En tant que patient, vous avez le droit de bénéficier d’un traitement médical de qualité et conforme aux règles de l’art. Néanmoins, il arrive parfois que des erreurs ou des fautes médicales se produisent, avec des conséquences potentiellement graves pour votre santé. Dans ce contexte, il est essentiel de connaître vos droits en tant que victime d’une faute médicale et les démarches à entreprendre pour obtenir réparation.
La notion de faute médicale
Une faute médicale se définit comme une erreur commise par un professionnel de santé (médecin, chirurgien, infirmier, etc.) dans le cadre de l’exercice de sa profession. Cette erreur peut résulter d’une mauvaise appréciation du diagnostic, d’une erreur lors d’une intervention chirurgicale ou encore d’un défaut de surveillance post-opératoire. Pour qu’il y ait faute médicale, il faut qu’il y ait un manquement à une obligation légale ou contractuelle de la part du professionnel de santé.
Il est important de distinguer la faute médicale de l’aléa thérapeutique, qui correspond aux complications imprévisibles et inévitables inhérentes à toute intervention médicale. Dans ce cas, il n’y a pas nécessairement de faute commise par le professionnel et la responsabilité ne peut être engagée.
Les conditions pour engager la responsabilité du professionnel de santé
Pour que la responsabilité d’un professionnel de santé puisse être engagée, trois conditions doivent être réunies :
- Il doit y avoir une faute commise par le professionnel : erreur de diagnostic, mauvaise exécution d’un acte médical, défaut d’information du patient, etc.
- Cette faute doit avoir causé un dommage au patient : atteinte à l’intégrité physique ou psychique, préjudice moral, préjudice esthétique, etc.
- Il doit exister un lien de causalité entre la faute et le dommage subi par le patient : il faut prouver que le dommage est directement imputable à la faute du professionnel.
Les démarches à entreprendre pour obtenir réparation
Si vous estimez être victime d’une faute médicale, plusieurs étapes sont à suivre afin d’obtenir réparation :
- Rassembler les preuves : il est essentiel de réunir un maximum d’éléments probants concernant votre traitement médical (compte-rendus d’hospitalisation, ordonnances, résultats d’examens, etc.) ainsi que les conséquences subies (certificats médicaux attestant des séquelles, témoignages, etc.). N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit médical pour vous accompagner dans cette démarche.
- Mettre en demeure le professionnel de santé : avant d’entamer une procédure judiciaire, il est recommandé d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel de santé concerné, dans laquelle vous exposez les faits et les éléments de preuve dont vous disposez. Cette démarche peut parfois aboutir à un règlement amiable du litige.
- Saisir les instances compétentes : si le professionnel de santé ne reconnaît pas sa faute ou si un accord amiable n’est pas trouvé, plusieurs options s’offrent à vous :
- La saisine d’une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) : cette instance a pour mission d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Elle rend un avis sur la responsabilité du professionnel et propose, le cas échéant, une indemnisation.
- L’action en justice : si vous estimez que la CRCI ne vous a pas donné satisfaction ou si vous préférez engager directement une procédure judiciaire, vous pouvez saisir le tribunal compétent (tribunal administratif si le responsable est un établissement public, tribunal judiciaire pour un établissement privé). Il convient alors de se faire assister par un avocat spécialisé en droit médical.
Les délais à respecter pour agir
Il convient de noter que les actions en responsabilité contre un professionnel de santé sont soumises à des délais de prescription. En règle générale, vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage pour engager une action en justice. Ce délai peut être suspendu ou interrompu dans certaines situations (par exemple, en cas de faute dissimulée).
Il est donc essentiel d’agir rapidement et de ne pas hésiter à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit médical pour vous accompagner dans vos démarches et défendre au mieux vos droits.
En tant que victime d’une faute médicale, il est important de connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour obtenir réparation. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit médical qui saura vous guider et défendre au mieux vos intérêts.
