La cession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don, nécessite la réalisation de certaines démarches administratives pour être en conformité avec la loi. Parmi celles-ci figure l’obtention du code de cession de véhicule, un élément indispensable pour finaliser la transaction et permettre au nouveau propriétaire d’immatriculer le véhicule à son nom. Dans cet article, nous vous expliquerons comment obtenir ce code et les différentes étapes à suivre pour une cession réussie.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession de véhicule, également appelé code de vente ou code de cession, est un code unique généré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) lorsqu’un propriétaire souhaite céder son véhicule à un tiers. Ce code est nécessaire pour effectuer la déclaration de cession du véhicule sur le site officiel du gouvernement français et permet au nouveau propriétaire d’entamer les démarches pour immatriculer le véhicule à son nom.
Pourquoi est-il indispensable ?
Le code de cession est indispensable pour plusieurs raisons :
- Sécurité : Il garantit que la transaction est réalisée dans les règles et constitue une preuve légale que vous avez bien vendu ou donné votre véhicule.
- Traçabilité : Il permet aux autorités de suivre les transactions et de lutter contre les fraudes, les vols et le recel de véhicules.
- Simplicité : Il facilite les démarches administratives pour le vendeur et l’acheteur en évitant les erreurs et les oublis lors de la déclaration de cession.
Comment obtenir le code de cession de véhicule ?
Pour obtenir le code de cession de votre véhicule, vous devez suivre ces étapes :
- Informer l’acheteur : Avant toute chose, assurez-vous que l’acheteur est bien informé des démarches à effectuer pour immatriculer le véhicule à son nom. Vous devez lui remettre un exemplaire du certificat d’immatriculation (carte grise) barré, avec la mention « Vendu le » (ou « Cédé le ») suivi de la date et de l’heure de la cession, ainsi que votre signature.
- Rédiger un certificat de cession : Vous devez ensuite rédiger un certificat de cession en trois exemplaires (un pour vous, un pour l’acheteur et un pour la préfecture). Le formulaire Cerfa n° 15776*02 est disponible en ligne sur le site officiel du gouvernement français. Vous pouvez également vous procurer ce document auprès des préfectures ou sous-préfectures.
- Déclarer la cession en ligne : Depuis novembre 2017, il est obligatoire de déclarer la cession d’un véhicule en ligne sur le site de l’ANTS. Pour ce faire, rendez-vous sur le site officiel et créez un compte (si ce n’est pas déjà fait). Une fois connecté, vous pourrez remplir le formulaire de déclaration de cession en renseignant les informations demandées (identité du vendeur et de l’acheteur, caractéristiques du véhicule, date et heure de la cession, etc.).
- Obtenir le code de cession : À la fin de la procédure en ligne, un code à 5 caractères vous sera attribué. Ce code est valide pendant 15 jours et doit être communiqué à l’acheteur pour lui permettre d’immatriculer le véhicule à son nom.
Quelles sont les autres démarches à effectuer ?
En plus d’obtenir le code de cession, vous devez également :
- Remettre un certificat de situation administrative : Également appelé « non-gage », ce document atteste qu’aucune opposition au transfert de la carte grise n’existe (amendes impayées, gage sur le véhicule…). Il est disponible gratuitement en ligne sur le site officiel du gouvernement français.
- Réaliser un contrôle technique : Si votre véhicule a plus de quatre ans et que vous ne l’avez pas fait contrôler dans les six mois précédant la vente, vous devez réaliser un contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle doit être remis à l’acheteur lors de la transaction.
- Assurer le suivi : Après avoir effectué toutes ces démarches, assurez-vous que l’acheteur a bien réalisé les siennes en vérifiant qu’il a procédé à l’immatriculation du véhicule à son nom. Vous pouvez suivre l’état d’avancement des démarches sur le site de l’ANTS grâce au numéro d’immatriculation et au code de cession.
En suivant ces étapes et en obtenant le code de cession, vous serez en conformité avec la loi et pourrez céder votre véhicule en toute sérénité. N’oubliez pas que la déclaration de cession est une obligation légale et que vous encourez des sanctions en cas de non-respect des démarches décrites dans cet article.