Face à l’attrait grandissant pour une retraite sous des cieux étrangers, la question de la fiscalité des produits d’épargne français, notamment le Plan d’Épargne Retraite (PER), devient primordiale. Ce dispositif, instauré par la loi PACTE de 2019, présente des spécificités fiscales qui méritent une attention particulière dans un contexte d’expatriation. Entre conventions fiscales internationales, règles de domiciliation fiscale et modalités de sortie du PER, les futurs retraités expatriés doivent naviguer dans un environnement juridique complexe pour optimiser leur situation. Cet examen approfondi vise à éclairer les stratégies fiscales adaptées aux détenteurs de PER projetant de vivre leur retraite hors des frontières françaises.
Principes fondamentaux de la fiscalité du PER en France
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) constitue un dispositif d’épargne réglementé offrant un cadre fiscal avantageux pour préparer sa retraite. Avant d’aborder les spécificités liées à l’expatriation, il convient de rappeler les mécanismes fiscaux qui s’appliquent à ce produit sur le territoire français.
La fiscalité du PER repose sur un principe de différé d’imposition. Les versements volontaires effectués sur un PER peuvent être déduits du revenu imposable, dans certaines limites. Pour les salariés, cette limite s’élève à 10% des revenus professionnels de l’année précédente, plafonnés à 8 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS), soit environ 32 900 euros pour 2023. Pour les indépendants, ce plafond peut atteindre 25% du bénéfice imposable, dans la limite de 10 PASS.
Cette déductibilité constitue un avantage fiscal significatif, particulièrement pour les contribuables soumis à des tranches marginales d’imposition élevées. En contrepartie, la fiscalité s’applique lors du déblocage des fonds, selon des modalités qui varient en fonction du type de sortie choisie.
Modalités de sortie et fiscalité applicable en France
À l’âge de la retraite, plusieurs options de sortie s’offrent au détenteur d’un PER :
- La sortie en rente viagère : les sommes perçues sont imposées selon le régime des rentes viagères à titre gratuit. Une fraction de la rente est soumise à l’impôt sur le revenu, cette fraction variant selon l’âge du bénéficiaire lors du premier versement (40% avant 60 ans, 30% entre 60 et 69 ans, 20% après 70 ans).
- La sortie en capital : pour les versements volontaires ayant bénéficié d’une déduction fiscale, le capital est soumis à l’impôt sur le revenu (sans application du système du quotient), tandis que les plus-values sont imposées au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% ou sur option au barème progressif.
Pour les versements obligatoires (issus de l’épargne salariale ou de cotisations employeur), la sortie s’effectue obligatoirement en rente viagère imposable selon les règles des pensions de retraite.
Ces principes fiscaux s’appliquent aux résidents fiscaux français. Or, la situation se complexifie considérablement lorsque le détenteur du PER décide de s’expatrier pour sa retraite. La question centrale devient alors : quel pays possède le droit d’imposer ces revenus ? La réponse dépend de multiples facteurs, dont la résidence fiscale du contribuable et les dispositions des conventions fiscales internationales.
La compréhension de ces mécanismes de base constitue un prérequis pour appréhender les stratégies fiscales adaptées à une retraite expatriée. Les futures décisions concernant la gestion du PER devront intégrer ces paramètres tout en tenant compte des spécificités fiscales du pays d’accueil et des conventions bilatérales qui lient ce dernier à la France.
Détermination de la résidence fiscale et impact sur l’imposition du PER
La question de la résidence fiscale représente le point de départ de toute réflexion sur la fiscalité applicable aux retraités expatriés détenteurs d’un PER. Cette notion fondamentale détermine quel État possède le droit d’imposer les revenus du contribuable, y compris ceux issus des produits d’épargne retraite.
