Ce type de divorce est défini comme étant l’approche plus rapide et sans juge. On se demande quand même si les conjoints peuvent rompre en un mois ! Nous essayons de lever l’équivoque sur le délai réel de cette procédure selon la loi dans le code civil.
Le divorce par consentement mutuel
Cette démarche n’est pas accessible à tous les couples. Le divorce par acte d’avocats, est régi par la loi et le code civil comme suite : être d’accord sur le principe du divorce contrairement à un divorce avec juge ; les conjoints ne doivent pas être sous une mesure de protection ; vos enfants ne doivent pas demander à être écoutés par un juge aux affaires familiales ; le mariage doit avoir été contracté en France ; Vous ou votre conjoint(e) devrez être de nationalité Française.
Cette liste de conditions est non exhaustive, le divorce par consentement mutuel est lourd de conséquences dans la convention de divorce. Il est recommandé aux conjoints de se faire guider par leurs avocats dans la rupture des liens du mariage.
Quels sont les délais ?
Après rédaction de la convention par les avocats, l’article 229-4 du Code civil exige que les conjoints respectent impérativement un délai de 15 jours pour réfléchir avant signature. Dès que la convention est signée et contresignée, les avocats la transmettent au notaire dans un délai de 7 jours maximum cf. le premier alinéa de l’article 1146 du Code de procédure civil. Il dispose à son tour de 15 jours maximum pour l’enregistrement de celle-ci au rang de ses minutes ou archives, d’après le 3e alinéa du même article.
Aucun délai fixe n’est connu pour les divorces. Des estimations sont possibles en fonction des étapes selon le type de procédure. Le divorce par consentement mutuel dure en moyenne 2 à 7 mois de l’introduction de la demande au prononcé. Les délais sont plus courts quand les enfants et les biens immobiliers sont exclus.
