L’avocat commis d’office est un professionnel très peu connu du grand public. Il s’agit d’un expert en droit désigné par le bâtonnier ou par le président de juridiction dans l’optique d’assister une personne dans le cadre d’une procédure judiciaire. L’intervention de ce professionnel libéral peut être à la demande du justiciable, parce qu’il n’en a pas ou alors qu’il n’a pas eu le temps de faire appel à un de son choix, et la dernière raison est parce que la procédure exige la présence d’un avocat et que l’accusé n’en a pas.
Un avocat qu’il soit avocat à la cour, avocat pénaliste, avocat en droit immobilier, un avocat en droit du travail, avocat international ou en droit fiscal peut être commis d’office. La commission d’office peut avoir lieu devant de nombreuses juridictions à savoir :
- Le tribunal correctionnel,
- La cour d’assises,
- Le tribunal,
- Le juge d’instruction.
Comment demander un avocat commis d’office ?
Même si la présence d’un avocat qu’elle soit obligatoire ou pas dans le cadre d’une procédure judiciaire, il est toujours préférable de faire appel à ce spécialiste pour une assistance et la défense de vos droits. Pour demander l’aide d’un avocat commis d’office, le justiciable, doit entreprendre différentes démarches.
Où s’adresser pour faire la demande d’un avocat commis d’office ?
Un justiciable peut demander l’assistance d’un avocat commis d’office à tout moment de la procédure. Il peut formuler la demande dès qu’il est mis en garde à vue, lors de la mise en examen. L’avocat commis d’office dans ce cas est désigné par le président du tribunal. Lorsque le justiciable formule la requête d’être assisté par un avocat commis d’office avant le début de son audience, il doit s’adresser au bâtonnier concerné. Certains documents doivent accompagner la demande :
- Une photocopie des trois dernières fiches de paie,
- Un justificatif des revenus actuels, un justificatif des revenus conjoints et une photocopie de la dernière déclaration de revenus,
- Une copie de la convocation en justice.
Le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Par mesure de précaution, il est conseillé de conserver une copie de la lettre et de l’accusé de réception. Le justiciable est libre de déposer la demande d’avocat commis d’office à l’ordre des avocats.
Désignation de l’avocat commis d’office
Lorsque le bâtonnier reçoit le courrier, il désigne un de ses confrères et communique ses coordonnées au justiciable. Il revient à ce dernier d’entamer les démarches nécessaires pour rencontrer son avocat avant l’audience. Plus il prend du temps pour le faire, moins l’avocat commis d’office aura la marge de manœuvre pour préparer les pièces nécessaires.
L’avocat commis d’office est désigné de façon aléatoire en fonction de la disponibilité des avocats. Le justiciable ne peut pas lui-même le choisir. Même s’il décide de ne pas rencontrer l’avocat qui lui a été assigné, il ne pourra pas faire appel à une autre. Il peut tout de même refaire une demande dans le cadre d’une procédure d’instruction.
