La co-souscription d’un contrat d’assurance vie représente une stratégie patrimoniale prisée, notamment par les couples mariés sous le régime de la communauté. Cette modalité de souscription soulève des questions fiscales spécifiques lors du dénouement du contrat, que ce soit par rachat ou par décès d’un co-souscripteur. Les implications fiscales varient selon la nature du dénouement, le régime matrimonial des co-souscripteurs et la date de versement des primes. Face à la complexité des règles applicables, une analyse approfondie s’avère indispensable pour optimiser la transmission patrimoniale et minimiser l’impact fiscal du dénouement des contrats en co-souscription.
Fondements juridiques de la co-souscription en assurance vie
La co-souscription d’un contrat d’assurance vie constitue un mécanisme juridique permettant à deux personnes, généralement des époux, de souscrire conjointement un même contrat. Cette modalité de souscription n’est pas expressément encadrée par le Code des assurances, mais résulte de la pratique et a été progressivement reconnue par la jurisprudence.
Sur le plan juridique, la co-souscription implique que les deux souscripteurs disposent conjointement des droits attachés au contrat : faculté de rachat, désignation du bénéficiaire, arbitrages entre supports, etc. Cette particularité distingue fondamentalement la co-souscription de la simple désignation d’un co-assuré sur un contrat souscrit par une seule personne.
Les différentes modalités de co-souscription
Il existe principalement deux modalités de dénouement pour les contrats en co-souscription :
- Le dénouement au premier décès : le contrat se dénoue automatiquement lors du décès du premier co-souscripteur, le capital étant alors versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s)
- Le dénouement au second décès : le contrat se poursuit au décès du premier co-souscripteur et ne se dénoue qu’au décès du second
Le choix entre ces deux options a des conséquences majeures sur le plan fiscal. Dans le premier cas, les droits de succession sont appliqués dès le décès du premier époux, tandis que dans le second cas, l’imposition est reportée jusqu’au décès du conjoint survivant.
La co-souscription est particulièrement adaptée aux couples mariés sous le régime de la communauté légale ou sous un régime conventionnel de communauté. Elle permet une gestion conjointe de l’épargne commune tout en préparant sa transmission. Pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens, la co-souscription soulève davantage de questions juridiques, notamment concernant la propriété économique des fonds investis.
La Cour de cassation a clarifié certains aspects de ce dispositif, notamment dans un arrêt du 10 octobre 2012, reconnaissant la validité des clauses de dénouement au second décès. Toutefois, l’administration fiscale a longtemps maintenu une position restrictive, considérant que le contrat devait nécessairement se dénouer au premier décès des co-souscripteurs. Cette position a évolué avec la doctrine administrative publiée en 2016, qui reconnaît désormais explicitement la possibilité d’un dénouement au second décès.
L’identification précise de la nature juridique de la co-souscription reste fondamentale pour appréhender sa fiscalité. S’agit-il d’une indivision conventionnelle entre époux ? D’un contrat conjoint ? Ces qualifications influencent directement le régime fiscal applicable au dénouement du contrat, notamment en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Fiscalité du dénouement au premier décès
Le dénouement d’un contrat d’assurance vie en co-souscription au premier décès constitue l’hypothèse la plus classique. Dans cette configuration, le décès de l’un des co-souscripteurs entraîne l’application immédiate du régime fiscal propre à l’assurance vie.
La fiscalité applicable dépend essentiellement de deux critères majeurs : la date de souscription du contrat et la date de versement des primes. Ces éléments déterminent le régime fiscal applicable aux capitaux transmis aux bénéficiaires désignés.
Régime fiscal selon la date de versement des primes
Pour les versements effectués avant le 13 octobre 1998, les capitaux transmis bénéficient d’une exonération totale de droits de succession, quelle que soit la date de souscription du contrat. Cette disposition, héritée de l’ancien régime fiscal de l’assurance vie, demeure applicable même pour les contrats dénoués aujourd’hui.
Pour les versements effectués après le 13 octobre 1998, le régime fiscal varie selon l’âge du souscripteur au moment du versement :
- Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré : application de l’article 990I du CGI avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20% jusqu’à 852 500 € et 31,25% au-delà
- Pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré : application de l’article 757B du CGI avec intégration des primes (mais non des produits) dans l’actif successoral, après un abattement global de 30 500 €
Dans le contexte spécifique de la co-souscription, une question fondamentale se pose : quel est l’âge à retenir pour l’application du seuil des 70 ans ? S’agit-il de l’âge du co-souscripteur décédé en premier ou faut-il considérer l’âge des deux co-souscripteurs ?
