Une branche de la science fiscale, le droit fiscal est l’ensemble des règles juridiques qui s’occupent de la gestion et des prélèvements des impôts ainsi que de tous les organes qui participent à la collecte. Pour que tout ceci soit fait dans les normes et dans le respect des droits des personnes, le législateur a prévu un certain nombre de principes auxquels le droit fiscal doit se conformer. Quels sont ces principes ?
Le principe de la légalité
Principe qui existe aussi bien en droit pénal qu’en droit administratif, le principe de la légalité est la toute première règle à laquelle les acteurs du droit fiscal doivent obéir. Selon ce principe, toutes les impositions, quelle que soit leur nature, doivent être prévues par la loi quant à leur assiette, leur taux ainsi que leurs modalités de recouvrement. S’ils ne sont pas prévus dans une loi, les agents du droit fiscal ne sauraient les définir eux-mêmes et les appliquer. Ce principe a été consacré par l’article 34 de la Constitution. C’est donc un principe à valeur constitutionnelle.
Aussi, faut-il ajouter que la loi qui définit ces modalités d’impositions doit avoir été adoptée par le Parlement.
Le principe de nécessité
En vertu de ce principe, il faut percevoir le caractère légitime de l’impôt, car il permet de satisfaire l’intérêt général en couvrant les charges publiques. Ce principe a été consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) en son article 14. De fait, tout le monde est tenu de payer l’impôt comme prévu dans les textes. À cet effet, le législateur a mis en place un certain nombre de mesures pour que tout le monde s’en acquitte. Ces mesures peuvent parfois être contraignantes en cas d’insolvabilité caractérisée. Cette obligation sera à l’origine du principe d’égalité.
Le principe d’égalité
Par ce principe, il ne doit avoir aucune discrimination quant au paiement de l’impôt. Cela voudrait dire que pour raison de sexe ou de langue ou de religion, l’on ne doit pas exonérer une catégorie de personne au paiement de l’impôt. Toute personne doit s’en acquitter comme prévu dans les textes. De plus, l’impôt est payé selon la faculté de chaque citoyen. Cette règle a été consacrée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en son article 13. Aussi, faut-il préciser que ce principe d’égalité a une valeur constitutionnelle selon laquelle toute personne est égale devant la loi.
Le principe d’annualité
D’après ce principe, le pouvoir exécutif a besoin de la permission du Parlement avant de collecter l’impôt. La demande d’autorisation doit être renouvelée chaque année. Cette demande est annuelle, car le Parlement a la possibilité de modifier la loi relative au droit fiscal. En revanche, un collectif budgétaire peut être établi par le Parlement au cours de l’année dans le but de modifier le taux d’imposition. Pour la demande, il doit soumettre sa politique fiscale chaque année afin que le Parlement procède à son analyse. Ce principe est consacré par la loi des finances en son article premier.