En droit fiscal français, les critères de résidence fiscale sont définis par l’article 4 B du Code Général des Impôts (CGI). Une personne est considérée comme fiscalement domiciliée en France si elle remplit l’un des critères suivants :
- Le foyer fiscal ou le lieu de séjour principal se trouve en France
- L’exercice d’une activité professionnelle en France, sauf si cette activité est accessoire
- Le centre des intérêts économiques est situé en France
Pour un retraité souhaitant s’expatrier, le premier critère revêt une importance particulière. Le foyer fiscal s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et où se trouve le centre de sa vie familiale. La jurisprudence a précisé que ce critère prime sur les autres. Ainsi, un retraité qui déménage définitivement à l’étranger avec son conjoint, sans conserver d’habitation en France, sera généralement considéré comme non-résident fiscal français.
Toutefois, l’administration fiscale française peut contester ce statut si elle estime que le centre des intérêts économiques demeure en France. Ce serait le cas, par exemple, si la majorité des revenus ou des investissements du contribuable reste d’origine française.
Conventions fiscales internationales et leur influence sur l’imposition du PER
Une fois établi que le retraité n’est plus résident fiscal français, il convient d’examiner la convention fiscale bilatérale qui lie la France au pays d’accueil. Ces conventions, dont la France a signé plus d’une centaine, visent à éviter les doubles impositions et prévoient des règles spécifiques pour l’imposition des différents types de revenus.
Concernant les revenus issus d’un PER, la qualification fiscale retenue dans la convention déterminera le régime applicable :
Pour les sorties en rente viagère, la plupart des conventions fiscales les qualifient de pensions. L’article relatif aux pensions dans ces conventions attribue généralement le droit d’imposition :
- Soit exclusivement à l’État de résidence du bénéficiaire
- Soit de manière partagée entre l’État de résidence et l’État source (la France)
Pour les sorties en capital, la situation est plus complexe car leur qualification varie selon les conventions. Certaines les assimilent à des pensions, d’autres à des « autres revenus », catégorie résiduelle dont l’imposition est généralement attribuée à l’État de résidence.
Prenons l’exemple de la convention franco-portugaise, destination prisée des retraités français. Cette convention prévoit que les pensions sont imposables exclusivement dans l’État de résidence. Ainsi, un retraité français établi au Portugal et percevant une rente issue de son PER ne serait imposé qu’au Portugal sur ces revenus. Or, le Portugal a mis en place un régime fiscal avantageux pour les retraités étrangers (statut de « résident non habituel »), offrant une exonération d’impôt sur certaines pensions étrangères pendant dix ans.
À l’inverse, la convention franco-espagnole prévoit une imposition partagée des pensions. La France conserve donc un droit d’imposition sur les rentes issues d’un PER perçues par un résident fiscal espagnol, avec un mécanisme d’élimination de la double imposition via un crédit d’impôt en Espagne.
Ces différences soulignent l’importance d’une analyse approfondie de la convention fiscale applicable avant tout projet d’expatriation. Le choix du pays de résidence peut considérablement influencer la fiscalité globale applicable aux revenus issus du PER, et par conséquent, le montant net effectivement disponible pour le retraité expatrié.
Stratégies d’optimisation fiscale avant l’expatriation
La période précédant l’expatriation constitue une phase critique pour mettre en place des stratégies d’optimisation fiscale concernant son PER. Une planification judicieuse durant cette période transitoire peut générer des économies substantielles sur le long terme.
La première question stratégique concerne le timing des versements sur le PER. Faut-il maximiser les versements avant l’expatriation ou, au contraire, les limiter ? La réponse dépend de plusieurs facteurs, notamment de la tranche marginale d’imposition actuelle du contribuable et du régime fiscal qui s’appliquera dans le pays d’accueil.
Si le contribuable se situe dans une tranche marginale d’imposition élevée en France (41% ou 45%) et envisage de s’installer dans un pays où la fiscalité des produits d’épargne retraite est avantageuse, il peut être judicieux d’effectuer des versements importants sur son PER avant le départ. La déduction fiscale obtenue en France sera significative, tandis que l’imposition à la sortie pourra être réduite, voire nulle, selon le pays de résidence au moment du déblocage.