L’administration fiscale considère généralement que l’âge à retenir est celui du co-souscripteur décédé en premier, puisque c’est son décès qui entraîne le dénouement du contrat. Toutefois, cette position a été nuancée par la jurisprudence, qui tend à prendre en compte la propriété économique réelle des fonds investis.
La répartition des capitaux entre les différents bénéficiaires constitue un autre enjeu fiscal majeur. Si le conjoint survivant est désigné comme bénéficiaire, il bénéficie d’une exonération totale de droits de succession en vertu de l’article 796-0 bis du CGI. Cette exonération s’applique quelle que soit la date de versement des primes ou l’âge du souscripteur lors des versements.
Pour les autres bénéficiaires, comme les enfants du couple, l’application des abattements spécifiques à l’assurance vie (152 500 € ou 30 500 € selon le cas) se cumule avec les abattements de droit commun en matière successorale, ce qui peut permettre une transmission optimisée sur le plan fiscal.
Particularités fiscales du dénouement au second décès
Le dénouement d’un contrat d’assurance vie en co-souscription au second décès présente des spécificités fiscales notables qui le distinguent du dénouement au premier décès. Ce mécanisme, longtemps contesté par l’administration fiscale avant d’être reconnu officiellement, permet de reporter l’imposition jusqu’au décès du second co-souscripteur.
Lors du décès du premier co-souscripteur, le contrat ne se dénoue pas : il se poursuit avec le co-souscripteur survivant qui devient l’unique souscripteur. Cette continuité du contrat produit des effets fiscaux particuliers qu’il convient d’analyser précisément.
Traitement fiscal lors du décès du premier co-souscripteur
Au décès du premier co-souscripteur, aucune imposition n’est immédiatement exigible sur le contrat d’assurance vie, puisque celui-ci ne se dénoue pas. Toutefois, cette absence d’imposition immédiate ne signifie pas que ce décès est dépourvu de conséquences fiscales.
En effet, selon le régime matrimonial des époux, une partie de la valeur du contrat peut être intégrée à la succession du défunt. Pour les couples mariés sous le régime de la communauté, la moitié de la valeur du contrat (correspondant aux droits du défunt dans la communauté) est théoriquement incluse dans l’actif successoral.
La doctrine administrative a toutefois apporté une clarification majeure sur ce point. Dans une réponse ministérielle Ciot publiée au Journal Officiel le 23 février 2016, l’administration a précisé que « la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie souscrit avec des fonds communs et stipulant un dénouement au second décès n’a pas à être intégrée à l’actif de succession du premier époux décédé ».
Cette position administrative favorable constitue un avantage considérable du dénouement au second décès, puisqu’elle permet d’exclure totalement la valeur du contrat de la succession du premier défunt, évitant ainsi une première taxation.
Fiscalité applicable au décès du second co-souscripteur
C’est au décès du second co-souscripteur que le contrat se dénoue véritablement et que les capitaux sont versés aux bénéficiaires désignés. La fiscalité applicable à ce moment dépend des mêmes critères que pour un contrat classique : date de souscription, date de versement des primes et âge lors des versements.
Une question cruciale se pose alors : quel est l’âge à retenir pour l’application du seuil des 70 ans de l’article 757B du CGI ? La position de l’administration fiscale considère qu’il convient de retenir l’âge du co-souscripteur le plus âgé au moment de chaque versement.
Cette interprétation, bien que contestable, a été confirmée dans la réponse ministérielle précitée : « pour l’application de l’article 757B du CGI, il convient de retenir l’âge du plus âgé des co-souscripteurs au moment du versement des primes ».
Cette position peut s’avérer pénalisante lorsque l’un des co-souscripteurs est nettement plus âgé que l’autre, puisqu’elle conduit à soumettre plus rapidement les versements au régime moins favorable de l’article 757B.
Pour les bénéficiaires, les abattements fiscaux s’appliquent dans les mêmes conditions que pour un contrat à souscription unique. Toutefois, la pratique révèle une différence notable : dans le cas d’un dénouement au second décès, les bénéficiaires ne pourront jamais être le conjoint survivant (puisqu’il est décédé), ce qui empêche de bénéficier de l’exonération totale prévue pour les conjoints.
Cette particularité explique pourquoi la clause bénéficiaire des contrats en co-souscription à dénouement au second décès désigne généralement les enfants comme bénéficiaires, ceux-ci pouvant alors bénéficier des abattements spécifiques à l’assurance vie.
