Le licenciement pour motif économique est une procédure qui peut impacter tant l’employeur que le salarié. Il est donc essentiel de bien en connaître les tenants et aboutissants pour savoir comment agir en cas de licenciement économique. Dans cet article, nous allons aborder les critères de licenciement pour motif économique, les obligations de l’employeur et les droits du salarié, ainsi que les recours possibles.
Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ?
Le licenciement pour motif économique est un type de licenciement qui intervient lorsque l’employeur décide de mettre fin au contrat de travail d’un salarié en raison de difficultés économiques, d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l’entreprise ou encore d’un problème technique ou technologique.
Selon le Code du travail, un licenciement est considéré comme étant économique lorsqu’il résulte d’une suppression ou transformation d’emploi, ou d’une modification refusée par le salarié, liée à des motifs non inhérents à la personne du salarié. Ces motifs peuvent être :
- Une difficulté économique caractérisée
- Des mutations technologiques
- Une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l’entreprise
- La cessation d’activité de l’entreprise
Obligations de l’employeur en cas de licenciement économique
L’employeur doit respecter plusieurs étapes et obligations lorsqu’il procède à un licenciement pour motif économique. Tout d’abord, il doit consulter les représentants du personnel, notamment le comité social et économique (CSE), sur les raisons du licenciement et les mesures envisagées pour éviter ou limiter les suppressions d’emploi.
Ensuite, l’employeur doit établir un ordre des licenciements, en prenant en compte des critères tels que l’ancienneté, la situation familiale, les charges de famille et la réinsertion professionnelle. L’employeur doit également rechercher des solutions de reclassement pour les salariés concernés, en leur proposant des postes disponibles au sein de l’entreprise ou du groupe.
Lorsque le licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, l’entreprise doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce plan prévoit des mesures pour faciliter le reclassement des salariés concernés, ainsi que des mesures d’accompagnement telles que des formations ou un soutien à la création d’entreprise.
Enfin, l’employeur doit respecter un délai et une procédure spécifique lors de la notification du licenciement. Cette procédure inclut une convocation à un entretien préalable ainsi qu’une lettre de licenciement qui doit mentionner les motifs du licenciement et les mesures de reclassement proposées.
Droits du salarié en cas de licenciement économique
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie de plusieurs droits, notamment :
- Une indemnité légale de licenciement, calculée en fonction de l’ancienneté du salarié et de son salaire
- Une indemnité compensatrice de préavis, si le salarié est dispensé d’exécuter son préavis
- Une indemnité compensatrice de congés payés, pour les jours de congés non pris au moment du licenciement
- Un accompagnement personnalisé, notamment dans le cadre d’un PSE, pour faciliter la réinsertion professionnelle du salarié
Dans certains cas, le salarié peut également bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce dispositif permet au salarié de bénéficier d’un accompagnement renforcé pour retrouver un emploi ou créer son entreprise, ainsi que d’une allocation spécifique durant la période de chômage.
Recours possibles en cas de litige sur le motif économique
Lorsqu’un salarié estime que son licenciement n’est pas justifié par un motif économique réel et sérieux, il peut saisir le conseil de prud’hommes. Les juges prud’homaux vont alors examiner les motifs avancés par l’employeur et vérifier si ces motifs sont réels et sérieux.
Si le conseil de prud’hommes considère que le licenciement n’est pas justifié, il peut prononcer la nullité du licenciement et condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié. Ces dommages et intérêts sont calculés en fonction du préjudice subi par le salarié, notamment en termes de perte de revenus et de difficultés de réinsertion professionnelle.
Il est important pour un salarié confronté à un licenciement économique de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail. Celui-ci pourra l’aider à défendre ses droits et à obtenir la meilleure indemnisation possible en cas de litige.
Le licenciement pour motif économique est une procédure complexe qui nécessite une bonne connaissance des règles légales et des obligations de l’employeur. Il est donc essentiel pour les employeurs et les salariés concernés de bien s’informer sur leurs droits et leurs obligations afin d’éviter tout litige ou contentieux prud’homal.