Arbitrages entre différents compartiments du PER
Le PER se compose de trois compartiments distincts, chacun soumis à des règles fiscales spécifiques :
- Le compartiment individuel (versements volontaires)
- Le compartiment collectif (épargne salariale)
- Le compartiment catégoriel (versements obligatoires)
Dans une optique d’expatriation, l’arbitrage entre ces compartiments revêt une importance particulière. Pour les versements volontaires, le contribuable peut choisir de renoncer à la déductibilité fiscale à l’entrée. Cette option, souvent négligée, peut s’avérer pertinente dans certains cas d’expatriation.
En effet, les versements volontaires non déduits bénéficient d’un régime de sortie plus favorable : le capital n’est pas imposable (seules les plus-values le sont). Cette stratégie peut être avantageuse si le contribuable prévoit de résider, au moment de la retraite, dans un pays qui imposera lourdement les sorties de PER ayant bénéficié d’une déduction fiscale en France.
Une autre stratégie consiste à réaliser des transferts depuis d’autres produits d’épargne retraite vers le PER avant l’expatriation. La loi PACTE a facilité ces transferts depuis des dispositifs comme le PERP, le contrat Madelin ou l’article 83. Ces opérations permettent d’unifier la gestion de son épargne retraite et de bénéficier des modalités de sortie plus souples du PER, notamment la possibilité d’une sortie en capital, option particulièrement intéressante dans un contexte d’expatriation.
Anticipation des cas de déblocage anticipé
Le PER prévoit six cas de déblocage anticipé, dont l’un concerne directement l’expatriation : l’achat de la résidence principale. Un futur expatrié pourrait envisager d’utiliser cette possibilité pour acquérir un bien immobilier dans son pays de destination avant même son départ effectif de France.
Cette stratégie présente plusieurs avantages :
- Elle permet de débloquer le capital investi dans le PER sans attendre l’âge de la retraite
- Elle facilite l’acquisition immobilière dans le pays d’accueil
- Elle peut, selon les situations, offrir un traitement fiscal plus avantageux qu’une sortie classique à la retraite
Toutefois, cette option doit être soigneusement évaluée, car la notion de « résidence principale » implique généralement que le bien soit effectivement occupé à titre de résidence principale par l’acquéreur. Des justificatifs pourront être demandés par l’établissement gestionnaire du PER.
Enfin, une dernière stratégie consiste à anticiper le traitement des prélèvements sociaux. Les produits des placements financiers, y compris les plus-values générées par un PER, sont en principe soumis aux prélèvements sociaux (17,2% en 2023) lors de leur perception. Or, les conventions fiscales internationales ne traitent généralement pas de ces prélèvements, considérés comme des cotisations sociales et non comme des impôts.
Dans ce contexte, devenir résident d’un pays membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen peut présenter un avantage. En effet, le droit européen prohibe la double imposition en matière de cotisations sociales. Un retraité français s’installant dans un autre pays de l’UE et assujetti au régime de sécurité sociale local pourrait donc, sous certaines conditions, échapper aux prélèvements sociaux français sur les revenus de son PER.
Gestion du PER pendant la phase d’expatriation
Une fois l’expatriation effective, la gestion du Plan d’Épargne Retraite entre dans une nouvelle dimension qui nécessite une attention particulière. Contrairement à certaines idées reçues, le départ à l’étranger n’entraîne pas l’obligation de clôturer son PER. Ce produit peut continuer à fonctionner normalement, mais avec des spécificités liées au statut de non-résident fiscal.
La première question qui se pose concerne la possibilité d’effectuer de nouveaux versements sur le PER après l’expatriation. D’un point de vue réglementaire, rien n’interdit à un non-résident fiscal français de continuer à alimenter son PER. Toutefois, ces versements ne présenteront plus l’avantage fiscal de la déductibilité du revenu imposable en France, puisque par définition, un non-résident n’est imposé en France que sur ses revenus de source française.
Ces versements pourraient néanmoins bénéficier d’avantages fiscaux dans le pays de résidence, si celui-ci prévoit des mécanismes d’incitation à l’épargne retraite applicables aux produits étrangers. Cette situation reste cependant exceptionnelle et dépend entièrement de la législation locale.
