Très attendue par les emprunteurs, la loi Lemoine est promulguée le 28 février dernier et est mise en vigueur le 01er juin 2022. Elle acte la possibilité pour les emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Finies les démarches fastidieuses pour le changement d’assurance emprunteur. Il y a même une belle économie à la place. Quels sont les avantages de ce changement de loi assurance emprunteur ?
Changement infra annuel de l’assurance emprunteur
La loi Lemoine est une législation permettant aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance prêt immobilier pour en souscrire un nouveau à n’importe quel moment. Si vous avez souscrit un prêt immobilier et que votre assurance vous semble trop élevée, vous n’aurez plus à attendre la date d’anniversaire de votre contrat pour trouver un nouvel assureur. Par ailleurs, les démarches sont allégées contrairement à une époque où les banques détiennent plus de 90 % des assurances emprunteurs.
Malgré l’existence de nombreuses lois pour permettre aux emprunteurs de déléguer l’assurance emprunteur, les banques n’ont pas joué le jeu. Elles ont même compliqué les démarches si un emprunteur veut s’extraire de leur assurance groupe. Avec la loi Lemoine, les banques sont au pied du mur et libèrent les emprunteurs de leur chantage sur les taux.
Renforcement du droit à l’oubli
En plus de la possibilité de changement d’assureur à tout moment, la loi Lemoine favorise également l’accès des personnes ayant souffert des pathologies graves comme le cancer au crédit immobilier. Elles ne subissent plus de surprimes ni d’exclusions lorsqu’elles souscrivent leur assurance emprunteur. Auparavant, elles n’ont plus à déclarer leurs anciennes pathologies de plus de 10 ans. Aujourd’hui, avec la loi Lemoine, ce délai est révisé à 5 ans à compter de la fin du traitement thérapeutique.
Toute personne victime de cancer et d’hépatite C n’a plus alors à déclarer sa maladie s’il n’y a eu aucune rechute pendant 5 ans. Les primes de son assurance emprunteur sont calculées comme celles de n’importe quel emprunteur non vulnérable. En d’autres termes, ces individus ont désormais plus de chance de demander un crédit immobilier.
Disparition du questionnaire de santé
Au moment de la souscription d’une assurance emprunteur, l’assuré doit remplir un questionnaire de santé. Ce dernier permet aux assureurs de se prémunir contre les éventuels risques. Il est le plus souvent la cause d’un taux d’assurance plus élevé. C’est un protocole pénalisant pour certains profils. Avec la loi Lemoine, ce fameux questionnaire est supprimé sous certaines conditions.
- Si vous demandez un prêt inférieur à 200 000 € pour une personne et 400 000 € pour un couple.
- Si l’échéance de votre prêt arrive à terme avant votre soixantième anniversaire.
Si vous respectez ces conditions, vous n’aurez plus à répondre à ce questionnaire. Vous n’aurez pas à payer une surprime si vous avez récemment souffert d’une maladie grave ou si vous êtes sous traitement. Avec la possibilité de changer d’assureur, vous pouvez faire de grandes économies par an.
Obligation d’informations pour les établissements prêteurs
Auparavant, avec la loi Hamon, les établissements bancaires ont l’obligation d’informer les emprunteurs sur leur droit. Il s’agit de la résiliation de l’assurance emprunteur à chaque date d’anniversaire du contrat. Cette contrainte est imposée par l’amendement Bourquin.
Ce dernier a été renforcé avec la loi Lemoine. Les banques et les assureurs doivent informer leurs clients sur la possibilité de résilier à tout moment leur contrat d’assurance sans frais. Ils doivent également mentionner le coût de l’assurance de prêt sur 8 ans. Aux clients ensuite d’évaluer leurs charges et de trouver un nouvel assureur pour garantir leur prêt immobilier. Sachez que le calcul de votre prime d’assurance dépend du capital restant dû. Si vous ne changez pas d’assureur, vous payez une prime calculée à partir de votre prêt initial jusqu’à l’échéance du crédit immobilier.
Quelles conditions remplir pour pouvoir changer d’assurance prêt immobilier ?
Si la loi Lemoine vous permet de changer de prestataire d’assurance de crédit en cours de contrat, il faudrait bien se renseigner sur les conditions pour changer votre assurance de prêt immobilier, avant de vous lancer. Si ces conditions ne sont pas respectées, la banque pourra refuser ce changement de prestataire. En effet, il faut que votre nouveau contrat comprenne un niveau de garanties équivalent à celui de votre ancien contrat. En effet, cette condition importante est établie par le Comité Consultatif du Secteur Financier. Ce dernier a établi une liste de garanties minimum à exiger à chaque emprunteur. Ces garanties sont au nombre 18 pour celles liées au décès ou à l’invalidité entre autres, et au nombre de 8 pour la perte d’emploi. Cependant, l’établissement prêteur ne doit pas exiger toutes ces garanties à la fois à un demandeur. Si ce dernier possède 11 sur les 18 ou 4 sur les 11 garanties exigées, alors cela sera suffisant. Etant donné que les exigences peuvent varier d’une banque à une autre, il est important pour vous de demander la fiche standardisée d’information de plusieurs banques, afin de trouver celle dont les conditions vous conviennent.
Si vous désirez changer de contrat d’assurance de prêt immobilier, et que votre requête est refusée, alors que le niveau de garantie est équivalent, plusieurs recours sont possibles à savoir :
- Contester ce refus en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l’établissement concerné.
- Saisir le médiateur bancaire, dans le cas où vous n’avez pas trouvé un terrain d’entente avec l’établissement bancaire. Ce dernier entamera une procédure de médiation gratuite et confidentielle.
- Saisir le tribunal civil indiqué (tribunal d’instance ou de grande instance), ceci dans le cas où la banque refuse de suivre l’avis du médiateur ou si l’accord qu’il propose ne vous convient pas.
