadre légal du portage salarial est donc en constante évolution, sous l’impulsion des réformes législatives et des négociations collectives. Il est probable que ce dispositif continuera à faire l’objet d’adaptations juridiques dans les années à venir, afin de mieux répondre aux besoins des entreprises et des professionnels indépendants.
Parmi les pistes d’évolution possibles, on peut citer la création d’un statut spécifique pour les professionnels portés, distinct du statut de salarié classique. Cette évolution permettrait de mieux prendre en compte les particularités du portage salarial et de renforcer les garanties applicables aux professionnels concernés. D’autres améliorations pourraient également être apportées en matière de protection sociale, de formation ou de représentation des professionnels portés.
En tout état de cause, il appartient aux acteurs du secteur du portage salarial, aux pouvoirs publics et aux partenaires sociaux de poursuivre le dialogue et la concertation pour adapter le cadre légal de ce dispositif à l’évolution des besoins et des pratiques professionnelles.