Obligations déclaratives spécifiques aux expatriés
Le détenteur d’un PER expatrié doit satisfaire à certaines obligations déclaratives particulières. S’il n’est plus résident fiscal français, il reste tenu de déclarer l’existence de son PER dans le cadre de ses obligations vis-à-vis de l’administration fiscale française.
En particulier, les non-résidents doivent déclarer chaque année les comptes d’actifs financiers détenus à l’étranger via le formulaire n°3916. Bien que le PER soit un produit français, cette obligation s’applique aux expatriés qui conservent un PER auprès d’un établissement financier français.
Par ailleurs, lors du déblocage des fonds, l’établissement gestionnaire du PER appliquera, en l’absence de justificatifs de résidence fiscale étrangère, la retenue à la source prévue par la législation française. Il est donc primordial pour l’expatrié de fournir à son établissement financier une attestation de résidence fiscale (généralement le formulaire 5000) pour bénéficier des dispositions conventionnelles plus favorables.
Arbitrages financiers adaptés au contexte international
L’expatriation modifie souvent les besoins et les objectifs financiers du détenteur du PER. Une révision de l’allocation d’actifs peut s’avérer nécessaire pour plusieurs raisons :
- L’horizon de placement peut évoluer en fonction de l’âge d’expatriation et des projets de retour éventuel en France
- L’exposition aux risques de change devient une préoccupation majeure si le pays d’accueil utilise une devise différente de l’euro
- Les besoins futurs s’exprimeront potentiellement dans la devise du pays de résidence
Pour un expatrié résidant dans un pays hors zone euro, il peut être judicieux d’orienter une partie des investissements du PER vers des actifs libellés dans la devise locale ou dans des actifs internationaux diversifiés. Cette stratégie permet de réduire le risque de change qui pourrait affecter significativement le pouvoir d’achat à la retraite.
Certains établissements financiers proposent des PER spécifiquement conçus pour les expatriés, avec des options d’investissement adaptées aux problématiques internationales. Ces produits offrent généralement une plus grande diversification géographique et monétaire des placements.
En matière de gestion financière, l’expatrié doit aussi prendre en compte les spécificités du régime fiscal qui s’appliquera aux sorties de son PER. Si, par exemple, le pays de résidence impose plus lourdement les plus-values que le capital, une gestion visant à maximiser le capital plutôt que les plus-values pourrait être privilégiée.
Enfin, il convient de rester attentif aux évolutions législatives tant en France que dans le pays de résidence. Les régimes fiscaux peuvent changer, et les conventions fiscales être renégociées, modifiant ainsi l’équilibre des stratégies mises en place. Une veille juridique et fiscale régulière, idéalement assistée par un conseiller spécialisé dans la fiscalité internationale, constitue un élément fondamental de la gestion d’un PER en situation d’expatriation.
Cette phase d’expatriation, souvent longue de plusieurs années voire décennies, nécessite donc une gestion proactive du PER, avec des réajustements périodiques en fonction de l’évolution de la situation personnelle, des marchés financiers et des cadres juridiques et fiscaux applicables.
Optimisation des modalités de sortie du PER pour les retraités expatriés
L’ultime étape de la stratégie fiscale concernant le PER dans un contexte d’expatriation concerne l’optimisation des modalités de sortie. Les choix effectués à ce stade peuvent avoir un impact considérable sur le rendement net final de l’épargne accumulée.
Pour un retraité expatrié, le premier choix stratégique porte sur la forme de la sortie : rente viagère ou capital. Cette décision, déjà complexe pour un résident français, se complique davantage dans un contexte international en raison des différences de traitement fiscal selon les pays et les conventions fiscales.
La sortie en rente viagère offre l’avantage de la sécurité, avec un revenu garanti jusqu’au décès. Sur le plan fiscal, les conventions attribuent généralement le droit d’imposer les rentes soit au pays de résidence du bénéficiaire, soit de manière partagée entre ce dernier et la France. Dans certains pays offrant des régimes fiscaux avantageux pour les retraités étrangers, comme le Portugal avec son statut de « résident non habituel », la sortie en rente peut s’avérer particulièrement attractive.