Impact du régime matrimonial sur la fiscalité des contrats en co-souscription
Le régime matrimonial des co-souscripteurs joue un rôle déterminant dans la fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie en co-souscription. Les règles diffèrent significativement selon que les époux sont mariés sous un régime de communauté ou sous un régime séparatiste.
Cette dimension matrimoniale de la fiscalité des contrats en co-souscription a été progressivement précisée par la jurisprudence et la doctrine administrative, aboutissant à un corpus de règles complexes mais désormais relativement stabilisées.
Co-souscription et régimes communautaires
Pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale ou sous un régime conventionnel de communauté, la co-souscription d’un contrat d’assurance vie avec des fonds communs s’inscrit naturellement dans la logique du régime matrimonial. Les deux époux sont réputés propriétaires à parts égales des fonds investis dans le contrat.
Cette caractéristique a des implications fiscales majeures, particulièrement lors du dénouement au premier décès :
- Seule la moitié de la valeur du contrat est théoriquement incluse dans la succession du premier co-souscripteur décédé
- Pour l’application des abattements fiscaux spécifiques à l’assurance vie, cette répartition par moitié est prise en compte
- La qualification des primes (versées avant ou après 70 ans) s’apprécie individuellement pour chaque co-souscripteur
En pratique, cette répartition par moitié peut s’avérer avantageuse, notamment lorsque l’un des co-souscripteurs a dépassé l’âge de 70 ans tandis que l’autre est plus jeune. Dans ce cas, seule la moitié des versements est potentiellement soumise au régime moins favorable de l’article 757B du CGI.
La Cour de cassation a confirmé cette approche dans plusieurs arrêts, notamment dans une décision du 19 mars 2008, où elle a jugé que « lorsque deux époux communs en biens ont souscrit conjointement un contrat d’assurance-vie, financé par des fonds communs, le dénouement du contrat par le décès de l’un d’eux ne peut profiter au conjoint survivant qui en est le bénéficiaire qu’à hauteur de la moitié des sommes stipulées ».
Pour les contrats à dénouement au second décès, comme évoqué précédemment, la doctrine administrative admet désormais que la valeur du contrat n’a pas à être intégrée à l’actif successoral du premier époux décédé, ce qui constitue un avantage fiscal considérable pour les régimes communautaires.
Co-souscription et régimes séparatistes
Pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, la co-souscription soulève des questions juridiques plus complexes. En effet, dans ce régime, chaque époux demeure propriétaire de ses biens personnels et des revenus qu’il perçoit.
La co-souscription d’un contrat d’assurance vie implique donc, en théorie, une identification précise de la propriété économique des fonds investis. Cette propriété détermine la répartition fiscale lors du dénouement du contrat.
Plusieurs configurations sont possibles :
- Versements provenant exclusivement des fonds propres d’un seul époux
- Versements provenant des fonds propres des deux époux dans des proportions variables
- Versements provenant de fonds dont l’origine ne peut être clairement établie
Dans la première hypothèse, l’administration fiscale tend à considérer que le contrat appartient économiquement au seul époux ayant financé les versements, malgré la co-souscription formelle. Cette position peut conduire à intégrer l’intégralité de la valeur du contrat dans la succession de cet époux s’il décède en premier.
Dans la seconde hypothèse, une répartition proportionnelle aux apports de chaque époux peut être envisagée, sous réserve de pouvoir justifier précisément l’origine des fonds.
Dans la dernière hypothèse, en l’absence de preuve contraire, l’administration tend à présumer une répartition égalitaire entre les époux.
La jurisprudence a apporté certaines précisions sur ces questions, notamment dans un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2018, qui a jugé que « le conjoint qui revendique la propriété exclusive de valeurs mobilières ou de sommes dépendant d’un compte joint doit prouver que ces biens lui appartiennent en propre ».
Pour les époux séparés de biens envisageant une co-souscription, il est donc vivement recommandé de documenter précisément l’origine des fonds investis dans le contrat, afin d’éviter des contestations ultérieures de l’administration fiscale.
Stratégies d’optimisation fiscale des contrats en co-souscription
La co-souscription d’un contrat d’assurance vie offre de nombreuses opportunités d’optimisation fiscale, à condition de maîtriser les subtilités juridiques et fiscales de ce dispositif. Plusieurs stratégies peuvent être mises en œuvre pour maximiser les avantages fiscaux tout en répondant aux objectifs patrimoniaux des souscripteurs.
Ces stratégies doivent être élaborées en tenant compte du profil patrimonial complet des co-souscripteurs, de leur âge, de leur régime matrimonial et de leurs objectifs de transmission.
