Le divorce à l’amiable en ligne sans juge, également appelé divorce par consentement mutuel, est une procédure de plus en plus plébiscitée par les couples souhaitant se séparer rapidement et sans conflit. Dans cet article, nous décryptons cette méthode innovante et vous donnons toutes les clés pour comprendre son fonctionnement.
Qu’est-ce que le divorce à l’amiable en ligne sans juge ?
Le divorce à l’amiable en ligne sans juge est une forme de divorce par consentement mutuel, qui permet aux époux de se séparer rapidement et à moindre coût. Il s’agit d’une procédure simplifiée, effectuée entièrement en ligne, sans avoir besoin de passer devant un juge.
Ce type de divorce a été rendu possible grâce à la loi du 18 novembre 2016, qui a supprimé l’obligation de passer devant le juge aux affaires familiales pour les divorces par consentement mutuel. Il suffit désormais que les deux parties soient d’accord sur la rupture du mariage et ses conséquences pour entamer cette procédure.
Les conditions requises pour un divorce à l’amiable en ligne sans juge
Pour pouvoir bénéficier d’un divorce à l’amiable en ligne sans juge, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Les deux époux doivent être d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences (partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants, etc.).
- Chaque époux doit être représenté par un avocat. Les avocats doivent être différents pour garantir l’indépendance de chaque partie.
- Le projet de convention de divorce doit être rédigé par les avocats, puis signé par les époux et leurs conseils respectifs.
- Aucun enfant mineur ne doit demander à être auditionné par un juge.
Déroulement de la procédure de divorce à l’amiable en ligne sans juge
La procédure de divorce à l’amiable en ligne sans juge se déroule en plusieurs étapes :
- Choix des avocats : chaque époux choisit son propre avocat pour le représenter durant la procédure.
- Rédaction du projet de convention : les deux avocats rédigent conjointement le projet de convention de divorce, qui détaille les modalités de la séparation (partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants, etc.).
- Signature de la convention : une fois le projet de convention finalisé, il est soumis aux époux pour approbation et signature.
- Enregistrement chez le notaire : la convention signée est ensuite envoyée au notaire pour enregistrement. Le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour s’assurer que la convention respecte les intérêts des parties et l’ordre public. Si tout est conforme, il appose son visa sur la convention et la restitue aux avocats.
- Transcription sur les registres d’état civil : la convention de divorce est finalement transmise à l’officier d’état civil du lieu du mariage, qui procède à la transcription du divorce sur les registres d’état civil. Le divorce est alors définitif.
Les avantages du divorce à l’amiable en ligne sans juge
Le divorce à l’amiable en ligne sans juge présente plusieurs avantages :
- Rapidité : la procédure est généralement plus rapide qu’un divorce traditionnel, puisqu’elle évite les délais liés au passage devant le juge aux affaires familiales.
- Coût : les frais d’avocats sont souvent moins élevés que pour un divorce contentieux, et il n’y a pas de frais de justice à avancer.
- Simplicité : la gestion en ligne des démarches facilite le suivi de la procédure et permet un gain de temps appréciable.
- Confidentialité : le divorce par consentement mutuel sans juge garantit une plus grande confidentialité que le passage devant un tribunal, puisque seuls les avocats et le notaire sont impliqués dans la procédure.
Pour bénéficier d’un divorce à l’amiable en ligne sans juge, il est essentiel de choisir des avocats compétents et expérimentés dans ce domaine. Une bonne préparation et une communication claire entre les parties permettront de faciliter le processus et d’aboutir rapidement à un accord satisfaisant pour les deux époux.
