En tant qu’avocat spécialiste du droit du travail, nous allons aborder un sujet qui concerne de nombreux salariés : les congés payés en cas d’arrêt maladie. Cette question suscite souvent des interrogations et des inquiétudes pour les employés concernés. Dans cet article, nous vous apportons des réponses claires et précises sur le sujet, en nous appuyant sur la législation en vigueur et notre expertise juridique.
Le maintien des droits aux congés payés pendant l’arrêt maladie
Tout d’abord, il est important de souligner que les droits aux congés payés ne sont pas perdus en cas d’arrêt maladie. En effet, selon l’article L3141-5 du Code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.
Cependant, cette règle ne s’applique pas aux arrêts maladies qui ne sont pas liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dans ce cas, la législation française prévoit que les salariés ne cumulent pas de droits à congé pendant leur arrêt maladie. Toutefois, il faut prendre en compte la jurisprudence européenne qui a évolué ces dernières années.
L’influence de la jurisprudence européenne
En effet, selon une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 20 janvier 2009, les travailleurs en arrêt maladie doivent pouvoir bénéficier de leurs congés payés. Cette jurisprudence s’appuie sur la directive européenne 2003/88/CE relative à l’aménagement du temps de travail.
Cette décision a été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation française du 24 février 2009, qui a reconnu le droit au report des congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie. Ainsi, les salariés en arrêt maladie peuvent désormais reporter leurs droits à congé non pris à la fin de leur arrêt.
Le délai pour prendre les congés reportés
Une question se pose alors : quel est le délai pour prendre ces congés reportés ? La CJUE a précisé dans un arrêt du 22 novembre 2011 que ce délai doit être « substantiellement supérieur » à la période légale de référence pour l’acquisition des droits à congé, c’est-à-dire douze mois. En pratique, cela signifie que le salarié dispose d’une durée raisonnable pour poser ses congés payés reportés après son retour au travail.
Néanmoins, il est recommandé aux employeurs et salariés concernés de trouver un accord amiable sur le délai pour prendre ces congés. En cas de désaccord persistant, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit du travail afin d’éclaircir la situation.
Le cumul des indemnités journalières et des congés payés
Il convient de préciser que les salariés en arrêt maladie ne peuvent pas percevoir simultanément les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et les congés payés. En effet, la législation française prévoit que ces deux prestations sont incompatibles.
Ainsi, si un salarié est en arrêt maladie pendant une période initialement prévue pour ses congés payés, il devra choisir entre percevoir les indemnités journalières ou les congés payés. Il est donc important d’informer son employeur de cette situation afin qu’il puisse procéder aux ajustements nécessaires.
Les congés payés et l’arrêt maladie sont donc étroitement liés et soumis à des règles spécifiques. Le respect de ces règles permet de garantir les droits des salariés tout en préservant les intérêts des employeurs. N’hésitez pas à consulter un avocat expert en droit du travail pour vous accompagner dans la gestion de ces situations complexes.