Choix optimal de la clause de dénouement
Le choix entre un dénouement au premier ou au second décès constitue la première décision stratégique. Ce choix doit s’effectuer en fonction de plusieurs paramètres :
- L’âge respectif des co-souscripteurs
- L’identité des bénéficiaires envisagés
- Les besoins de liquidités du conjoint survivant
- La composition globale du patrimoine du couple
Le dénouement au premier décès est généralement privilégié lorsque :
Le conjoint survivant est désigné comme bénéficiaire et aura besoin des capitaux pour maintenir son niveau de vie. Dans ce cas, l’exonération totale dont bénéficie le conjoint survivant en vertu de l’article 796-0 bis du CGI permet une transmission sans fiscalité.
Les co-souscripteurs souhaitent bénéficier de la fiscalité avantageuse de l’article 990I du CGI (abattement de 152 500 € par bénéficiaire) pour transmettre à leurs enfants dès le premier décès.
À l’inverse, le dénouement au second décès sera préféré lorsque :
Le conjoint survivant dispose de revenus suffisants et n’a pas besoin des capitaux du contrat pour vivre.
Les co-souscripteurs souhaitent reporter l’imposition jusqu’au décès du second époux, tout en excluant la valeur du contrat de la succession du premier défunt, conformément à la doctrine administrative de 2016.
Une stratégie hybride peut consister à souscrire plusieurs contrats avec des clauses de dénouement différentes, permettant ainsi de diversifier les options de transmission.
Optimisation de la clause bénéficiaire
La rédaction de la clause bénéficiaire représente un levier d’optimisation majeur pour les contrats en co-souscription. Plusieurs configurations peuvent être envisagées :
Pour les contrats à dénouement au premier décès :
Désignation du conjoint survivant comme bénéficiaire en premier rang, avec faculté pour lui de renoncer au bénéfice du contrat au profit des enfants. Cette option permet une souplesse maximale, le conjoint pouvant choisir, au moment du décès, entre percevoir les capitaux (en exonération totale) ou y renoncer au profit des enfants (qui bénéficieront alors des abattements spécifiques à l’assurance vie).
Désignation des enfants comme bénéficiaires directs, avec un quasi-usufruit au profit du conjoint survivant. Cette structure permet au conjoint de disposer des capitaux sa vie durant, tout en cristallisant immédiatement la fiscalité avantageuse de l’assurance vie pour les enfants.
Pour les contrats à dénouement au second décès :
Désignation des enfants comme bénéficiaires, avec éventuellement une répartition inégale permettant d’avantager certains enfants dans les limites de la quotité disponible.
Désignation de bénéficiaires plus éloignés (petits-enfants, neveux, etc.) pour lesquels l’abattement de 152 500 € de l’article 990I du CGI représente un avantage fiscal proportionnellement plus important compte tenu des droits de succession élevés qui s’appliqueraient normalement.
Dans tous les cas, la clause bénéficiaire doit être rédigée avec précision, en tenant compte des spécificités de la co-souscription. La mention explicite du caractère conjoint de la stipulation pour autrui peut s’avérer utile pour clarifier les intentions des co-souscripteurs.
Gestion optimisée des versements
La stratégie de versement constitue le troisième pilier de l’optimisation fiscale des contrats en co-souscription. Plusieurs approches peuvent être adoptées :
Privilégier les versements avant l’âge de 70 ans du co-souscripteur le plus âgé, pour bénéficier du régime fiscal favorable de l’article 990I du CGI plutôt que de celui, plus contraignant, de l’article 757B.
Pour les couples présentant une différence d’âge significative, structurer les versements de manière à ce que chaque époux alimente des contrats distincts avec ses propres fonds, afin d’optimiser le seuil des 70 ans.
Échelonner les versements dans le temps pour bénéficier de la valorisation du contrat, les produits générés n’étant pas soumis à l’article 757B même pour les versements effectués après 70 ans.
Ces stratégies doivent être mises en œuvre avec prudence et accompagnées d’une documentation précise de l’origine des fonds, particulièrement pour les couples mariés sous un régime séparatiste.
Évolutions jurisprudentielles et perspectives d’avenir
Le régime fiscal des contrats d’assurance vie en co-souscription a connu d’importantes évolutions au cours des dernières décennies, principalement sous l’impulsion de la jurisprudence et des clarifications apportées par l’administration fiscale. Ces évolutions dessinent un cadre juridique et fiscal en constante mutation, dont il convient d’anticiper les développements futurs.
