Les conditions et les démarches pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal fait partie des différentes procédures que vous pouvez entamer pour mettre un terme à votre mariage. Mais vous ne savez pas si ce type de divorce convient à votre cas. En effet, pour chaque situation, il existe une procédure que vous pouvez appliquer pour divorcer. À travers notre guide, vous allez découvrir quelles sont les conditions à remplir et les démarches à compléter pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Les conditions à respecter pour déposer une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est initiée par un des époux. En effet, celui qui désire mettre un terme au mariage peut faire appel à un avocat affaire familiale pour entamer la procédure. Il pourra aussi vérifier avec vous que cette procédure s’applique bien à votre situation. En effet, pour pouvoir déposer une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous devez respecter une condition : vous et votre conjoint devez être séparés depuis au moins un an. Il est important de souligner que si vous et votre conjoint déposez la même requête, le délai d’un an ne s’applique pas. De même, dans le cas où votre conjoint entame une procédure de divorce sur un autre motif, vous n’aurez pas à respecter le délai de séparation d’un an. Vous devez d’ailleurs apporter la preuve de la cessation de la vie commune devant le juge. Pour cela, vous pouvez utiliser :
- Vos contrats de bail.
- Un constat qui a été établi par un commissaire de justice.
- Une attestation d’hébergement par un proche.
- Vos factures d’électricité ou de gaz.
Il est important de souligner que la séparation doit être volontaire. Ainsi, un emprisonnement ou une hospitalisation ne pourra pas être utilisé comme un motif de cessation de la vie commune.
La procédure à suivre pour une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Pour entamer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous devez prendre un avocat. Votre conjoint va lui aussi en prendre un. Ensuite, vous allez passer devant le juge aux affaires familiales. Mais avant de passer devant le juge, vous allez assister à une audience d’orientation. Pendant cette audience, vous ou votre conjoint pouvez demander des mesures provisoires. Votre dossier va par la suite être mis en état enfin, vous allez assister à une audience devant le juge. Il prononcera sa décision plus tard.
Le coût de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le prix à payer pour ce type de divorce n’est pas fixe. Il dépend surtout des honoraires de l’avocat que vous avez choisi pour vous représenter. Et si c’est vous qui avez initié la procédure, vous allez ajouter à ces honoraires les frais de la procédure sauf décision du juge. Si vous avez des moyens financiers limités, vous pouvez toujours demander l’aide juridictionnelle pour payer votre divorce.