La sortie en capital, quant à elle, permet de disposer immédiatement de l’intégralité de l’épargne accumulée. Son traitement fiscal varie considérablement selon les conventions fiscales. Certaines l’assimilent à une pension, d’autres à un revenu du capital, voire à un « autre revenu ». Cette qualification détermine quel pays peut l’imposer et selon quelles modalités.
Fractionnement et échelonnement des sorties
Une stratégie efficace pour les expatriés consiste à fractionner les sorties du PER sur plusieurs années fiscales. Cette approche permet de :
- Lisser l’impact fiscal en évitant une concentration des revenus sur une seule année
- Profiter d’éventuels abattements ou tranches d’imposition réduites dans le pays de résidence
- S’adapter aux besoins réels de liquidités au fil du temps
Le fractionnement peut s’opérer de différentes manières. Par exemple, un retraité expatrié pourrait choisir de percevoir une partie de son épargne sous forme de capital et le reste sous forme de rente. Cette solution hybride permet de bénéficier des avantages des deux modalités de sortie tout en diversifiant le traitement fiscal applicable.
L’échelonnement temporel des sorties en capital constitue une autre variante de cette stratégie. Au lieu de débloquer l’intégralité du capital en une fois, le retraité peut programmer des retraits partiels sur plusieurs années fiscales. Cette approche s’avère particulièrement pertinente dans les pays appliquant une fiscalité progressive, où la concentration des revenus sur une seule année pourrait entraîner l’application de taux marginaux élevés.
Considérations pratiques et cas particuliers
Certaines situations spécifiques méritent une attention particulière dans l’élaboration de la stratégie de sortie du PER :
Les transferts internationaux de fonds peuvent générer des frais bancaires significatifs, notamment en cas de conversion monétaire. Il convient d’intégrer ces coûts dans le calcul de la rentabilité nette de l’opération. Certaines banques spécialisées dans la clientèle internationale offrent des solutions optimisées pour ces transferts.
La mobilité internationale après la retraite constitue un autre paramètre à considérer. Un retraité qui prévoit de changer plusieurs fois de pays de résidence durant sa retraite doit anticiper les conséquences fiscales de ces déplacements sur les sorties de son PER. Dans certains cas, il peut être judicieux de synchroniser les sorties importantes avec la résidence dans le pays fiscalement le plus avantageux.
Les situations familiales transnationales ajoutent une couche de complexité. Pour un couple franco-étranger, par exemple, la sortie du PER peut s’intégrer dans une stratégie fiscale plus large prenant en compte les spécificités des deux systèmes fiscaux concernés.
Enfin, la question de la transmission du capital non consommé aux héritiers doit être anticipée. En cas de décès du titulaire, le PER entre dans la succession selon des modalités qui varient en fonction du droit successoral applicable. Cette dimension internationale de la transmission patrimoniale nécessite une planification spécifique, particulièrement si les héritiers résident dans différents pays.
En définitive, l’optimisation des modalités de sortie du PER pour un retraité expatrié requiert une approche sur mesure, tenant compte de multiples paramètres : pays de résidence, convention fiscale applicable, situation familiale, besoins de liquidités et objectifs patrimoniaux. Cette complexité justifie généralement le recours à un conseil spécialisé en fiscalité internationale pour élaborer la stratégie la plus adaptée à chaque situation individuelle.
Perspectives et évolutions du cadre fiscal international pour les détenteurs de PER
Le paysage fiscal international connaît des mutations permanentes qui affectent directement les stratégies des détenteurs de PER expatriés. Comprendre ces dynamiques d’évolution permet d’anticiper les changements et d’adapter sa stratégie en conséquence.
Plusieurs tendances de fond marquent l’évolution récente de la fiscalité internationale et sont susceptibles d’influencer le traitement fiscal des PER à l’avenir.
La lutte contre l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale agressive constitue une priorité pour de nombreux États et organisations internationales. Les initiatives comme l’échange automatique d’informations financières, orchestré par l’OCDE, ou les directives européennes DAC (Directive on Administrative Cooperation) ont considérablement renforcé la transparence fiscale internationale.