L’analyse des tendances jurisprudentielles récentes et des évolutions législatives envisageables permet d’identifier les zones de risque et d’opportunité pour les contrats en co-souscription.
Consolidation jurisprudentielle récente
Plusieurs décisions juridictionnelles majeures ont contribué à préciser le régime fiscal des contrats en co-souscription :
L’arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2012 a définitivement validé les clauses de dénouement au second décès, mettant fin à une longue période d’incertitude juridique. Cette décision a reconnu que « les époux peuvent stipuler qu’au décès de l’un d’eux, le contrat se poursuivra avec le conjoint survivant, seul titulaire des droits attachés au contrat ».
La décision du Conseil d’État du 19 avril 2017 a apporté d’importantes précisions sur le traitement fiscal des contrats d’assurance vie non dénoués au décès du souscripteur. Bien que ne concernant pas directement la co-souscription, cette jurisprudence a des implications pour les contrats à dénouement au second décès.
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 novembre 2019 a confirmé que, pour les contrats souscrits avec des deniers communs, seule la moitié de la valeur du contrat doit être intégrée à la succession du co-souscripteur décédé en premier, lorsque le contrat se dénoue à ce moment.
Ces décisions ont progressivement sécurisé le cadre juridique de la co-souscription, tout en confirmant les avantages fiscaux qui y sont attachés. Elles ont contribué à faire de la co-souscription un outil patrimonial reconnu et encadré, alors qu’il s’agissait initialement d’une pratique développée par les assureurs sans fondement législatif explicite.
La réponse ministérielle Ciot de 2016, mentionnée précédemment, a constitué une avancée majeure en reconnaissant officiellement que la valeur d’un contrat à dénouement au second décès n’a pas à être intégrée à l’actif successoral du premier époux décédé. Cette position administrative, particulièrement favorable aux contribuables, a renforcé l’attrait de ce type de contrat comme outil de transmission patrimoniale.
Zones d’incertitude persistantes et risques fiscaux
Malgré ces clarifications, certaines zones d’incertitude subsistent concernant la fiscalité des contrats en co-souscription :
La question de l’âge à retenir pour l’application du seuil des 70 ans reste partiellement controversée. Si la position de l’administration (retenir l’âge du co-souscripteur le plus âgé) est claire, elle pourrait être contestée devant les tribunaux comme contraire au principe d’individualisation de l’impôt.
Le traitement fiscal des rachats partiels effectués sur un contrat en co-souscription soulève des interrogations, notamment concernant la détermination de la part de capital et de produits dans les sommes rachetées.
La co-souscription par des époux séparés de biens continue de poser des difficultés pratiques concernant la justification de l’origine des fonds et la répartition économique de la propriété du contrat.
Ces incertitudes constituent autant de risques de redressement fiscal potentiels. Pour s’en prémunir, il est recommandé de documenter précisément l’origine des fonds investis, de conserver les justificatifs des versements et de s’assurer que les clauses contractuelles reflètent fidèlement l’intention des parties.
Perspectives d’évolution législative
Le cadre fiscal de l’assurance vie fait régulièrement l’objet de débats lors des discussions budgétaires. Plusieurs évolutions pourraient affecter spécifiquement les contrats en co-souscription :
Une clarification législative du régime fiscal de la co-souscription pourrait être envisagée, afin de sécuriser définitivement les pratiques actuelles et de lever les dernières zones d’ombre.
Une remise en cause des avantages fiscaux de l’assurance vie, régulièrement évoquée dans le débat public, affecterait nécessairement les contrats en co-souscription. Une modification des abattements prévus par l’article 990I ou une révision du régime de l’article 757B auraient un impact direct sur l’attractivité de ces contrats.
L’alignement progressif des régimes fiscaux applicables aux différents produits d’épargne pourrait conduire à une harmonisation des règles applicables à l’assurance vie, y compris pour les contrats en co-souscription.
Face à ces perspectives incertaines, une approche prudente consiste à diversifier les stratégies patrimoniales, en complétant les contrats d’assurance vie en co-souscription par d’autres outils de gestion et de transmission du patrimoine.
La planification successorale globale doit intégrer la dimension fiscale de la co-souscription, mais aussi ses aspects civils, notamment en termes de protection du conjoint survivant et de transmission équilibrée aux héritiers.
Les évolutions sociétales, comme la multiplication des familles recomposées, soulèvent de nouvelles questions concernant l’utilisation de la co-souscription dans des configurations familiales complexes. Ces situations appellent une adaptation des stratégies traditionnelles et une vigilance accrue dans la rédaction des clauses contractuelles.