Obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule : démarches, conseils et erreurs à éviter
La cession d’un véhicule est une étape importante dans la vie d’un automobiliste. Elle nécessite de suivre une procédure précise pour être en conformité avec la loi. L’accusé d’enregistrement de cession est un document obligatoire attestant le transfert de propriété du véhicule. Dans cet article, nous vous expliquons comment obtenir cet accusé d’enregistrement, quelles sont les démarches à suivre et les erreurs à éviter.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule, également appelé certificat de cession, est un document administratif qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acheteur). Ce document est indispensable pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom et obtenir une nouvelle carte grise.
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession, il convient de suivre plusieurs étapes :
- Télécharger et compléter le formulaire Cerfa n°15776*01 : ce formulaire doit être rempli en trois exemplaires (un pour l’acheteur, un pour le vendeur et un pour la préfecture) par les deux parties. Il doit contenir les informations suivantes : les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, immatriculation), la date de cession et le prix de vente.
- Signer le formulaire : le vendeur et l’acheteur doivent apposer leur signature sur chaque exemplaire du formulaire Cerfa n°15776*01.
- Effectuer la démarche en ligne : depuis novembre 2017, la déclaration de cession d’un véhicule se fait exclusivement en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le vendeur doit se connecter à son espace personnel et remplir le formulaire en ligne avec les informations renseignées sur le Cerfa n°15776*01. Une fois la démarche effectuée, il recevra par mail un code de cession, qu’il devra transmettre à l’acheteur.
- Conserver une preuve de dépôt : il est conseillé au vendeur de conserver une preuve de dépôt de sa déclaration en ligne (capture d’écran ou email de confirmation), qui lui servira en cas de litige ou d’amende liée au véhicule après la vente.
Quels sont les délais pour effectuer cette démarche ?
La déclaration de cession doit être effectuée par le vendeur dans un délai de 15 jours après la vente du véhicule. Passé ce délai, le vendeur s’expose à des sanctions administratives et pénales, notamment en cas d’infractions commises par l’acheteur avec le véhicule.
Quelles erreurs éviter lors de cette procédure ?
Voici quelques erreurs courantes à éviter lors de la procédure d’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession :
- Ne pas remplir correctement le formulaire Cerfa n°15776*01 : il est essentiel de renseigner toutes les informations demandées sur ce formulaire, sans ratures ni surcharges, pour éviter des retards dans la procédure.
- Ne pas effectuer la démarche en ligne dans les délais impartis : comme mentionné précédemment, le vendeur a 15 jours pour effectuer sa déclaration en ligne. Il est important de respecter ce délai pour éviter des sanctions.
- Oublier de transmettre le code de cession à l’acheteur : sans ce code, l’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom et sera donc en infraction avec la loi.
En suivant ces conseils et en respectant scrupuleusement la procédure d’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour que la vente de votre véhicule se déroule dans les meilleures conditions possibles.
Quelle est la responsabilité de l’avocat dans cette démarche ?
Bien que l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un avocat, ce professionnel du droit peut être sollicité pour vous accompagner et vous conseiller tout au long de la procédure. Il pourra notamment vérifier que le formulaire Cerfa n°15776*01 a été correctement rempli et vous aider à effectuer la démarche en ligne sur le site de l’ANTS. En outre, l’avocat pourra également intervenir en cas de litige entre le vendeur et l’acheteur, par exemple si l’un des deux conteste les informations renseignées sur le certificat de cession.
En somme, obtenir un accusé d’enregistrement de cession est une démarche essentielle lors de la vente d’un véhicule. Il convient donc de bien se renseigner sur les étapes à suivre et les erreurs à éviter, afin de se conformer à la législation en vigueur et garantir une transaction en toute sérénité. N’hésitez pas à faire appel à un avocat si vous avez besoin d’aide ou de conseils pour mener à bien cette procédure.
