Encadrement du loyer : la présence d’une aire de jeux pour enfants fait-elle la différence ?
La question de l’encadrement des loyers est un sujet sensible pour de nombreux locataires et propriétaires. Parmi les critères pris en compte pour déterminer le montant des loyers, la présence d’équipements communs tels qu’une aire de jeux pour enfants peut-elle jouer un rôle ? Cet article vous propose d’explorer cette question en détail.
Le dispositif d’encadrement des loyers : rappel du contexte
L’encadrement des loyers est une mesure mise en place en France depuis la loi ALUR de 2014, qui vise à réguler les montants des loyers dans certaines zones tendues, c’est-à-dire où la demande locative est particulièrement forte par rapport à l’offre disponible. L’objectif est de protéger les locataires contre des hausses excessives et d’améliorer l’accès au logement pour tous.
Dans les zones concernées, le préfet fixe chaque année un loyer de référence, calculé à partir des données fournies par l’Observatoire local des loyers. Ce plafond varie en fonction de la localisation du logement, sa taille et son ancienneté. Les bailleurs ne peuvent pas dépasser ce montant lorsqu’ils signent un nouveau bail ou renouvellent un contrat existant.
L’impact des équipements collectifs sur le loyer
Pour déterminer le loyer de référence, plusieurs critères sont pris en compte, notamment la surface habitable, la localisation du logement et les caractéristiques du bâtiment. Par ailleurs, certains équipements collectifs ou privatifs peuvent également influencer le montant du loyer.
Ainsi, la présence d’un ascenseur, d’un parking ou d’une terrasse privative peut justifier un loyer plus élevé. En revanche, la loi ne prévoit pas explicitement que la présence d’une aire de jeux pour enfants soit prise en compte dans le calcul du loyer de référence. Cependant, cet équipement peut être considéré comme un avantage non négligeable pour les locataires, notamment les familles avec enfants.
La valorisation des espaces communs dans l’immeuble
Même si la présence d’une aire de jeux pour enfants n’est pas directement intégrée dans le calcul du loyer de référence, elle peut toutefois contribuer à valoriser l’attractivité du logement et ainsi permettre au bailleur de pratiquer un loyer légèrement supérieur. En effet, il est courant que les locataires soient prêts à payer un peu plus cher pour bénéficier de services ou d’équipements qui améliorent leur qualité de vie quotidienne.
Ainsi, un immeuble disposant d’une aire de jeux pour enfants sera sans doute plus attractif pour une famille que celui qui n’en possède pas. De même, un espace vert commun bien entretenu ou une salle de sport collective peuvent aussi être considérés comme des atouts supplémentaires pour les locataires potentiels.
Conclusion : la présence d’une aire de jeux pour enfants, un argument de poids ?
En résumé, la présence d’une aire de jeux pour enfants dans l’immeuble n’est pas directement prise en compte dans le calcul du loyer de référence dans le cadre de l’encadrement des loyers. Toutefois, elle peut constituer un avantage non négligeable pour les locataires et ainsi contribuer à valoriser le logement aux yeux des futurs occupants.
Il est donc important pour les bailleurs de prendre en considération l’ensemble des équipements communs et privatifs lorsqu’ils déterminent le montant du loyer qu’ils souhaitent pratiquer. Bien que l’encadrement des loyers limite leur marge de manoeuvre, il reste possible de tirer parti des atouts du logement pour proposer une offre attractive et adaptée aux attentes des locataires.