Différentes lois ont été adoptées par les législateurs dans le but de protéger les consommateurs avec les assurances. Vous pouvez désormais demander plus facilement à résilier votre mutuelle santé selon vos besoins. Il suffit pour cela de vous référer au dispositif Châtel. Cette possibilité peut vous aider à faire jouer la concurrence.
Les premiers points sur le dispositif et l’assurance santé
Au départ, la loi Châtel obligeait votre assureur à vous informer sur la possibilité d’un renouvellement tacite de votre assurance. Le texte insiste aussi dès sa première application sur l’éventualité de résilier votre contrat de couverture. C’est sur ce point que le dispositif a connu un grand changement.
Il est possible de demander une résiliation de votre mutuelle santé à tout moment. Vous n’êtes plus obligé de le faire 3 mois et 15 jours avant la date limite comme avant. Il suffit d’attendre le premier anniversaire de la clause pour la résilier si vous le souhaitez.
Il faut toutefois trouver une nouvelle offre plus intéressante pour faire valider votre requête. La compagnie assureur a le droit de refuser votre demande si tel n’est pas le cas. Vous pouvez aussi évoquer la loi Châtel dans la lettre que vous enverrez auprès de l’établissement.
Pour quelle assurance santé est faite la loi Châtel ?
Le dispositif Châtel intervient en particulier sur le cas des travailleurs. Cette loi ne permet pas de résilier les mutuelles obligatoires avant d’entrer au sein d’une entreprise. Vous pouvez en outre vous servir pour celles qui ne sont pas souscrites par l’employeur pour les salariés.
La résiliation peut se faire sur chaque contrat d’adhésion facultative comme l’assurance santé. Vous pouvez par exemple prendre cette décision à cause de la hausse des cotisations à payer chaque mois ou année.
Il est important d’évoquer la loi Châtel dans votre demande de résiliation pour que la compagnie d’assurance puisse se référer. Vous éviterez de cette manière de soucis sur les motifs de résiliation de votre contrat d’assurance santé.
Les démarches à suivre pour résilier votre assurance santé
Il ne faut pas vous précipiter dans la procédure de résiliation de votre mutuelle assurance santé. Vous devrez rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’assureur. Il est facile de trouver une lettre type sur internet pour vous faciliter les choses.
Le document doit afficher certaines informations comme vos coordonnées avec votre numéro d’assuré. Il faudra aussi indiquer votre souhait de résilier le contrat en cours à la date d’anniversaire. Vous n’avez pas à vous justifier sur la raison de la résiliation de votre mutuelle santé.
Il se peut que l’assureur vous envoie un courrier de renouvellement avant la date de fin de votre contrat. Vous avez dans ce cas 20 jours pour réfléchir à la décision que vous allez prendre. La demande de résiliation peut se faire à tout moment si la compagnie n’agit pas de cette manière.
Les principaux motifs qui peuvent vous pousser à résilier votre assurance santé
Il n’y a pas que l’augmentation des cotisations qui peut vous pousser à demander la résiliation de votre couverture santé. Vous pouvez aussi prendre note des autres raisons suivantes :
- Un déménagement qui va changer l’adresse du risque. Cela peut impacter sur la prime d’assurance dont vous pourrez profiter.
- Un changement de statut patrimonial qui modifiera en même temps le nombre de personnes à assurer. La prime pour une personne qui vit seule est sûrement moins coûteuse que pour un couple marié.
- Un changement de régime social ou de profession
- Une cessation d’activité, mais aussi un départ à la retraite
Il faut dans tous les cas trouver un nouveau contrat avant de faire une demande de résiliation avec la loi Châtel.
