Garantie et vices cachés : vos droits lors de l’achat d’une voiture d’occasion

0

Acquérir une voiture d’occasion n’est pas sans risques. Il est possible que vous découvriez, après l’achat, un vice caché qui peut affecter l’utilisation de votre véhicule ou même sa sécurité. En tant qu’avocat spécialisé dans le droit des contrats et des biens, je vais vous éclairer sur ce sujet délicat et essentiel : la garantie contre les vices cachés lors de l’achat d’une voiture d’occasion.

Comprendre la notion de vice caché

Un vice caché est un défaut important qui n’était pas apparent lors de l’achat du véhicule et qui peut en diminuer son usage ou augmenter ses coûts d’entretien. Par exemple, une défaillance du système de freinage non détectée lors de l’achat constitue un vice caché.

Votre protection légale

La loi protège les acheteurs contre les vices cachés. En effet, selon le Code civil, le vendeur est tenu à une garantie légale à l’égard de l’acheteur pour tous les vices cachés du bien vendu qui en rendent l’usage impropre ou qui diminuent tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Recours en cas de vice caché

Si vous découvrez un vice caché après avoir acheté une voiture d’occasion, vous avez plusieurs options. Vous pouvez demander au vendeur de réparer le défaut ou de vous rembourser une partie du prix. Si le vendeur refuse, vous pouvez entamer une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits.

Il convient ici d’introduire une citation pertinente : « La bonne foi contractuelle exige que le vendeur informe l’acheteur de tout ce qu’il sait sur la chose vendue et qui peut influencer la décision de celui-ci. » – Cour suprême du Canada

Tips pour éviter les problèmes

Pour éviter les mauvaises surprises liées aux vices cachés, il est recommandé de faire inspecter le véhicule par un professionnel avant achat. De plus, demandez systématiquement au vendeur s’il connaît des défauts sur le véhicule.

Aussi, gardez à l’esprit cette maxime juridique : « Caveat emptor », qui signifie « Que l’acheteur soit vigilant ». Elle souligne la responsabilité de l’acheteur à faire preuve de diligence avant un achat.

Rôle des professionnels dans la vente

Dans le cas où le véhicule est vendu par un professionnel (garagiste, concessionnaire), celui-ci a une obligation légale d’informer sur les défauts connus du véhicule. Si ce dernier ne respecte pas cette obligation, il peut être tenu responsable des dommages et intérêts.

Dans tous les cas, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des contrats et des biens afin d’être correctement guidé dans vos démarches.

Rapide synthèse

Lorsque vous achetez une voiture d’occasion, vous êtes protégés par la loi contre les vices cachés. Le vendeur est tenu à une garantie légale et si un vice est découvert après achat, plusieurs recours sont possibles. Il est toutefois recommandé d’exercer votre diligence raisonnable en faisant inspecter le véhicule avant achat et en posant toutes les questions nécessaires au vendeur. Enfin, n’hésitez pas à consulter un avocat si vous rencontrez des problèmes liés à un vice caché.

Related Posts