Des règles conçues pour structurer le processus de répression d’une infraction, la procédure pénale a pour objectif de mettre en œuvre l’application du droit pénal général. La procédure consiste à rechercher les auteurs de l’infraction et de choisir le jugement correspondant à une situation d’infraction. Elle examine le lien existant entre l’infraction et la peine en constatant les infractions, en rassemblant les preuves liées à l’infraction, en poursuivant l’auteur du crime et en choisissant son jugement par la juridiction compétente.
Les conséquences d’une infraction pénale
Toute infraction pénale peut donner lieu à deux actions en justice distinctes : l’action publique et l’action civile.
- L’action pénale : Cette action a pour but de condamner tous les actes qui perturbent l’ordre social et violent la paix et les infractions prévues par la loi en vigueur. Les actions publiques visent à empêcher que ces infractions ne se reproduisent en imposant aux contrevenants les peines prévues par la loi. Seuls les fonctionnaires nommés par la loi peuvent engager des actions publiques.
- L’action civile a pour but de demander la réparation pour les dommages causés par un acte d’infraction, à la partie lésée qui, à cette fin, recevra une indemnité proportionnelle aux dommages qui lui ont été causés.
Les différents types d’infractions pénales
Il existe trois catégories principales d’infractions pénales : les crimes, les délits et les infractions. Chaque classification se distingue par la gravité de l’infraction et le montant de la peine pouvant être infligée à une personne reconnue coupable du crime. Les infractions pénales sont en outre classées comme crimes contre les biens ou crimes contre la personne. Les représentants élus aux niveaux régional et local adoptent des lois qui établissent quel comportement constitue un crime et quelle sera la peine qui sera infligée à une personne déclarée coupable de ces crimes.
La présomption d’innocence dans le cadre de la procédure pénale
La présomption d’innocence est le principe juridique selon lequel on est considéré innocent à moins que la culpabilité ne soit établie. Dans de nombreux États, la présomption d’innocence est un droit reconnu légalement à l’accusé dans le cadre d’un procès pénal. Il s’agit d’un droit international reconnu en vertu de l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies. La poursuite doit dans la plupart des cas prouver que l’accusé est coupable hors de tout doute raisonnable. S’il subsiste un doute raisonnable, l’accusé doit être acquitté.
Essentiellement, la présomption confère à la poursuite l’obligation de prouver tous les éléments d’un crime hors de tout doute raisonnable. Ainsi, dans toutes les affaires pénales, la défense doit démontrer que l’accusé a effectivement commis l’acte criminel et qu’il avait l’intention nécessaire de commettre le crime. Une preuve hors de tout doute raisonnable signifie que la preuve doit être tellement convaincante qu’une personne raisonnable ne peut douter de la culpabilité de l’accusé.