Pour les détenteurs de PER expatriés, cette tendance se traduit par une visibilité accrue de leur situation patrimoniale auprès des administrations fiscales. Les informations relatives aux comptes financiers, y compris les PER, sont désormais automatiquement échangées entre les pays signataires des accords d’échange d’informations.
Cette transparence renforcée réduit les possibilités d’optimisation fiscale basées sur la non-déclaration ou la sous-déclaration des avoirs. Elle incite à privilégier des stratégies fiscales robustes, fondées sur l’application correcte des conventions fiscales plutôt que sur l’exploitation de zones grises.
Remise en cause des régimes fiscaux préférentiels
Plusieurs pays européens ont mis en place des régimes fiscaux avantageux pour attirer les retraités étrangers : le statut de résident non habituel au Portugal, le régime des impatriés en Italie, ou encore certains avantages fiscaux en Grèce ou à Chypre.
Ces régimes ont parfois été critiqués comme constituant une forme de concurrence fiscale déloyale. Sous la pression de l’Union Européenne ou de l’OCDE, certains pays ont déjà commencé à les restreindre. Le Portugal, par exemple, a mis fin à l’exonération totale des pensions étrangères pour les nouveaux résidents non habituels à partir de 2020, instaurant une taxation forfaitaire de 10%.
Cette tendance à la remise en cause des régimes préférentiels incite à la prudence dans l’élaboration de stratégies fiscales à long terme. Un expatrié qui choisirait sa destination de retraite principalement pour des raisons fiscales pourrait voir cet avantage s’éroder avec le temps.
Une approche plus pérenne consiste à diversifier les critères de choix du pays de résidence, en intégrant des considérations comme la qualité de vie, la proximité culturelle, le système de santé ou la stabilité politique, au-delà des seuls aspects fiscaux.
Harmonisation fiscale et évolution des conventions
Les efforts d’harmonisation fiscale, particulièrement au sein de l’Union Européenne, pourraient à terme modifier le traitement des produits d’épargne retraite transfrontaliers. Plusieurs initiatives européennes visent à faciliter la portabilité des droits à la retraite et à harmoniser le traitement fiscal des produits d’épargne retraite paneuropéens.
Le Produit Paneuropéen d’Épargne-Retraite Individuelle (PEPP), créé par un règlement européen de 2019, illustre cette tendance. Bien que distinct du PER français, ce produit témoigne de la volonté européenne de faciliter la mobilité des épargnants au sein de l’Union.
Parallèlement, les conventions fiscales bilatérales font l’objet de renégociations périodiques. Ces révisions peuvent modifier substantiellement le traitement fiscal des revenus issus du PER. La convention franco-portugaise, par exemple, a été renégociée en 2016 pour limiter certaines possibilités d’optimisation fiscale.
Face à ces évolutions, une veille active sur les modifications des conventions fiscales et des législations nationales s’impose. Les détenteurs de PER expatriés doivent être prêts à adapter leur stratégie en fonction de ces changements.
Une approche pragmatique consiste à maintenir une certaine flexibilité dans la gestion du PER, en évitant les stratégies trop rigides qui pourraient s’avérer inadaptées en cas d’évolution du cadre fiscal. La diversification des placements et des modalités de sortie, ainsi que l’échelonnement des retraits dans le temps, permettent de conserver cette flexibilité nécessaire.
Enfin, l’évolution des technologies financières et des services bancaires internationaux offre de nouvelles opportunités pour optimiser la gestion transfrontalière de l’épargne retraite. Les plateformes digitales facilitent le suivi et la gestion des investissements à distance, tandis que les services de transfert d’argent international deviennent plus efficients et moins coûteux.
Ces innovations technologiques, combinées à une expertise fiscale internationale, permettent aux détenteurs de PER expatriés de naviguer avec plus d’agilité dans un environnement fiscal en constante évolution, maximisant ainsi les avantages de ce dispositif d’épargne retraite dans un contexte transfrontalier.